 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Le jugement de première gués. Le dol , par exemple , est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté; mais il ne se présume pas; il doit être prouvé. 11 en est de même de la convention contractée... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'antre partie n'aurait pas contracté. • On entend par dol in matière de convention, disent MM.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident Tit. III. Contrats et Obligations. 2a5 que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait...contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur , •violence ou dol , n'est point nulle de plein droit... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...matière , à l'âge , au sexe et à la condition '< des personnes. Il ya dol lorsque les ma« nœuvres pratiquées par l'une des parties « sont telles , qu'il est évident que sans ces ma« nœuvres l'autre partie n'aurait pas con« tracté (i). » §. 219. Egalement , en matière criminelle... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...l'assureur. «Le dol, porte l'art. ii i6 du Code civil , est une » cause de nullité de la convention , lorsque les » manœuvres pratiquées par l'une des...manœuvres, • l'autre partie n'aurait pas contracté. * Mais il faut que la fraude soit démontrée ; jusque là , la fausse désignation ne sera réputée... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...suivant : Le dolest une cause de nullité delà convention, lorsque les manœuvres , pratiquées par tune des parties , sont telles , qu'il est évident , que sans ces manœuvres , l'autre partie nauroit pas contracté (2) *. Au surplus , la différence entre la désignation et la réalité ne... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...« Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans...contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Ici la loi admet, comme on le voit, la partie contractante a. la preuve du dol, parce qu'en effet... | |
 | 1826 - 398 pages
...decipiendum alterum adhibita. Le dol est une cause de nullité de la convention , dit l'art, ii 16, CC , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Ainsi , d'après la loi romaine , le mensonge employé pour tromper quelqu'un; ainsi , d'après le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties,...partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , mais il doit être prouvé. XVII. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...restitution , et de ce. qui les couvre. ll»6 i3. Le dol n'annulle la convention que lorsque les manu-uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. . II ne se présume pas , et doit être prouvé. Il faut qu'il ait été pratiqué par la partie même... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
