 | Francia - 1806 - 548 pages
...agit en son nom propre, il ns soit pas subrogé aux droits du créancier. 1a37. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré...intérêt qu'elle Soit remplie par le débiteur lui-même. 1 a38. Pour payer valablement , il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement t et capable... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...son nom propre , il ne peut être subrogé aux droits du créancier , 1206. — L'obligation de faire ne peut être acquit•tée par un tiers contre le...intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même, 1237. — Si le corps certain est péri par un cas fortuit , l'obligation est éteinte, quoique le... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...quelque chose. À l'égard des obligations de faire quelque chose, elles ne peuvent être acquittées par un tiers , contre le gré du créancier, lorsque...qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même» 665. A qui le paiement doit-il être fait? On entend par créancier non-seulement la personne même... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. , III. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré...intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même. IV. Pour payer valablement , il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...autre, à moins que je n'y consente. [[«L'obligation de faire (porte l'art. laSj n du Code civil ) ne peut être acquittée par •' un tiers , contre le gré du créancier, lors» que ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie • par le débiteur lui-même ». f. l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...en son « nom propre , en se faisant subroger aux droits du créancier. u37 « L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers , « contre...« qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même. » MM Art. i34- « Pour payer valablement il faut être proprié•• taire de la chose donnée en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aux droits du créancier. C. 1119, 1165, 1249, 1372s., 2014. —Co. 158. 1*39. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré...intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même. C. 1134,1142. 1*38. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement,... | |
 | 1841 - 850 pages
...projet est obscure, et susceptible de diverses interprétations. ARTICLE 1237. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré...intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même. ARTICLE 1238. Pour payer valablement , il faut être propriétaire de la chose donnée en payement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...créancier. C. 1119, 1165, 1249, 1372, s., 2014. — Co. 158. 1257. L'obligation de faire ne peutêlre acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt (ai И у а une différence, qu'il ne faut pas perdre île vue, entre la claute pénale et le simple... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...hypothèques, il ne pourra les exercer, car ils se sont éteints avec cette dette. 12o7. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré...intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même. = Contre le gré du créancier. Il importe fort peu au créancier que l'obligation de livrer un objet... | |
| |
L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même. 
