Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 - Law |
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... pénal , ne peut être étendue au prévenu qui a commis une soustraction frauduleuse au préjudice de sa mère naturelle , s'il n'a pas été reconnu dans les formes prescrites par le code civil ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE PUBLIC , C. BOLLEN ...
... pénal , ne peut être étendue au prévenu qui a commis une soustraction frauduleuse au préjudice de sa mère naturelle , s'il n'a pas été reconnu dans les formes prescrites par le code civil ( 1 ) . ( LE MINISTÈRE PUBLIC , C. BOLLEN ...
Page 19
... pénal qui est seul appli- cable , et non les articles 418 et 419 , l'agent ayant dû prévoir le résultat produit , comme pouvant être amené par son fail ( 1 ) . ( DEBIOLLE , C. BRISSE . ) Le tribunal correctionnel de Verviers avait rendu ...
... pénal qui est seul appli- cable , et non les articles 418 et 419 , l'agent ayant dû prévoir le résultat produit , comme pouvant être amené par son fail ( 1 ) . ( DEBIOLLE , C. BRISSE . ) Le tribunal correctionnel de Verviers avait rendu ...
Page 37
... pénal de 1867 ( 1 ) . En conséquence , les tribunaux correctionnels sont incompétents pour connaître des infrac- tions à cette loi qui , depuis la mise en vigueur de ce code , ne sont plus punies que de peines de police ( 2 ) . ( LA ...
... pénal de 1867 ( 1 ) . En conséquence , les tribunaux correctionnels sont incompétents pour connaître des infrac- tions à cette loi qui , depuis la mise en vigueur de ce code , ne sont plus punies que de peines de police ( 2 ) . ( LA ...
Page 38
... pénal reçoit l'interven- tion de la partie civile , se déclare incompé- tent et la condamne aux dépens de l'instance . » > Appel . ARRÊT . LA COUR ; Adoptant les motifs du pre- mier juge ; Et attendu que l'article 471 , n ° 5 , du code ...
... pénal reçoit l'interven- tion de la partie civile , se déclare incompé- tent et la condamne aux dépens de l'instance . » > Appel . ARRÊT . LA COUR ; Adoptant les motifs du pre- mier juge ; Et attendu que l'article 471 , n ° 5 , du code ...
Page 49
... pénal , qui réprime toute contravention aux lois et règlements relatifs aux lieux de sépulture et , par suite , aux défenses du dé- cret du 23 prairial an xu . Le bourgmestre qui a ordonné pareille inhuma- tion au fossoyeur est coauteur ...
... pénal , qui réprime toute contravention aux lois et règlements relatifs aux lieux de sépulture et , par suite , aux défenses du dé- cret du 23 prairial an xu . Le bourgmestre qui a ordonné pareille inhuma- tion au fossoyeur est coauteur ...
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Common terms and phrases
16 décembre 18 avril 1er février 1er mai 1re ch 28 décembre acte action août areine ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril belge cass cause code civil code d'instruction criminelle code pénal communal commune compétence conclusions condamne conforme conséquence constitue contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège Couthuin créancier débiteur décembre déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'areine l'arrêt l'avocat général l'espèce légale Liège litige mandeur mars ment Merbes-le-Château Middelkerke ministère public motifs notaire nullité PASIC payement préjudice premier juge Prés prescription preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité seul sieur société anonyme somme statuant stipulé surplus termes de l'article ticle tion titre tribunal tribunal de commerce vente Vonck
Popular passages
Page 151 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 114 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 439 - ... les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C.
Page 356 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 229 - L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Page 64 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 64 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 409 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 117 - ... et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la...
Page 309 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.