Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 - Law |
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... disposition que l'article 641 confère au propriétaire d'une source ; La cour de cassation de France admet que l'exploi- tant est responsable lorsque les travaux souterrains ont été exécutés directement au - dessous de la propriété ...
... disposition que l'article 641 confère au propriétaire d'une source ; La cour de cassation de France admet que l'exploi- tant est responsable lorsque les travaux souterrains ont été exécutés directement au - dessous de la propriété ...
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... disposition , ne peut être invoqué par le cultivateur que pour les produits qu'il a réa- lisés lui - même . Elle est sans application lorsque ces produits ont passé des mains du cultivateur dans celles d'un marchand . ( LE MINISTÈRE ...
... disposition , ne peut être invoqué par le cultivateur que pour les produits qu'il a réa- lisés lui - même . Elle est sans application lorsque ces produits ont passé des mains du cultivateur dans celles d'un marchand . ( LE MINISTÈRE ...
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... disposition par le curé de la cathédrale de Saint - Sauveur à Bruges . Par ordonnance du 17 mai , ce magistrat se déclara incompétent et condamna la ville de Bruges aux dépens . Le 20 mai , le collège des bourgmestre et échevins de ...
... disposition par le curé de la cathédrale de Saint - Sauveur à Bruges . Par ordonnance du 17 mai , ce magistrat se déclara incompétent et condamna la ville de Bruges aux dépens . Le 20 mai , le collège des bourgmestre et échevins de ...
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... disposition de l'article 584 du code de procédure civile est exceptionnelle ; qu'elle a été édictée pour le seul cas d'un commandement préalable à une saisie exécutoire , ce qui implique l'existence au profit d'un créancier d'un titre ...
... disposition de l'article 584 du code de procédure civile est exceptionnelle ; qu'elle a été édictée pour le seul cas d'un commandement préalable à une saisie exécutoire , ce qui implique l'existence au profit d'un créancier d'un titre ...
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... disposition . Les héritiers Puissant assignèrent alors leur co- héritier Jules Puissant devant le tribunal de première instance de Bruxelles , pour voir trancher le différend . Jules Puissant opposa à cette action une exception d ...
... disposition . Les héritiers Puissant assignèrent alors leur co- héritier Jules Puissant devant le tribunal de première instance de Bruxelles , pour voir trancher le différend . Jules Puissant opposa à cette action une exception d ...
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Common terms and phrases
16 décembre 18 avril 1er février 1er mai 1re ch 28 décembre acte action août areine ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril belge cass cause code civil code d'instruction criminelle code pénal communal commune compétence conclusions condamne conforme conséquence constitue contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège Couthuin créancier débiteur décembre déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens disposition dommages-intérêts émendant établi faillite février fond franç ibid immeubles intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'areine l'arrêt l'avocat général l'espèce légale Liège litige mandeur mars ment Merbes-le-Château Middelkerke ministère public motifs notaire nullité PASIC payement préjudice premier juge Prés prescription preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité seul sieur société anonyme somme statuant stipulé surplus termes de l'article ticle tion titre tribunal tribunal de commerce vente Vonck
Popular passages
Page 151 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 114 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 439 - ... les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements (C.
Page 356 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 229 - L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Page 64 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 64 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 409 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 117 - ... et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare la...
Page 309 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.