RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. ANNÉE 1882. Ire PARTIE. - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. REDACTEURS: MM. CH. FAIDER, procureur général, & CH. MESDACH DE TER KIELE, premier avocat généra REDACTEUR M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration |