 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...et les causes qui l'ont amené. 94. En cas d'émeute, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique, ou d'autres événements...occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, les bourgmestre et échevins pourront faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...nominations respectives. (Idem, idem.) 793. En cas d'émeute, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements...occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants , le collège des bourgmestre et échevins peut faire des règlements et ordonnances de police, à... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...actes, on ne pouvait sortir du XCIV. En cas d'émeute, d'attroupements hostiles , d'atteintes graves portées à la paix publique, ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre collège, pour faire exercer ce droit de délégation. 1 1 34. Nomme et congédie tans en référer... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...des nominations respectives. ART. 94. En cas d'émeute, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements...occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, les bourgmestres pourront faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en donner sur-le-champ... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 968 pages
...pouvoir de prendre et faire exécuter des règlements et ordonnances de police, en cas d'événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants (art. 94). Sans reproduire la disposition de la loi des 16-24 août 1790, elle la laisse subsister... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...d'attroupemens hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique , ou d'autres événemens imprévus , lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitans , les bourgmestre et écbevins pourront faire des réglemens et ordonnances de police , à... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...graves portées à la paix publique, ou d'autres événements imprévus, lorsque, dit l'article 94, le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants » . Alors, seulement, le bourgmestre peut, sous la condition d'en référer immédiatement au Conseil... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...note à l'art, ci.) XCIV. En cas d'émeute, d'attroupements hostiles , d'atteintes graves poréesàla paix publique, ou d'autres événements imprévus,...occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre [et échevins (1)] pourra faire îles règlements et ordonnances de police, à charge... | |
 | 1867 - 634 pages
...des nominations respectives. ART. 94. En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique, ou d'autres événements...occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre pourra faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en donner sur-le-champ... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...des nominations respectives (art. 93). En cas d'émeute, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements...occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, les bourgmestres pourront faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en donner sur... | |
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... faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en donner sur-le-champ communication au conseil, et d'en envoyer immédiatement copie au gouverneur, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. 
