 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...475.) Contumaces purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre...est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins les dépositions écrites des témoins décèdes pendant son absence, sont lues aux jurés... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...ci-après. ART. 4. Si l'accusé contumace se représente oii est arrêlë , dans le délai de cinq années , le jugement rendu et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise-de-corps , sont anéantis de plein" droit , et il est procédé à son égard dans les formes... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription , le jugement rendu par Contumace , et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein. droit , et il sera procédé, à son égard , dans... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...peine soit éteinte par » prescription, le jugement ( c'est-à-dire l'arrêt ) » rendu par contumace, et les procédures faites » contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps Ddfauls .leve- . . ' ( * = » ou de se représenter, seront anéantis de plein us dcfiuitif». » droit,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...le Corps-Législatif. , . 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prisedecorpssontanéantis de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...réglés par le Corps-Législatif. 15. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps seront anéantis de plein droit , etil sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. 16. Néanmoins,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'il est arrêté avant qve la peine toit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
