 | Statutes - 1806 - 392 pages
...Tutelle des enfans admis dans les hospices. Loi du 1Spluviose an i3. (B. 3i. ) Art. i". Les en fans admis dans les hospices , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...Tulelle des Enfans admis dans les hospices. • f '• Du i.. Pluviôse an i.'.. Aftf. i" Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...également soumis à la tutelle des hospices et aux conditions ci-après indiquées. ART. 2872. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous...désignent un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres forment le conseil de tutelle. (Loi du i5 pluviôse... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...ENFANS DANS LES HOSPICES. — 1 5 pluv. an xni. Loi, 1. 1 cr, p. aifi. ARTICLE PREMIER. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres, pour exercer, le cas avenant , les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. On peut voir les autres dispositions de cette loi qui,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...déshérence, les mêmes effets appartiennent aux hospices, au préjudice du domaine. (Idem, art. 2.) 2239. Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre...tutelle des commissions administratives de ces maisons. Ces commissions désignent *un de leurs membres pour exercer, le cas échéant, les fonctions de tuteur;... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...du 10 pluviôse an i3 (art. Ier) la tutelle des commissions administratives comprend tous les enfans admis dans les hospices à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, il n'est pas douteux qu'elle s'étend aux orphelins, qui d'ailleurs sontsoumis, par le décret de 1811,... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...dispositions des art. 10 et 11 de l'édit de mars 1685. Les enfants trouvés et abandonnés et les autres enfants admis dans les hospices à quelque titre et...la tutelle des commissions administratives de ces établissements. Ils ont pour tuteur un des membres de la Commission désigné par elle ; les autres... | |
 | 1846 - 386 pages
...soit, seront sous la tutelle des commissions administrative de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas avenant, les fonctions de tuteur; les autres formeront le conseil de tutelle il. l 'i pluv. an xm, art. 1"). 551. — Jugé que le tiers auquel... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...Xlïf. 15 pluviôse. — Loi relative à la tutelle des enfants admis dans les hospice» (1). Art. Ier. Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de... | |
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Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles... 
