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" Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 242
1879
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...Tutelle des enfans admis dans les hospices. Loi du 1Spluviose an i3. (B. 3i. ) Art. i". Les en fans admis dans les hospices , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 102 pages
...Tulelle des Enfans admis dans les hospices. • f '• Du i.. Pluviôse an i.'.. Aftf. i" Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...également soumis à la tutelle des hospices et aux conditions ci-après indiquées. ART. 2872. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous...désignent un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres forment le conseil de tutelle. (Loi du i5 pluviôse...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...ENFANS DANS LES HOSPICES. — 1 5 pluv. an xni. Loi, 1. 1 cr, p. aifi. ARTICLE PREMIER. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres, pour exercer, le cas avenant , les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. On peut voir les autres dispositions de cette loi qui,...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...déshérence, les mêmes effets appartiennent aux hospices, au préjudice du domaine. (Idem, art. 2.) 2239. Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre...tutelle des commissions administratives de ces maisons. Ces commissions désignent *un de leurs membres pour exercer, le cas échéant, les fonctions de tuteur;...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...du 10 pluviôse an i3 (art. Ier) la tutelle des commissions administratives comprend tous les enfans admis dans les hospices à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, il n'est pas douteux qu'elle s'étend aux orphelins, qui d'ailleurs sontsoumis, par le décret de 1811,...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...dispositions des art. 10 et 11 de l'édit de mars 1685. Les enfants trouvés et abandonnés et les autres enfants admis dans les hospices à quelque titre et...la tutelle des commissions administratives de ces établissements. Ils ont pour tuteur un des membres de la Commission désigné par elle ; les autres...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...soit, seront sous la tutelle des commissions administrative de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas avenant, les fonctions de tuteur; les autres formeront le conseil de tutelle il. l 'i pluv. an xm, art. 1"). 551. — Jugé que le tiers auquel...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...Xlïf. 15 pluviôse. — Loi relative à la tutelle des enfants admis dans les hospice» (1). Art. Ier. Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de...
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