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" Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 417
1879
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...réglée qu'entre le tiré et le tireur. Ibid. 3. Le porteur d'une lettre de change non acceptée a un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lorsque le tireur est tombé en faillite avant l'échéance. II. — 307 QUARANTAINE. — fojr. Déchargement....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1870
...adoptant la disposition suivante: « Le porteur a, vis-à-vis du créancier du tireur en faillite , un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré , sans préjudice à l'application de l'art. 445. » (Rapport de M. Dupont ; Documents parlementaires,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. ART. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les maius du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...649. — Conféd. arg., 794. — Belg., 5. L. 20 mai 1872, avec cette addition, art. 6 : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code (voir art. 445 du Code français). — Si plusieurs lettres de change ont été...
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Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...amendé par M. le Ministre de la Justice. Projet de la Commission. — Article nouveau. « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe dans les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877
...Attendu, sur ce point, que l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 est formel , qu'il n'attribue au porteur de droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré que vis-à-vis des créanciers du tireur; Que cette disposition nouvelle , comme le démontre le rapport...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1879
...4.276.&1 Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872, le porteur d'une lettre de change a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que le défendeur soutient que pour que cet article...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1880
...faillites ; Attendu que si l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 accorde au porteur de la lettre de change , vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité dela traite , il réserve expressément l'application de l'art. 445 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu...
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Sammlung der seit dem Jahre 1871 in Aegypten, Belgien, Dänemark ...

Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 373 pages
...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la...
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