Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain]., Volume 21785 |
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... Voulons que lefdits Préfidens , Tréforiers de France & Généraux de nos Finances , connoiffent , jugent & décident en premiere inftance , & privativement à nos Baillis , Prévôts , leurs Lieutenans Hommes de Fiefs & autres Juges , de tous ...
... Voulons que lefdits Préfidens , Tréforiers de France & Généraux de nos Finances , connoiffent , jugent & décident en premiere inftance , & privativement à nos Baillis , Prévôts , leurs Lieutenans Hommes de Fiefs & autres Juges , de tous ...
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... Voulons en outre , que tous procès ou différens qui font ou feront pendans pardevant nos Baillifs , Sénéchaux & autres Juges Royaux concernant notredit Domaine , droits & chofes qui en dépendent , foient auffi par eux renvoyés , comme ...
... Voulons en outre , que tous procès ou différens qui font ou feront pendans pardevant nos Baillifs , Sénéchaux & autres Juges Royaux concernant notredit Domaine , droits & chofes qui en dépendent , foient auffi par eux renvoyés , comme ...
Page 16
... voulons être relevées nuement & immédiatement pardevant nos Cours de Parlement au reffort defquelles font établies nofdites Généralités . Nofdits Présidens & Tréforiers - Généraux de France , chacun és Bu- reaux de leurfdites ...
... voulons être relevées nuement & immédiatement pardevant nos Cours de Parlement au reffort defquelles font établies nofdites Généralités . Nofdits Présidens & Tréforiers - Généraux de France , chacun és Bu- reaux de leurfdites ...
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... voulons pareillement qu'ils foient portés auxdits Greffes , pour y être registrés dans le terme de deux mois ; & jufqu'à ce qu'ils aient été registrés , faisons défenses aux Gardes - Scels des contrats , de les fceller , à peine de ...
... voulons pareillement qu'ils foient portés auxdits Greffes , pour y être registrés dans le terme de deux mois ; & jufqu'à ce qu'ils aient été registrés , faisons défenses aux Gardes - Scels des contrats , de les fceller , à peine de ...
Page 36
... Voulons qu'en attendant la vente defdits Offices , il foit par Nous commis à l'exerce , à l'effet de quoi feront toutes commiffions expédiées en notre grande Chancellerie . II . Ceux qui font à préfent pourvus ou jouiffans defdits ...
... Voulons qu'en attendant la vente defdits Offices , il foit par Nous commis à l'exerce , à l'effet de quoi feront toutes commiffions expédiées en notre grande Chancellerie . II . Ceux qui font à préfent pourvus ou jouiffans defdits ...
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actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons