Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain]., Volume 21785 |
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... paffés & alloués , & qu'ils retiendront par leurs mains pour tous frais de leur administration , recouvrement , façon & reddition de compte ; leur défendons de prendre plus grands droits , à peine du qua- druple de ce qu'ils auroient ...
... paffés & alloués , & qu'ils retiendront par leurs mains pour tous frais de leur administration , recouvrement , façon & reddition de compte ; leur défendons de prendre plus grands droits , à peine du qua- druple de ce qu'ils auroient ...
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... paffés entre Perfonnes Eccléfiaftiques , pour raifon de la célébration des Offices Divins , droit de vifites , .privilége d'exemption de la Jurif diction ordinaire , exercice de Jurifdiction Eccléfiaftique , rangs & préé- minences ...
... paffés entre Perfonnes Eccléfiaftiques , pour raifon de la célébration des Offices Divins , droit de vifites , .privilége d'exemption de la Jurif diction ordinaire , exercice de Jurifdiction Eccléfiaftique , rangs & préé- minences ...
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... paffés par lefdits No- taires Royaux & Apoftoliques , portent hypothéques , pourvu qu'ils foient fignés de deux defdits Notaires ou de l'un d'eux & de deux témoins , & revêtus des autres folemnités requifes par nos Ordonnances . Et afin ...
... paffés par lefdits No- taires Royaux & Apoftoliques , portent hypothéques , pourvu qu'ils foient fignés de deux defdits Notaires ou de l'un d'eux & de deux témoins , & revêtus des autres folemnités requifes par nos Ordonnances . Et afin ...
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... paffés hors le Diccéfe auquel ils auront été reçus ; & ne fera foi ajoutée aux inftrumens par eux expédiés , s'il n'y eft fait mention de leur qua❤ lité , demeure & jurifdiction en laquelle leurs provisions auront été enregistrées ...
... paffés hors le Diccéfe auquel ils auront été reçus ; & ne fera foi ajoutée aux inftrumens par eux expédiés , s'il n'y eft fait mention de leur qua❤ lité , demeure & jurifdiction en laquelle leurs provisions auront été enregistrées ...
Page 70
... paffés . SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay , que notre présent Edit ils aient à faire lire , publier & registrer , & le contenu en icelui garder & obferver felon fa ...
... paffés . SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay , que notre présent Edit ils aient à faire lire , publier & registrer , & le contenu en icelui garder & obferver felon fa ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons