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réelles du Parlement de Tournay & des Jurifdictions du reffort dudit Parlement, feront établis Commissaires à toutes les faifies réelles qui feront pourfuivies dans les Jurifdictions de leur exercice, avec défenfes à tous Ser gens & Huiffiers de figner & afficher aucunes publications pour procéder à la vente des biens faifis réellement, avant que les faifies n'aient été enregiftrées. Pag. 401 1695. Août. N° 268. Edit, portant création d'Offices formés & héréditaires de Controlleurs - Vérificateurs des recettes générales des deniers & revenus communs patrimoniaux, & autres impofitions publiques des Villes, Etats, Châtellenies, Bourgs, Terres, Seigneuries & Communautés de Flandres, Artois & Haynaut.

404

Sept. No 269. Edit, portant Réglement pour les fonctions, droits & emolumens des Greffiers & des Huiffiers du Parlement de Tournay, en exécution de lEdit de Mars 1693..

Tarif des droits des Greffiers.

Droits des Commis..

Droits des Huiffiers.

4'10

415

418TM

419

22: Nov. N° 270. Declaration, qui ordonne le recouvrement des droits de franc-Fief & d'amortissement dans les Provinces, Châtellenies & Villes des Pays-bas.

420

Nov. N° 271. Edit,, portant création d'Offices de Confeillers-Penfionnaires des
Villes, Etats & Châtellenies aux Pays-bas, comme auffi des Vendeurs

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de Poiffons, Rouleurs de vin & de bierre, Chargeurs & Mefureurs de grains, Huiffiers & Sergen's de Ville, & généralement tous autres Offices de police, dont lefdits Corps-de-Villes, Etats & Châtellenies difpofoient à vie. 427 1696. 4 Janv. N° 272. Déclaration en interprétation de l'article XVIII de l'Edit con-cernant la Jurifdiction Ecclefiaftique.

Y

4309

Janvier. No 273. Edit, portant création des Receveurs-Collecteurs des vingtiémes, centièmes, taxes, contributions & autres impofitions, & des ControlleursVérificateurs defdites recettes.

432.

3 Fév. No 274. Arrêt du Confeil d'Etat, qui unit à l'Hôpital de Notre-Dame en: La Ville d'Ipres, E Hopital de faint Jean, la Maladerie a' Hoogheficekem & le lieu de l'Hôpitalde Bunderen.

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436

Arrêt du Confeil d'Etat, concernant les droits du Greffe du Par

438

1696. 21 Fév. No 276. Déclaration, portant attribution de Jurifdiction à la Gouvernance de Douay.

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Pag. 440 443

Février. N° 277. Edit, portant Réglement pour le controlle des exploits. 1669. Août. Edit, qui ordonne que tous exploits feront enregistrés dans les trois jours après leur date, aux peines y portées, par les Controlleurs des Bureaux qui feront établis dans toutes les Jurifdictions Royales & des Duchés-Pairies, avec attribution de cinq fols de droit de controlle. 446 1671. 21 Mars. Déclaration, en interprétation de l'Edit du controlle des exploits, d'Août 1669, & Arrêts donnés en conféquence.

449 1676. 14 Mars. Arrêt du Confeil d'Etat, portant défenfes à tous Greffiers, Clercs & Commis, d'expédier aucuns Arrêts, Jugemens où Sentences, qu'ils n'aient employé dans le vu, ou qualités defdits Actes, la date des exploits fur lefquels ils feront donnés, les noms des Huiffiers qui les auront faits, la date & le lieu du controlle d'iceux & le nom des Parties, & aux Notaires, Huiffiers, Sergens & Archers, de délivrer aux Parties les aîtes & exploits qu'ils auront faits, qu'ils ne les aient fait controller dans Les trois jours d'iceux. 454 1677. 23 Février. Déclaration, portant Réglement général pour le controlle des exploits & autres actes dans le Royaume, en interprétation des Edits & Déclarations de Sa Majefté, d'Août 1669, 21 Mars 1671, & autres Réglemens & Arrêts donnés en conféquence.

456 1689. 11 Janvier. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne qu'en exécution de l'Arrêt de 1675, tous exploits &c, faits à la requête des Collecteurs des tailles dans le Languedoc contre les redevables feront controllés. 461

1690. 4 Février. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne que le double droit

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de controlle fera levé fur tous les exploits de faifies & exécutions d'effets mobiliers & établissemens de Commiffaires ou Gardiens. 463 1691. Mars. Edit, portant création des Offices de Controlleurs des exploits.

466

1695. Mars. Edit, concernant le controlle des exploits & le Receveur des 470

amendes.

Février. No 278. Edit, portant confirmation des droits de foires & marchés dont jouiffent les particuliers, ou Communautés Eccléfiaftiques ou Laïques du Royaume, 473 13 Mars. N° 279. Déclaration du Roi, pour la vente & aliénation des droits feigneù

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riaux dús aux mutations par échange, tant d'héritages contre héritages,

que contre des rentes & autres biens relevans de fes Domaines. Pag. 475

477

1696, 19 Mars. N° 280. Déclaration, pour les droits du controlle. Mars. N° 281. Edit, portant création en titre d' Offices héréditaires des JurisMouleurs, Vifiteurs, Compteurs, Mefureurs & Pefeurs des bois à brûler & charbons.

484

Etat des Villes dans lesquelles Sa Majesté veut qu'il soit établi des Offices

créés héréditaires par l'Edit ci-deffus.

488

Mars. No 282. Edit, portant création d'Offices d' Experts-Prifeurs & Arpenteurs

Jurés de l'Ecritoire.

Mars. No 283. Edit, portant annobliffement de cinq cent perfonnes.

493

497

3 Avril. N° 284. Déclaration, portant explication à l'Edit de Mars 1695, pour l'aliénation des Fiefs relevans des Domaines du Roi,

499

Avril. N° 285. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Jaugeurs des vaiffeaux & futailles fervans à mettre les vins, eaux-de-vie, bierres & autres boiffons & liqueurs.

501

Avril. No 286. Edit, portant création de Confeillers Subflituts des Avocats &
Procureurs du Roi és Siéges de Juftice du Royaume.

506

er Mai. No 287. Déclaration, portant que les droits qui font établis par les Coutumes pour les mutations qui fe font par contrats de vente, foient payés

à l'avenir aux mutations qui fe font par contrats d'échange d'héritages &c..

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Juin. N° 288. Lettres-Patentes, portant union de l'Hôpital de faint Nicolas du Village de Sin-le-Noble au Collège de faint Vaaft de Douay. 513 19 Juillet. No 289. Déclaration, portant que nul ne pourra exercer la Médecine qu'il n'ait été reçu Docteur en quelques-unes des Univerfités.

516 Août. No 290. Edit, portant création de Confeillers-Controlleurs anciens, alter natifs & triennaux, des Commiffaires-Receveurs des deniers des faifies réelles.

522

518 Août. No 291. Edit, portant création de Gouverneurs dans les Villes clofes du Royaume, à l'exception de celles où il y a des Gouverneurs établis qui ont des provifions & des gages employés fur les états &c. Août. No 292.. Edit, portant création de Confeillers-Controlleurs anciens, alternatifs & triennaux de la marque & vifite de toutes fortes d'ouvrages d'or & d'argent dOrfévrie

525

1696. 4 Sept. No 293. Déclaration, portant Réglement contre ceux qui ont ufurpé les qualités de Noble homme, d'Ecuyer, de Meffire & de Chevalier. Pag. 530

4 Sept. No 294. Déclaration, portant Réglement pour les Engagiftes des Terres & Seigneuries des Domaines du Roi &c. 533

4 Sept. N° 295. Déclaration, portant Réglement pour la Finance des droits d'échange dans l'étendue des Terres, Fiefs & Seigneuries des Domaines du Roi &c. 536 18 Sept. No 296. Déclaration, qui fixe la levée des droits de jauge en Flandres & Haynaut. 539

O&ob. No 197. Edit, portant création de Jurés-Prifeurs-Vendeurs de biens-meu

bles.

547

Nov. No 298. Edit, portant création de Confeillers Gardes-Scels des Sentences & des contrats dans les Jurifdictions Royales. 545 Tarif des droits qui doivent être payés aux Gardes-Scels créés par cet Edit. 55% Nov. N° 199. Edit, portant création d'une grande Maîtrife générale & fouveraine, avec un Armorial général, ou Dépôt public des Armes & Blafons &c. 555 Tarif des droits à payer pour l'enregistrement des Armoiries.

Décemb. N°

562 300. Édit, portant création des Greffiers-Syndics des Villes, Bourgs, Paroiffes & Communautés des Pays conquis, efquelles ont été établis des Collecteurs des impofitions par l'Edit du mois de Janvier 1696. 563 Décemb. N° 301. Lettres-Patentes, portant établissement d'Hofpitalité à Orchies. 568 1697. 8 Janv. No 302. Déclaration, pour établir en Flandres les Offices créés dans les Communautés d'Arts & Métiers.

7

570

573

1691. Mars. Édit, portant création des Maîtres & Gardes des Jurés-Syndics
des Corps des Marchands, & des Arts & Métiers, dans toutes les Villes du
Royaume.
1694 Mars. Edit, portant création d'Auditeurs-Examinateurs des comptes
pour chaque Corps de Marchands & pour chaque Communauté d'Arts &
Métiers de la Ville de Paris & des autres Villes & Bourgs du Royaume.

582 23 Janv. N° 303. Arrêt du Confeil d'Etat, portant Réglement entre les Préfidens & les Confeillers de la Tournelle Criminelle pour la diftribution des procès criminels, qui autorife les Préfidens de la faire felon leur honneur & conf sience, fans être tenus à fuivre l'ordre du Tableau.

586

1697. Janvier. N° 304.

Edit, portant création de Procureur du Roi dans les Généralités du Royaume où il y a des Intendans ou Commiffaires départis pour l'exé cution des ordres de Sa Majesté.

Pag. 588

Janvier. No. 305. Edit, portant création des Jurés-Mefureurs Royaux. 193 12 Mars. No 306. Déclaration, portant Réglement des droits des Jurés-PrifeursVendeurs de biens-meubles.

597

600

12 Mars, N° 307. Déclaration, portant Réglement des droits pour l'enregistrement des Lettres de Nobleffe,

Mars. No 308. Édit, concernant les formalités qui doivent être obfervées dans les

mariages.

602

15 Juin. No 309. Déclaration, concernant les mariages faits par d'autres Prêtres
que
les Curés des contradans,
606
18 Juin. No 310. Déclaration, portant défunion des Offices des Gardes-Scels des
contrats & actes des Notaires Royaux, d'avec ceux des Sentences & aces
judiciaires créés par Edit de Novembre 1696.

.610

Juin. No 311. Edit, portant établissement des lanternes dans les principales Villes du Royaume 615 9 Juillet. N° 312. Déclaration, portant peine de mort contre ceux qui réformeront les efpeces des monnoies de France ou de fabrique étrangere. 619 22 Juillet. No 313. Déclaration, portant confirmation des Lettres de naturalité. 621 Juillet. No 314. Edit, portant création des Confeillers-Controlleurs du Receveur des amendes.

627

13 Aoû, N° 315. Déclaration, confirmant tous les poffeffeurs des Domaines & droits domaniaux du Roi ci-devant aliénés, dans leur poffeffion &c. 633

3 Sep. No 316. Lettres-Patentes, en forme d'Edit, portant création de Gardes de petits Sceaux dans les Jurifdictions Confulaires du Royaume, 636

647

650

17 Sept. No 317. Déclaration, qui rétablit les anciens Gardes des petits Scels fup-
primés par Edit du mois de Novembre 1696,
639
Septemb. N° 318. Edit, portant création d'Offices de Controlleurs de bans de mar
riages dans toutes les Villes, Bourgs & Paroiffes du Royaume,
Tarif des droits à payer aux Controlleurs de bans de mariages.
508. N° 319, Arrêt du Confeil d'Etat, qui renvoie au Parlement les différens
entre les Magiftrats de la Flandre occidentale & les Notaires & Tabellions
du Pays.

809. N°

653 320, Déclaration, portant que les Communautés des Provinces de Flan

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