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Janvier même prix qui aura été convenu avec les acheteurs, en les rembourfant 1692. pourvu & non autrement qu'il ait fait fa déclaration par écrit, avant qu'il ait délivré fes congés pour l'enlevement.

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IX. Permettons au Fermier, fes Procureurs & Commis de faire arrêter,, en vertu des préfentes, les vagabonds & gens fans aveu qu'ils trouveront faifis de caffé, thé, forbec, chocolat, cacao & vanille entrant en fraude dans notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre, obéiffance lefquels ne pourront être élargis qu'en connoiffance de caufe; & fi la fraude eft prouvée, voulons, outre la confifcation, en cas d'infuffifance de payer l'amende, qu'elle foit convertie en la peine du carcan pour la premiere fois, celle du fouet pour la feconde, & en cas, de récidive aux galeres pour cinq ans.

X. Défendons à tous nos Sujets de retirer dans leurs maifons ceux qui portent & voiturent defdites marchandifes en fraude, ni de fouffrir. qu'elles y foient entrepofées, à peine de complicité.

XI. Défendons auffi à tous Soldats & autres étant dans les Garnifons, fur les Vaiffeaux & Galeres, & à ceux qui Nous y fervent volontaire ment ou par force, de vendre ni débiter aucunes defdites marchandises, à peine de punition corporelle, s'il y échet, & de trois cent livres d'amende, au payement de laquelle les Officiers, Comites, fous-Comites & Algoufins qui l'auront fouffert, feront contraints par faifie de leur folde & appointemens entre les mains des Receveurs & Payeurs.

XII. Défendons au Fermier & à ceux qui feront par lui prépofés à la vente defdites marchandises, de vendre ou revendre le caffé en féve plus de quatre francs la livre, poids de marc, le thé plus de cent francs la livre le meilleur, cinquante francs la livre le médiocre, & trente francs la livre le commun, le forbec plus de fix francs, & le chocolat plus de six francs la livre, le cacao plus de quatre francs la livre, & la vanille plus de dix-huit françs le paquet, compofé de cinquante brins; & les boissons qui feront faites defdites marchandifes ne pourront être vendues en détail, que par ceux qui en auront obtenu la permiffion du Fermier ou de fes Procureurs & Commis par écrit, & ainfi qu'il eft dit ci-dessus, & à plus haut prix qu'elles fe vendent à préfent, fçavoir, la prise de caffé à trois fols fix deniers, celle de thé au même prix, celle de chocolat à huit fols, & celle de forbec au même prix, le tout à peine de

concuffion.

XIII. Toutes lefdites boiffons, & particulierement celle de caffé, ne pourront être mixtionnées & mêlangées de grains, pois, féves & autres chofes, par ceux qui les vendront en détail & qui en feront la compofition, à peine de mille livres d'amende & de punition corporelle.

XIV. Révoquons tous les priviléges & permiffions que Nous pourrions avoir accordés ci-devant, pour la vente, tant en gros qu'en détail, defdites marchandises & boiffons, ou pour la compofition du chocolat, en quelque forte & maniere que Nous les ayions accordés.

XV. Voulons que le Fermier, fes Procureurs & Préposés pour la vente defdites marchandises en gros dans fes magazins, jouiffent des mêmes priviléges & exemptions que ceux de nos autres Fermes; & en cas de conteftations, qu'elles foient jugées en premiere instance pendant les trois premieres années, par les fieurs Intendans & Commiffaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces auxquelles Nous en avons attribué & attribuons à cette fin, par ces préfentes, toute Cour & Jurifdiction, pour ledit temps de trois ans, fauf l'appel au Confeil. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que le préfent Edit ils aient à faire registrer, & le contenu en icelui exécuter felon sa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés, nonobftant tous Edits, Déclarations, Réglemens & autres chofes à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par notre préfent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers - Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y

fait mettre notre Scel. DONNÉ à Verfailles au mois de Janvier, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-douze, & de notre regne le quaranteneuviéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Et fcellé du grand Sceau en cire verte.

Janvier

1692.

No 193.

DÉCLARATION DU ROI,

16 Février En interprétation de l'Edit du mois de Décembre 1691, portant création de Greffiers des Infinuations Eccléfiaftiques.

1692

Donnée à Verfailles le 16 Février 1692.

Regifirée au Parlement de Tournay le 10 Mai fuivant.

LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE

:

A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Edit
du mois de Décembre 1691, Nous avons créé des Offices de Greffiers
des Infinuations Eccléfiaftiques dans chaque Diocéfe de notre Royaume,
auxquels Nous avons attribué des droits, fuivant le tarif arrêté en notre
Confeil le onzième du même mois, & entr'autres douze livres pour
l'infinuation de chaque, d'un ou de deux bans: mais il nous a été repré-
fenté qu'encore que l'infinuation defdites difpenfes faffe une des plus
confidérables parties des émolumens defdits Officiers
, cependant ils
n'en retireroient pas tout le profit qu'ils en devroient attendre, parce
que, par l'article XIX dudit Edit, Nous avions feulement ordonné une
peine de nullité defdites difpenfes de bans, faute de les faire infinuer;
ce qui n'emporteroit aucune obligation de les faire infinuer à l'égard de
toutes les perfonnes majeures, ni même des mineures qui contracteroient
mariage du confentement de leurs pere & mere, le défaut de publica-
tion des bans n'étant jugé effentiel pour la validité des mariages des
perfonnes mineures ; qu'ainfi la plupart des contractans fe difpenferoient
impunément de ladite infinuation, en fraude des droits attribués auxdits
Officiers; & qu'à l'égard des difpenfes de mariage, comme Nous avons
feulement ordonné qu'elles feroient infinuées, autrement que les Parties
ne pourroient s'en aider devant nos Juges, les contractans ne fe mettroient
en peine de les faire infinuer, qu'au cas que leur état fût contesté, qui
feroit un cas filrare, que l'on peut dire
dire que le droit defdits Officiers à cet
égard feroit abfolument anéanti, & qu'il feroit bien plus für pour l'exé-
cution dudit Edit, & pour affujettir toutes fortes de personnes à faire

infinuer lefdites dispenses, au lieu des peines portées par l'Edit, de faire
défenfes aux Curés & aux Vicaires d'enregistrer aucunes célébrations de
mariage, que la difpenfe de mariage ou de bans, s'il y en avoit aucune,
n'eut été infinuée; parce que, par ce moyen, tous les contractans qui
auroient intérêt d'établir la preuve de leur mariage, en le faifant mettre
fur le regiftre, fe trouveroient obligés indifpenfablement de faire infinuer
lefdites difpenfes; au moyen de quoi, les droits que Nous avons attri-
bués auxdits Officiers leur feroient affûrés, & ne pourroient être
fraudés ce qui Nous ayant paru important pour l'exécution de notredit
Edit, & pour maintenir lefdits Officiers dans la jouiffance entiere de
tous lesdits droits. A CES CAUSES, de notre certaine fcience, pleine
puiffance & autorité royale, Nous avons par ces préfentes fignées de
notre main, en interprétant en tant que befoin feroit notredit Edit du
mois de Décembre 1691, dit & déclaré, disons & déclarons, voulons
& Nous plaît, qu'à l'avenir, du jour de la publication des préfentes,
les difpenfes de mariage & les publications de bans, ou les difpenfes qui
en auront été obtenues, enfemble l'infinuation desdites difpenfes, foient
énoncées dans les actes de célébration de mariage, lorfqu'ils feront enregif-
trés par les Curés ou Vicaires : leur défendons de mettre lefdits actes de
célébration fur leurs regiftres, fi lefdites difpenfes ne font infinuées, [&
fans y faire mention defdites difpenfes de mariage & des publications de
bans, ou des difpenfes qui en auroient été obtenues, ensemble de l'insi-
nuation defdites difpenfes & de fa date, le tout à peine de cinquante livres
d'amende
pour chaque contravention, applicable aux Hôpitaux des lieux,
au payement de laquelle fomme ils pourront être contraints par faifie de
leur temporel; dérogeant pour cet effet à l'article XIX de notredit Edit du
mois de Décembre 169r, lequel Nous voulons au furplus être exécuté
felon fa forme & teneur. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés &
féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay,
que ces préfentes ils aient à faire registrer, & le contenu en icelles garder &
obferver felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations,
Ordonnances, Réglemens & autres chofes à ce contraires, auxquels
Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux copies defquelles
collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers-Secrétaires, vou
lons que foi foit ajoutée comme à l'original. CAN TEL EST NOTRE

16 Février

1692.

16 Février 1692.

grace

PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites
préfentes. DONNÉE à Versailles le feizième jour de Février l'an de
mil fix cent quatre-vingt-douze, & de notre regne le quarante-neuvié-
me. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELY PEAUX. Et fcellée du
grand Sceau de cire jaune.

N° 194.

26 Février

DÉCLARATION DU ROI,

1692. Portant augmentation de gages aux cent quatre-vingt Commiffaires des Guerres, en diminuant toutesfois quelque chofe de leurs

LOUIS,

appointemens.

Donnée à Versailles le 26 Février 1692.

Regiftrée au Parlement de Tournay le 5 Avril fuivant.

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PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Edit du mois de Décembre dernier, Nous avons créé cent quatre-vingt Offices de Commiffaires ordinaires des Guerres, auxquels Nous avons attribué quinze cent livres de gages, dont il ne devoit être fait fonds que de fept cent cinquante livres pour deux quartiers, & trois cent livres d'appointement par mois pour l'exercice actuel & continuel inféparable desdits Offices; & defirant traiter favorablement ceux qui s'en feront pourvoir, & affurer en même-temps l'hypothéque de ceux qui leur prêteront les fommes qu'ils y employeront, en rendant le titre de leurs Charges plus confidérable. A CES CAUSES, de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces préfentes fignées de notre main, difons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que ceux qui feront pourvus defdits cent quatre-vingt Offices de Commiffaires ordinaires des Guerres, jouiffent de trois mille trois cent livres de gages, dont il fera fait fonds de feize cent cinquante livres dans les états de l'Ordinaire de nos Guerres, pour deux quartiers defdits gages; & qu'à l'avenir il ne foit payé à aucun

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