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No 191. Décembre 1691.

ÉDIT DU ROI,

Portant fuppreffion de tous les Offices de Commiffaires ordinaires des Guerres, aux réfidences des Places & aux conduites des Régimens ; avec création d'autres Offices de Commissaires ordinaires des Guerres, tous égaux & uniformes, ayant l'exercice actuel & perpétuel, & les appointemens en dépendans, inféparablement unis à leurs titres.

LOUIS,

Donné à Verfailles au mois de Décembre 1691.

Regiftré au Parlement de Tournay le 3 Mars 1692.

IS, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi de France et DE NAVARRE : A tous préfens & à venir, SALUT. Puifque les victoires dont il a plu à Dieu de bénir la justice de nos Armes, ne forcent point nos ennemis à Nous redemander la paix que Nous avions procuré à notre Royaume, & que Nous voulions donner à toute l'Europe, Nous croyons être obligés, dans la néceffité où Nous fommes de continuer la guerre, d'en rendre le cours moins rude & plus fupportable à nos Sujets ; & comme rien ne contribue tant à augmenter les maux de la guerre, que le peu de police & de difcipline des Troupes, Nous nous appliquons plus que jamais à maintenir parmi les nôtres le bon ordre que Nous y avons établi : à quoi reconnoiffant que le miniftere & les fonctions des Commiffaires des Guerres font d'une néceffité abfolue, Nous avons voulu être informé de la nature de leurs Charges, & de la maniere dont ils s'acquitent de leurs emplois ; & en Nous faifant repréfenter tous les Edits & Réglemens faits fur cette matiere, Nous avons trouvé une différencé & une inégalité de Charges contraires au bien de notre fervice, en ce que les unes ont été créées entierement libres, & fans deftination à aucun exercice particulier, & les autres attachées à des conduites de Troupes, ou à des réfidences de Places fixes & certaines; ce qui dans la fuite a caufé beaucoup d'inconvéniens, & a fait qu'on a été obligé de commet

-tre

Décembre

tre à l'exercice de la plupart de ces Charges, les Titulaires ne se trouvant pas en état de faire les fonctions de celles dont ils étoient pourvus. C'est ce qui Nous a fait prendre la résolution de supprimer toutes les Charges 1691. de Commiffaires des Guerres ci-devant créées, & d'en créer en mêmetemps d'autres, toutes égales & uniformes, en y attachant inféparablement l'exercice actuel & continuel, avec les appointemens accordés pour cet exercice; enforte que les Titulaires n'en foient jamais privés pour quelque caufe ou raifon que ce foit, & en quelque temps que ce puiffe être. Mais comme il pourroit arriver que les fatigues de leurs emplois ou leurs affaires domeftiques les empêcheroient quelquefois de faire le fervice de leurs Charges, Nous avons eftimé à propos de leur accorder la faculté d'y commettre quand il leur plaira telles personnes qu'ils voudront Nous présenter. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable, éteint & fupprimé, étei gnons & fupprimons tous les Offices de Commiffaires des Guerres qui ont été ci-devant créés par les Rois nos Prédéceffeurs ou Nous, fous quelques titres & qualités, pour quelques causes, raifons & occafions qu'ils l'aient été, foit à la conduite des Régimens d'Infanterie, Cavalerie & de Dragons, foit aux réfidences ou autrement, à l'exception de ceux qui ont été créés à la conduite de nos Régimens des Gardes-Françoifes & Suiffes, Compagnies de nos Gendarmes & Chevaux-Legers, que Nous avons réfervés; & encore à l'exception de tous les Offices de Commiffaires Provinciaux des Guerres, créés par l'Edit du mois de Mai 1635 & depuis; tous lesquels Nous avons réservés, voulant que les pourvus d'iceux en jouiffent, aux mêmes gages & honneurs que ci-devant, & aux claufes néanmoins & conditions portées par l'Edit de 1635. C'est à fçavoir, que lefdits Commiffaires Provinciaux ne pourront faire aucunes montres, revues ni autres fonctions de Commiffaires des Guerres -même dans les Provinces de leurs départemens, s'ils ne font en mêmetemps pourvus d'un Office de Commiffaire ordinaire des Guerres ; & comme quelques-uns defdits Offices Provinciaux ont été créés en mêmetemps ordinaires, avec faculté de disjoindre & défunir le Provincial de P'Ordinaire, , pour vendre l'un féparément de l'autre, & qu'il y en a peut-être qui n'ont point été disjoints, voulons qu'ils demeurent difTom. II.

I

Décembre joints & défunis, n'entendant réferver & excepter de la présente fup1691. preffion, que les Provinciaux purement & fimplement, fans 'que néanmoins pour raifon de ladite disjonction & défunion, les gages qui leur ont été attribués puiffent être retranchés ni diminués. Faifons défenses à tous ceux qui font pourvus de tous autres Offices de Commiffaires des Guerres, ou qui les exercent par commiffion d'en faire aucune fonction à l'avenir, fur peine de défobéiffance; & voulons que les pourvus defdits Offices fupprimés, foient remboursés des fommes qui fe trouveront avoir été financées par eux, & être entrées dans nos coffres, fuivant les états qui en feront arrêtés en notre Confeil.

Et en même-temps pour maintenir le bon ordre & la difcipline dans nos Troupes, & être toujours informé de l'état d'icelles, Nous avons par ce préfent Edit perpétuel & irrévocable, créé, érigé & établi, créons, érigeons & établissons en titre d'Office formé & héréditaire, cent quatre-vingt Offices de Commiffaires ordinaires des Guerres, pour avoir par les pourvus d'iceux la conduite, police & difcipline de nos Troupes, faire les revues, tant de celles de Cavalerie & Infanterie, que de Dragons, Françoises ou Etrangeres, levées ou à lever, rendre compte de leur état au Secrétaire d'Etat ayant le département de la guerre,faire obferver auxdites Troupes les Ordonnances, Ordres & Réglemens faits par les Rois nos Prédéceffeurs & Nous, & ceux qui pourront être faits ci-après fur la police & difcipline Militaire, & être fous nos ordres employés dans nos Armées, Garnifons, Places & Provinces, tant du dedans, que du dehors de notre Royaume, Pays conquis & à conquérir, & généralement par-tout ailleurs où il s'agira de notre fervice, Lans que lefdites fonctions & exercice, fous quelque prétexte que ce foit, ni les profits & émolumens en dépendans, puiffent être féparés du titre defdits Offices, ni donnés ou renvoyés pour un temps ou autrement, à autres qu'à ceux qui en feront pourvus, auxquels Offices Nous avons attribué l'hérédité; enforte que venant à vaquer, il y fera par Nous pourvu de perfonnes capables, fur la fimple préfentation de la veuve, enfans ou héritiers des décédés, fans qu'ils foient tenus de payer autres chofes que les frais des provifions, & le droit de marc d'or, fuivant qu'il fera réglé par le rolle qui fera arrêté en notre Confeil. Permettons aux pourvus défdits Offices de prendre le titre & qualité d'Ecuyer, & de nos

Confeillers. Voulons qu'ils jouiffent de l'exemption pour eux & leurs Décembre veuves, de tailles, fubfides, uftenfiles & logement des gens de guerre, 1691.

droit de Committimus à l'inftar des Commençaux de notre Maison, & généralement tous pouvoirs, facultés, prérogatives, honneurs, prééminences, priviléges, franchises, libertés, places & rangs accordés cidevant aux pareils Offices; & pour leur donner moyen de s'employer à l'exercice d'iceux avec toute l'affiduité & l'application qu'ils doivent, Nous avons attribué & attribuons à chacun d'eux quinze cent livres de gages, dont fera fait fonds de deux quartiers, qui feront payés par le Tréforier de l'Ordinaire de nos Guerres; & en outre, pour l'exercice actuel & continuel, qui ne pourra être féparé defdits Offices, trois cent livres chacun d'appointement par mois, qui feront payées en la maniere accoûtumée par le Tréforier de l'Extraordinaire de nos Guerres, ou fon Commis, fur les lieux, fur leur fimple quittance. Voulons qu'en mêmetemps que les provifions feront expédiées à ceux qui leveront lefdits Offices de Commiffaires Ordinaires des Guerres préfentement créés, les Commiffions leur foient délivrées pour le service actuel, perpétuel & inséparable de leurs titres; par lesquelles Commiffions les départemens, réfidences ou conduite des Troupes, leur feront affignées, felon qu'il conviendra au bien de notre fervice; & comme il feroit difficile qu'ils fiflent exécuter régulierement nos Ordonnances, s'ils fe croyoient obligés à avoir quelque ménagement pour les Officiers & Commandans de nos Troupes, dans l'appréhenfion que lefdits Officiers & Commandans, en paffant dans leurs maisons, terres & biens, ne fouffriffent être fait quelques défordres ; que d'ailleurs ils feront obligés d'être presque toujours hors de chez eux, pour les fonctions de leurs Charges & la conduite de nos Troupes, Nous les avons non-feulement exemptés par le préfent Edit, du logement actuel de nos gens de guerre, gardes & troupes, tant de notre Maifon, qu'autres; mais encore Nous défendons' très - expreffément à nofdits gens de guerre, gardes & troupes, généralement quelconques, de loger dans les maifons, fermes & terres appartenantes aux pourvus defdits Offices, & à tous Capitaines, Maréchaux-de-Logis & autres Officiers de nos Troupes, de l'Artillerie, des Vivres, Munitions, & généralement à tous Soldats & Cavaliers, de quelque nation qu'ils foient, de loger, fourrager, faire

Décembre 1691.

loger, ni fouffrir loger & fourrager dans les fermes, terres & maisons appartenantes auxdits pourvus, quelque part qu'elles foient fituées, ni prendre, enlever, ni fouffrir être pris & enlevé aucuns bleds, vins, pailles, avoines, fournitures, ni autre chofe quelconque, fans leur gré ou confentement, ou de leurs gens, ferviteurs ou fermiers, encore que ce fût en payant, à peine auxdits Officiers d'être caffés & condamnés à la reftitution & réparation du dommage, en leur propre & privé nom; & aux Soldats de punition corporelle. Faifons auffi très-expreffes défenfes aux Maires & Echevins, Syndics, Marguilliers, Receveurs, Collecteurs, Manans & Habitans des Villes, Bourgs, Villages & Paroiffes, où les maisons, fermes & terres defdits pourvus feront affises, & à ceux des Paroiffes voisines, de nommer, faire nommer, ni donner logement en leurfdites terres, maifons & fermes, fur peine à eux d'être refponfables du dommage fur la plainte defdits pourvus, par eux certifiée & fignée de leur main, & felon l'appréciation & liquidation qui en fera faite fur leurfdites certifications par le plus prochain Juge du lieu où aura été fait le dommage, ou par le Lieutenant de notre Maréchauffée à Paris, ayant à cette fin pris & mis, prenons & mettons en notre protection & fauve-garde spéciale, les pourvus defdits Offices; pour marque de quoi Nous leur permettons de faire mettre fur le portail de leurs maifons, & aux entrées & barrieres de leurs Villages, nos pannonceaux & bâtons royaux, fi bon leur femble, & icelle exemption faire lire & publier aux revues & montres qui fe feront de nos Troupes, de quelque qualité & nation qu'elles foient, même dans les Villes, Bourgs, lieux & endroits où bon leur femblera, à fon de trompe & cri public, afin qu'aucun n'en ignore.

Avons auffi, de la même autorité que deffus, par le présent Edit, créé & érigé, créons, érigeons & établiffons en titre d'Office formé & héréditaire, quatre Offices de Commiffaires des Guerres pour la conduite & police de nos quatre Compagnies des Gardes à cheval de notre Perfonne; deux pareils Offices de Commiffaires des Guerres pour nos deux Compagnies de Moufquetaires; un pareil Office de Commiffaire des Guerres pour notre Compagnie des Grenadiers à cheval; quatre pareils Offices de Commiffaires des Guerres pour nos Compagnies de Gendarmerie à chacun defquels Offices Nous avons attribué, fçavoir, quinze cent livres de gages à chacun des Commiffaires des Compagnies

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