Page images
PDF
EPUB

les notifications, les procurations pour requérir bénéfices, les requifitions, Décembre les collations accordées par les Exécuteurs de l'Indult du Parlement, 1691. celles données par les Chanceliers de l'Eglife de Paris & de l'Univerfité, à ceux qui font par Nous nommés, pour jouir de nos brévets de joyeux avénement & de ferment de fidélité, & généralement toutes les fommations, oppofitions & interpellations que les Parties defireront faire pour la confervation de leurs droits, aux Patrons, aux Elifans, aux Collateurs & Collatrices de notre Royaume.

VI. Feront lefdits Notaires, les informations de l'âge, vie & mœurs, & converfation Catholique de ceux qui feront par Nous nommés, à notre faint Pere le Pape, aux Archevêchés & Evêchés, les procès-verbaux de bénédiction d'Abbés & d'Abbeffes, de confécrations d'Eglifes, de bénédictions de Chapelles, les donations de Reliques, les ceffions & donations fous notre bon plaifir d'Indult des Officiers de notre Parlement de Paris, les ceffions & échanges de Patronages d'Eglifes, les actes de Vêture, Noviciat & Profeffion dans les Monafteres qui n'ont point coûtume d'en tenir registre, les concordats fur procès meus & à mouvoir pour raifon du poffeffoire des bénéfices, payement, réduction & extinction de pension créées ou à créer-en Cour de Rome, rembourfemens de frais, les tranfactions entre les Curés primitifs & les Vicaires perpétuels, fur la célébration de l'Office Divin à certains jours de l'année, perception des oblations, honneurs & prérogatives, celles pour la rétribution & nomination des Prédicateurs pour l'Avent, le Carême, l'Octave & Fêtes celles fur les réfections, réparations, réédifications & entretenemens des Eglifes Cathédrales, Choeur & Cancel des Eglifes. Paroiffiales, fournitures d'ornemens & livres d'Eglifes, celles entre les Curés, Religieux & Religieufes, fur l'enterrement des Séculiers qui élifent leur fépulture dans un Monaftere, les procurations pour compromettre les Compromis, & l'expédition des Sentences arbitrales entre Perfonnes Eccléfiaftiques, pour raifon des droits appartenans à leurs Eglifes, les contrats de partages entre les Abbés & Religieux de leur Mense abbatiale & conventuelle, les tranfactions pour supplément de lots, augmentation de pension, acquit de charges clauftrales de Sacriftie, hospitalité, gages de Médecin, Apothicaire & Chirurgien, aumônes, décimes ordinaires & extraordinaires, taxe pour le don gratuit, réparations & autres charges des

Décembre

1691.

Monafteres, les tranfactions fur portions congrues, penfions de Vicaires, groffes novales, vertes & menues dîmes, ou exemption d'icelles, & généralement toutes les tranfactions, contrats & autres actes qui feront paffés entre Perfonnes Eccléfiaftiques, pour raifon de la célébration des Offices Divins, droit de vifites,.privilége d'exemption de la Jurif diction ordinaire, exercice de Jurifdiction Eccléfiaftique, rangs & prééminences, conduite & difcipline de l'Eglife, foit qu'il y ait procès au pétitoire dans les Officialités, ou au poffeffoire devant nos Juges, ou par appel comme d'abus en nos Cours.

VII. Les Ordinaires n'adrefferont plus leurs provifions aux Prêtres pour mettre les particuliers en poffeffion des bénéfices qu'ils auront conférés; Nous les admonetons, & néanmoins enjoignons d'en faire l'adreffe aux Notaires Royaux & Apoftoliques, pour les exécuter : défendons à tous nos autres Notaires, Tabellions, Huiffiers & Sergens de s'entremettre pour paffer ou faire aucuns des actes ci-deffus exprimés, à peine de nullité defdits actes, d'interdiction pour fix mois, de mille livres d'amende, & de tous dépens, dommages & intérêts des Parties : pourront néanmoins les Parties, au cas que les Notaires Royaux & Apoftoliques refusent ou délayent de faire les requifitions de provision, institutions, visa, fulminations de bulles & refcrits, les faire faire par nos autres Notaires & Tabellions.

VIII. Pourront en outre lefdits Notaires faire concurremment avec nos autres Notaires & Tabellions, les titres facerdotaux, les fondations de Bénéfices, de Monafteres, d'Obits, Preftimonies, Saluts, Proceffions, ou autre Service Divin, les donations au profit des Communautés Eccléfiaftiques, Séculieres ou Régulieres, Fabriques, Confrairies & Hôpitaux, baux à ferme & fous-baux des biens eccléfiaftiques, les devis & marchés des conftructions nouvelles, réfections & réparations des bâtimens appartenans à l'Eglife, les quittances des Ouvriers, les contrats de penfion viagere promise à un Couvent, lors de l'entrée d'une fille en Religion, les teftamens de Gens d'Eglife, & l'inventaire des meubles trouvés après le décès des Eccléfiaftiques; & lorfque le Curé de la Paroiffe du Teftateur ou fon Vicaire auront reçu un teftament, Nous leur enjoignons d'en dépofer la minute huit jours après le décès du Teftateur,

dans l'Etude de l'un des Notaires Royaux & Apoftoliques du Diocéfe, Décembre pour la groffe en être expédiée par ledit Notaire.

fion,

IX. Et pour retrancher les fuppreffions d'actes, & autres abus qui procédent de la facilité des Notaires à délivrer aux Parties les minutes des concordats en matiere bénéficiale, des procurations pour réfigner, en quelque façon & pour quelque caufe que ce foit, des révocations defdites procurations & fignifications d'icelles, des rétractations defdites révocations & fignifications d'icelles, des provifions, prifes de poffefrefus d'accepter, & autres actes concernant le titre des bénéfices, Nous défendons auxdits Notaires Royaux & Apoftoliques de fe deffaifir d'aucune defdites minutes, nonobftant qu'ils en foient requis par l'une & l'autre des Parties leur enjoignons de les garder foigneufement, à peine d'interdiction & de mille livres d'amende; & fi aucune étoit délivrée, Nous en déclarons l'acte nul, de nul effet & valeur : faifons défenfes aux Parties de s'en fervir, tant au refpect des tierces perfonnes, qu'aux regard de ceux entre lefquels il a été fait.

X. Ne pourra dorénavant aucun Notaire Apoftolique en exercer la fonction, s'il n'eft revêtu de l'un des Offices de Notaire Royal créés par le préfent Edit: défendons à tous ceux qui en ont prêté ferment pardevant les Archevêques, Evêques ou leurs Officiaux, de plus inftrumenter en ladite qualité six semaines après la publication de notre préfent Edit, à peine de faux, de nullité des actes, & de cinq cent livres

d'amende.

XI. Voulons que les contrats de fondation & donation au profit des Eglifes, obligations, tranfactions & autres actes paffés par lefdits Notaires Royaux & Apoftoliques, portent hypothéques, pourvu qu'ils foient fignés de deux defdits Notaires ou de l'un d'eux & de deux témoins, & revêtus des autres folemnités requifes par nos Ordonnances.

Et afin que lesdits contrats foient à l'avenir exécutoires fans permiffion de nos Juges, Nous avons uni & uniffons auxdits Offices de Notaires Royaux & Apoftoliques, la fonction de Garde de notre petit fcel, & leur donnons pouvoir de fceller les contrats par eux reçus d'un fcel gravé de nos Armes en placard de cire rouge.

XII. Seront tenus lefdits Notaires de faire bon & loyal registre des actes qui feront par eux reçus, & d'écrire à la marge ou au pied de la

1691.

minute de chaque procuration pour réfigner, le temps auquel ils en auront Décembre délivré la groffe, combien de fois & à quelles personnes. 1691.

XIII. Ne pourront lefdits Notaires exercer leur fonction qu'en un Diocéfe, fur peine de faux & de nullité des actes qui feront par eux paffés hors le Diccéfe auquel ils auront été reçus ; & ne fera foi ajoutée aux inftrumens par eux expédiés, s'il n'y eft fait mention de leur qua❤ lité, demeure & jurifdiction en laquelle leurs provisions auront été enregistrées.

XIV. Seront les Notaires Royaux & Apoftoliques reçus fans aucuns frais, après information de leur âge, vie, moeurs & Religion Catholique, par nos Baillifs & Sénéchaux, ou Juges Royaux, dans la Jurif diction defquels ils feront établis ; & après qu'ils auront prêté ferment devant nos Juges, Nous leur enjoignons de préfenter leurs lettres de Notaire Apoftolique aux Archevêques & Evêques, leurs Vicaires-Généraux ou Officiaux, & de faire le ferment entre leurs mains, de bien & fidellement faire leurs charges, fans néanmoins qu'ils foient obligés de faire aucune nouvelle information de vie & mœurs, ni de fubir aucun nouvel examen.

XV. N'entendons que les Archevêques, Evêques, leurs VicairesGénéraux ou Officiaux, puiffent, en vertu de ce ferment ni autrement, s'attribuer la connoiffance de l'exécution des actes qui feront paffés par les Notaires Royaux & Apoftoliques, ni prétendre autre jurisdiction que celle qui leur appartient de droit, fuivant nos Ordonnances.

XVI. Nous donnons pouvoir aux Notaires Royaux & Apoftoliques de poftuler dans les Officialités & Cours Eccléfiaftiques : défendons aux Procureurs de nos Bailliages & Sénéchauffées, & de nos autres Siéges, même à ceux des Jurifdictions des Seigneurs, de plus y occuper, plaider ni écrire fix femaines après la publication du préfent Edit, à peine de faux, de nullité des procédures, mille livres d'amende, dépens, dommages & intérêts des Parties: pourront néanmoins ceux qui exercent actuellement la charge de Procureur efdites Officialités, en vertu de pro, vifions qu'ils ont ci-devant obtenues des Archevêques & Evêques, étant en poffeffion d'en donner, continuer d'y en faire la fonction,

XVII. Voulons que les Notaires Apoftoliques reçus avant notre préfent Edit, foient préférés dans l'acquifition defäits Offices & reçus fans nouvel

examen feront toutefois obligés de prêter ferment entre les mains de nos Juges, chacun dans fon reffort, & de faire registrer leurs provifions en leur Greffe , pour lequel enregistrement les Greffiers ne pourront prendre que quarante fols.

XVIII. Et pour donner moyen auxdits Notaires de vivre honnêtement de leur emploi, & de fe maintenir l'honneur & l'égalité requise en leurs charges, ordonnons que, tant pour leurs minutes, groffes en parchemin, expéditions en papier, que pour leur droit de fcel & cire, ils jouiffent en qualité de Notaires Royaux & Apoftoliques, pour leurs falaires & vacations hors leur Etude, dans la Ville & hors la Ville de leur réfidence, des mêmes droits, profits, émolumens, honneurs & rangs, qui fe trouveront attribués par les Réglemens aux Notaires Royaux & Gardes de nos petits Scels des Bailliages & Siéges Royaux dans lefquels ils feront reçus & immatriculés; & en qualité de Procureurs des Officialités, ils auront & prendront les mêmes droits & falaires qui feront perçus par les Procureurs des Bailliages ou Siéges Royaux, au reffort defquels l'Officialité dans laquelle ils poftuleront sera située.

XIX. Et pour donner moyen aux pourvus defdits Offices de les exercer avec affiduité, Nous les avons déchargés & déchargeons de logement effectif de Gens de guerre, de la collecte des tailles, tutelle, curatelle guet & garde, & de toutes autres charges publiques.

Décembre

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & obferver, felon fa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Réglemens, & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers-Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nons y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Verfailles au mois de Décembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-onze, & de notre regne le quarante-neuvième. Signé LOUIS. Et plus bas, par, le Roi, PHELYPEAUX. Vifa, BOUCHERAT. Et fcellé du grand Sceau de

cire verte

1691.

« PreviousContinue »