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Décembre

Les décrets d'érection, fuppreffion, & union de Béné1691. fices, douze livres, ci

Difpenfe d'âge fans provifion, pour tenir des Abbayes,
Prieurés Conventuels, ou autres Bénéfices, douze liv., ci
Dispense fans provision, sur le défaut de naissance, pour
tenir Bénéfices, fix livres, ci

Bref de dispense fur Bigamie, ad Ordines & Beneficia
douze livres, ci

Dispense fur irrégularité jugée, & Sentence de fulmination, quatre livres, ci

Difpenfe pour Séculiers & Religieux, fur incompatibilité de Bénéfices, fix livres, ci

Certificat de Banquier, que la grace eft accordée, Sentence ou Arrêt, portant permiffion de prendre poffeffion, prise de poffeffion, deux livres, ci

12 livres.

12 livres.

6 livres.

12 livres.

4 livres.

6 livres.

2 livres.

Actes de Vêture, Noviciat, & Profeffion dans les Mo-
nafteres non mendians, une livre dix fols, ci
Indult de tranflation d'un Ordre à un autre, pour y
tenir Bénéfice, fix livres, ci

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I l. 10 f.

6 livres.

Acte de réclamation d'un Religieux contre fa Profeffion,
une livre, ci

Bref déclaratoire de nullité d'une Profeffion Religieuse,
rofeff
& Sentence de fulmination, quatre livres, ci

Dispense de Mariage entre pauvres, & Sentence de ful-
mination, feront regiftrées gratuitement.

Difpenfe de Mariage entre riches, fans cause ou avec cause, & Sentence de fulmination, douze livres, ci

ci

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Difpenfe d'un ou de deux bans de mariage, trois livres,

12 livres.

Lettres de Vicariat pour préfenter & conférer Bénéfices dépendant d'une Dignité, cinq livres, ci

3 livres,

Procuration d'un Chanoine abfent pour nommer aux
Bénéfices vacans en fon tour, une livre, ci

5 livres.

Provifions d'Official ou Vice-Gérent, cinq livres, ci
Provisions de Promoteur, de Substitut de Promoteur,

I livre.

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5 livres,

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Seront payés pour les Bulles & fignatures de la Légation, les mêmes droits que ceux qui font taxés pour les Bulles, Brefs & fignatures expédiées à Rome. Fait, Sa Majefté, défenfes aux Greffiers des infinuations Eccléfiaftiques, & à leurs Commis, d'exiger ni recevoir, sous quelque prétexte que ce puiffe être, plus grande fomme que celle contenue au préfent Tarif, & encore qu'elle leur fût volontairement offerte, à peine de concuffion.

Fait & arrêté au Confeil Royal des Finances, tenu à Versailles le onzième jour de Décembre mil fix cent quatre-vingt-onze. Collationné. Signé DE LAISTRE, avec paraphe.

ÉDIT DU ROI,

Portant création de Notaires Royaux & Apoftoliques.

Donné à Verfailles au mois de Décembre 1691.

Regiftré au Parlement de Tournay le 26 Février 1692.

LOUIS,

,PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Le Roi Henry II ayant été informé par les remontrances du Clergé, des abus que les Notaires Apoftoliques commettoient dans l'exercice de leurs Charges, & le défordre provenoit de la trop grande facilité qu'il y avoit à s'en faire pourvoir, il ordonna par fon Edit du mois de Septembre 1547, à nos Baillifs

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que

N° 19°

Décembre

1691.

Décembre & Sénéchaux, d'en réduire le nombre à celui qui seroit estimé fuffifant 1691. pour le fervice du public; & la réduction en ayant été faite, il voulut

par fon Edit du mois de Juin 1550, qu'ils fuffent examinés & reçus par les Archevêques & Evêques, chacun dans leur Diocéfe, qu'ils fiffent enregistrer leurs noms, furnoms & demeures aux Greffes des Préfidiaux de leur réfidence, & ne puffent inftrumenter qu'en un Diocéfe. Ces Réglemens n'ayant pas été capables de contenir lefdits Notaires dans leur devoir, le feu Roi notre très-honoré Seigneur & Pere, fut obligé de leur défendre, par fon Edit du mois de Novembre 1637, à peine de faux, de délivrer aux Parties les minutes des procurations pour réfigner, & des autres actes qu'ils paffoient en matiere bénéficiale : Nous leur avons réitéré les mêmes défenfes par notre Déclaration du mois d'Octobre 1646; mais nous fommes avertis que, nonobftant ces défenfes réitérées, ils fe deffaififfent encore des minutes des révocations de procurations pour réfigner, & rendent par ce moyen les titres des bénéfices tellement incertains entre le Réfignant & le Réfignataire, qu'ils ne peuvent vaquer par la mort de l'un ni de l'autre, & font toujours confervés au plus vivant; ce qui caufe plufieurs procès, & fait préjudice aux droits des Patrons-Collateurs ordinaires & expectans ; à quoi defirant pourvoir, Nous nous fommes fait repréfenter nos anciennes Ordonnances fur le pouvoir des Notaires Apoftoliques, & avons confidéré que les obligations & contrats qu'ils recevoient ne portant point hypothéque, n'étant point exécutoires fous le fcel de la Jurifdiction Eccléfiaftique, c'étoit des actes imparfaits, que nos Notaires, Huiffiers, & ceux des Seigneurs expédians la plupart des actes de leur compétence, concurremment avec eux, leur emploi n'étoit pas fuffisant pour leur donner moyen de fubfifter, en faifant leur charge avec honneur & confcience; que n'étant point Officiers en titre, ils n'avoient point de fucceffeurs obligés à conferver leurs minutes; & que pour remédier à ces inconvéniens & défordres, il n'y avoit point de meilleur moyen que de régler leur fonction avec celle de nos Notaires & Huiffiers, & de les revêtir pour cela d'un Office en titre, A CES CAUSES, & autres confidérations à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable, créés & érigés en titre d'Office formé & héréditaire, en chacun

Archevêché

Archevêché & Evêché de notre Royaume, Terres & Pays de notre Décembre obéiffance, des Offices de Notaires Royaux, pour être tenus & exercés

par

les Notaires Apoftoliques, qui feront établis dans les Villes & lieux qu'il fera jugé néceffaire pour la commodité de nos Sujets, & dont le nombre fera fixé par les états qui feront arrêtés en notre Confeil, fuivant les avis des Archevêques & Evêques, chacun dans leur Diocéfe.

ARTICLE PREMIER.

Auxquels Notaires Royaux & Apoftoliques Nous avons attribué & attribuons par notre préfent Edit, le pouvoir & faculté de faire feuls & privativement à tous nos autres Notaires & Tabellions, à ceux des Seigneurs, & à tous nos Huiffiers & Sergens,les procurations pour résigner bénéfices purement & fimplement en faveur, avec réserve de pension pour caufe d'union, d'érection, permutation coadjutoire, avec future fucceffion, ou en quelqu'autre façon que ce foit, entre les mains de notre faint Pere le Pape, de fon Légat ou de l'Ordinaire, rétrocéder lefdits bénéfices, confentir création ou extinction de penfion, les révocations defdites procurations, les fignifications d'icelles, les rétractations defdites révocations, les fignifications d'icelles, les procurations pour fe démettre des Ministreries de l'Ordre de la Trinité, dit des Mathurins, des Commanderies des Ordres Militaires, & autres Séculiers ou Régu liers, des Provifoireries, Principalités, Chapelles, Bourses & Charges de Colléges & des Univerfités, & généralement toutes les démiffions d'Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prieurés conventuels, fociaux ou fimples Dignités, Perfonats, Offices, Adminiftrations, Canonicats, Prébendes, femi-Prébendes, Cures, Vicairies perpétuelles, Chapelles Servitoreries, Marguilleries, Supériorités, Prestimonies, & autres Char ges Eccléfiaftiques.

II. Pafferont lefdits Notaires les procurations pour prendre poffeffion, les prifes de poffeffion, les oppofitions à icelles, les actes de refus d'ou vrir les portes pour prendre poffeffion de tous lefdits Bénéfices, Commanderies, Miniftreries, Charges de Colléges & Supériorités; & en cas que, fur le refus fait en Cour de Rome ou par l'Ordinaire, d'expédier bulles, provifions ou vifa, il foit permis par Arrêt ou par Ordonnance de nos. Juges,

Tom. II.

H

1691.

Décembre

1691.

de prendre poffeffion fur les lieux, ou en une Chapelle, à la charge de
la réitérer, voulons que l'acte en foit auffi reçu par lefdits Notaires.

III. N'entendons toutefois empêcher que les Greffiers des Eglifes Cathédrales, Collégiales & Conventuelles, qui ont coûtume d'expédier les actes de réception de ceux qui font pcurvus de bénéfices dépendans defdites Eglifes, ne continuent de le faire conformément à l'article XIII de l'Edit du mois de Juin 1550, que Nous voulons être exécuté; & fi les Chapitres refusent de mettre les pourvus defdits bénéfices en poffeffion, & lefdits Greffiers d'en bailler acte, pourront les pourvus en faire dreffer procès-verbal par l'un des Notaires Royaux & Apoftoliques du Diocéfe, en préfence de deux témoins pour le moins, lequel procès-verbal fera de tel effet que celui qui leur auroit été délivré par le Greffier du Chapitre.

IV. Feront pareillement lefdits Notaires les publications de prise de poffeffion dans l'affemblée des Habitans & Marguilliers des Paroiffes, ou par notifications aux Patrons ou Collateurs ordinaires de Réfignataires, & de leur prise de poffeffion, ou les requifitions aux Curés de publier lefdites prifes de poffeffion aux Prônes de la Meffe Paroiffiale; & en cas de refus, ils en feront la publication à l'iffue de ladite Meffe, en préfence des habitans, dont ils feront tenus de nommer, pour le moins, quatre des principaux, & de les faire figner, s'ils fçavent figner; finon feront mention de leur réponse, à peine de nullité de l'acte.

V. Expédieront lefdits Notaires, les préfentations des Patrons Eccléfiaftiques & Laïcs, les préfentations, les provifions données par les Abbés, Abbeffes & autres Bénéficiers, celles accordées par les Collateurs laïcs, les commiffions des Archidiacres pour deffervir une Cure pendant le déport, les lettres d'intronifation, les procès-verbaux d'élection à une Dignité, les actes d'acceptation, les requifitions d'une confirmation, celles de vifa ou de fulmination des bulles, celles d'être admis à prendre l'habit, faire noviciat & profeffion, pour fatisfaire au décret d'une provifion de bénéficé régulier, les répudiations de provifions, les fignifications extrajudiciaires de brefs & refcrits Apoftoliques, celles de lcttres d'Indults, de joyeux avénement, ferment de fidélité, celles de degrés, attestations de temps d'étude & nomination de Gradués, les procurations pour notifier, les noms & furnoms des Gradués en temps de Carême ›

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