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1696.

4 Septembre d'acquiter tous les frais de Justice, & pour toutes charges locales les fieft & aumônes, & deux quartiers de gages des Officiers defdites Juftices, & des rentes dont l'emploi eft actuellement fait dans nos Etats; & par le même Edit, Nous avons ordonné qu'il feroit par les mêmes Commif faires procédé à la revente, audit titre d'engagement, à faculté de rachat perpétuel de nos Domaines, Terres & Seigneuries actuellement engagées à quelques personnes que ce foit, pour en jouir par les acquéreurs aux mêmes conditions que deffus, à la charge par Nous de pourvoir, ainfi qu'il appartiendroit, au remboursement des anciens Engagiftes, fuivant les liquidations qui feroient faites de leur finance par lefdits Commiffaires; & afin de donner moyen à ceux qui fe rendroient adjudicataires de nos Domaines, d'y faire des établissemens plus folides, Nous avons renoncé au pouvoir que Nous avons d'y rentrer pendant le nombre de trente années; mais quoique Nous ayons rendu la condition, des nou veaux Engagiftes beaucoup meilleure que n'étoit celle des anciens, par la jouiffance de tout ce que Nous leur avons accordé au-delà de ce dont jouiffoient les anciens, Nous n'avons encore reçu aucunes offres pour la revente d'aucuns de nofdits Domaines; ce qui vient en grande partie de ce que les Engagiftes mêmes, lefquels defireroient fe conferver la poffeffion de leurs Domaines, ou n'ont pas les titres néceffaires pour faire procéder à la liquidation de leurs finances, ou n'ofent les expofer à l'examen qui en doit être fait par les Commiffaires par Nous députés, joint que les particuliers qui voudroient enchérir lefdits Domaines, ne le peuvent faire qu'après la liquidation préalablement faite de la finance qu'ils feroient tenus de rembourfer, laquelle ne peut être faite que fur la représentation defdits titres; ce qui a retardé jusques à préfent le feçours que Nous devions tirer de la revente de nofdits Domaines à quoi defirant remédier, Nous avons jugé à propos d'abandonner à ceux qui font actuellement en poffeffion de nofdits Domaines, la jouiffance de ce que Nous avons accordé aux nouveaux acquéreurs par notredit Edit du mois de Mars 1695, au moyen d'un fupplément de finance, qu'ils feront tenus de payer, & lequel fera réglé à proportion du bénéfice que chacun d'eux retirera de l'exécution de notre préfente Déclaration. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine fcience, pleine puissance & autorité royale, Nous avons par ces préfentes fignées

de notre main, dit & ordonné, difons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les Engagistes de nofdits Domaines, Terres & Seigneuries demeurent maintenus & confirmés, comme par ces préfentes Nous les maintenons & confirmons dans leur poffeffion & jouiffance, jufques à l'actuel remboursement de leur finance, lequel Nous ne pourrons faire qu'après l'expiration des trente années portées par notredit Edit du mois. de Mars 1695. Voulons en outre que lefdits Engagiftes jouiffent à l'avenir dans l'étendue defdits Domaines, des droits qui Nous font dûs aux mutations par échange, fuivant nos Edits des mois de Mai 1645, Mars 1673 & Février 1674, Déclaration du 1er Mai dernier & Arrêts de notre Confeil rendus en conféquence, enfemble de la nomination aux Offices de nos Juftices ordinaires, prêt & annuel des Officiers, droits de réfignation & vacans, à la réserve feulement du dixiéme denier, lequel fera payé à notre profit par les nouveaux pourvus, conformément à notredit Edit & à l'ufage de nos revenus cafuels voulons pareillement que ceux defdits Engagiftes, lefquels jouiffent des Greffes des préfentations des Juftices dépendantes de leurs Domaines, comme faifant partie de leurs engagemens, jouiffent de la préfentation des Demandeurs rétablis par notre Edit du mois d'Avril 1695, conformément audit Edit & à la Déclaration du 12 Juillet enfuivant; comme auffi que tous les Engagiftes de nofdits Domaines demeurent déchargés du payement des deux quartiers retranchés à notre profit des gages d'Officiers & rentes affignées fur lefdits Domaines, ensemble de remettre, comme ils ont été jusques à préfent obligés, és mains des Receveurs-Généraux de nos Domaines, le fonds destiné aux réparations des Châteaux, Maifons & Edifices dépendans de leurs engagemens, à la charge toutefois de les entretenir en bonnes & dûes réparations, conformément à notredit Edit du mois de Mars 1695; au moyen de quoi ils remettront seulement par chacun an, és mains defdits Receveurs-Généraux de nos Domaines, en deniers ou quittances valables, le fonds desdits fiefs & aumônes, & des deux autres quartiers des gages & rentes des menues néceffités defdits Officiers, & des épices, fuivant qui fera fait dans nos états, le tout à la charge par lefdits Engagistes de Nous payer, par forme de fupplément de finance, les fommes pour lefquelles ils feront compris dans les rolles qui feront arrêtés en notre Confeil, avec les deux fols pour livre, lefquelles fommes

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1696. 4 Septembre

feront réglées à proportion du bénéfice qui leur reviendra des pré 4 Septembre 1696. fentes, & leur tiendront lieu d'augmentation de finance, en cas de réunion defdits Domaines après lefdites trente années; auquel effet il fera fur les quittances qui leur feront expédiées, paffé à leur profit par lefdits fieurs Commiffaires à ce députés, des contrats de revente defdits Domaines, pour en jouir par eux, conformément audit Edit & à notre préfente Déclaration, SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & obferver felon leur forme & teneur, fan's y contrevenir ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune forte & maniere que ce foit, nonobftant tous Edits, Déclarations & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux copies defquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers - Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉE à Verfailles le quatrième jour de Septembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-feize, & de notre regne le cinquante-quatrième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE TELLIER. Et encore plus bas : Vu au Confeil, PHELYPEAUX.

N° 295.

DÉCLARATION DU ROI,

4 Septembre Portant Réglement pour la finance des droits d'échange dans 1696. l'étendue des Terres, Fiefs & Seigneuries des Domaines

du Roi, &c.*

Donnée à Versailles le 4 Septembre 1696.

Registrée au Parlement de Tournay le 17 Octobre fuivant. LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE :

A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Edit du mois de Mai 1645, Nous avons ordonné qu'il Nous feroit payé pour les

acquifitions

acquifitions faites par échanges d'héritages contre des rentes, les mêmes droits feigneuriaux qui font établis par les Coûtumes des lieux pour les ventes, & par autres nos Edits des mois de Mars 1673 & Février 1674, Nous avons établi lefdits droits fur les échanges d'héritages contre héritages, defquels droits Nous avions par notre Déclaration du 20 Février suivant, permis aux poffeffeurs de nos Domaines engagés & aux Seigneurs particuliers de fe rendre chacun à leur égard adjudicataires pardevant les Commiffaires par Nous députés pottr l'aliénation de nos Domaines, pendant le refte de ladite année 1674, & après ladite année à tous les particuliers qui les voudroient acquérir; mais ayant peu de temps après révoqué le pouvoir que Nous avions donné auxdits Commiffaires pour l'aliénation de nos Domaines, cette Déclaration eft demeurée fans exécution, & depuis la néceffité de nos affaires Nous ayant obligés à faire procéder de nouveau à l'aliénation de nos Domaines, Nous avons par notre Déclaration du 13 Mars dernier, ordonné l'aliénation defdits droits d'échan

4 Septembre

ge à Nous appartenans, & pour lever toutes difficultés qui fe trouvoient en la perception defdits droits, Nous avons par autre notre Déclaration du premier Mai, auffi dernier, ordonné que les mêmes droits qui font dûs pour les ventes, feroient payés pour les échanges, même dans les lieux où les Coûtumes ont déja établi quelques droits pour lefdits échanges au profit des Seigneurs, auquel cas les droits accoûtumés feroient payés aux Seigneurs fuivant les Coûtumes, & le furplus à ceux qui auroient acquis de Nous lefdits droits; mais Nous avons été informés que les Seigneurs lefquels ont le plus d'intérêt d'acquérir lefdits droits, pour éviter les fraudes qui se font journellement par cette voie aux droits de lots & ventes à eux appartenans, n'ont jusques à présent fait aucunes offres pour cela, ou les ont fait à un prix auquel Nous ne pourrions en confentir l'aliénation, fans en fouffrir un préjudice très-confidérable, à quoi desirant pourvoir, Nous avons réfolu d'ordonner l'aliénation defdits droits fur un pied & à des conditions qui puiffent engager les Seigneurs, & à leur défaut, toutes perfonnes étrangères, à faire l'acquifition defdits droits. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons par ces préfentes fignées de notre main, dit & ordonné, difons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'il foit inceffamment arrêté en notre Confeil des rolles de la

Tom. 11.

Yyy

1696.

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finance à laquelle Nous fixerons le prix de l'aliénation que Nous voulons
être faite de nofdits droits d'échange dans l'étendue de chacune des Terres,
Fiefs & Seigneuries de notre Royaume, dont les Seigneurs ne les ont
déja acquis de Nous, en conféquence de notredite Déclaration du 20
Février 1674, ou de celle du 13 Mars dernier; voulons que pendant l'ef-
pace de trois mois, à compter du jour de la fignification qui aura été
faite defdits rolles à perfonne ou domicile, lefdits Seigneurs, de quel-
que qualité & condition qu'ils. foient, puiffent par préférence acquérir.
lefdits droits pour en jouir par eux incommutablement & en pleine pro-
priété, en Nous payant pour cet effet la finance portée par lefdits rolles,
paffé lequel temps pour toutes préfixions & délais, il fera loifible à tous.
autres nos Sujets, foit Nobles ou Roturiers, d'acquérir lefdits droits, au-
quel effet l'adjudication en fera faite par les Commiffaires par Nous dépu
tés
pour la vente & aliénation de nos Domaines, au plus offrant & der-
nier enchériffeur, conformément à notredite Déclaration du
13. Mars
dernier , pour par les Acquéreurs pofféder lefdits droits à titre de Fief.
mouvant de Nous à cause de notre Domaine le plus prochain, avec,
faculté de fe dire & qualifier Seigneur en partie defdites. Terres, Fiefs &
Seigneuries dans l'étendue defquelles. ils auront acquis lefdits droits,,
jouir privativement à tous autres Seigneurs de tous les droits honorifi
ques des Eglifes dans lesquelles ils Nous appartiennent, & dans celles.
où ils appartiennent à des Seigneurs particuliers, immédiatement après
lefdits Seigneurs; & pour leur donner moyen de percevoir lesdits droits
d'échange avec plus de facilité, voulons que leídits Seigneurs directs
foient tenus à leur premiere requifition, de leur exhiber leurs papiers
terriers & autres piéces juftificatives de l'étendue de leurs directes, même.
de leur fournir, s'ils le requiérent, des copies ou extraits. en bonne forme,.
aux frais defdits Acquéreurs, à quoi faire ils pourront être contraints par
faifie des revenus de leurfdites Terres & Fiefs; & en cas de conteftation,
enjoignons à tous Officiers de nos Cours & autres Jurifdictions de notre
Royaume d'y tenir exactement la main. SI DONNONS EN MANDEMENT à
nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement
de Tournay, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & registrer,
& le contenu en icelles garder & obferver felon leur forme & teneur,
fans y contrevenir ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en aucune forte &

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