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Décembre

1691.

Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Verfailles au mois de
Décembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-onze, & de notre
regne le quarante-neuvième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi,
PHELY PEAUX. Vifa, BOUCHERAT. Et fcellé du grand Sceau de cire

verte.

N° 189.

Décembre

ÉDIT DU ROI,

1691. Portant création d'un Confeiller de Sa Majesté

Econome

Séqueftre, dans chaque Diocéfe du Royaume.

Donné à Versailles au mois de Décembre 1691.

Regiftré au Parlement de Tournay le 26 Février 1692.

LOUIS, PAR LA GRACE De Dieu, Roi de France et de Navarre :

A tous préfens & à venir, SALUT. La Régale temporelle fur tous les Archevêchés & Evêchés de notre Royaume, Terres & Pays de notre obéissance, étant un des plus anciens droits de notre Couronne, & la garde des Eglifes vacantes Nous appartenant comme Patron & Fondateur d'icelles; quelques-uns des Rois nos Prédéceffeurs en ont fait percevoir le revenu par les Receveurs de leur Domaine, qui en ont compté en notre Chambre des Comptes de Paris; plufieurs autres en ont fait ceffion à temps ou à vie, au profit de notre fainte Chapelle du Palais à Paris, pour y faire célébrer le Service avec dignité; & le feu Roi notre trèshonoré Seigneur & Pere a révoqué cette ceffion, & ordonné par fes Lettres-Patentes du mois de Décembre 1641, que vacation avenant des Archevêchés & Evêchés, il feroit commis des perfonnes folvables pour en administrer le revenu pendant l'ouverture de la Régale, à la charge qu'icelle clofe, le revenu feroit remis par l'Adminiftrateur entre les mains de celui qui auroit été pourvu fur fa nomination, en exécution defquelles Lettres, ceux qui auroient été par Nous nommés aux Archevêchés & Evêchés vacans, auroient le plus fouvent fait commettre un de leurs Domestiques pour en régir le temporel; & d'autant que cette com. miffion ne doit être donnée, fuivant nofdites Lettres-Patentes de 1641

qu'à des perfonnes folvables, qui puiffent répondre des dégradations & Décembre autres actes de mauvaise adminiftration qui fe commettent durant les 1691. vacances, particulierement lorfqu'elles font longues, Nous avons jugé

néceffaire d'ériger lefdites Commiffions en titre d'Office, & de donner

par
la même raifon à ceux qui en feront pourvus, le pouvoir de gou-
verner le temporel des Abbayes & Prieurés Conventuels vacans qui
font à notre nomination; comme auffi de leur attribuer la fonction de
Séqueftre pour les bénéfices litigieux, dont les fruits auront été féqueftrés
par Sentence ou par Arrêt. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans,
de l'Avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiffance
& autorité royale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irré-
vocable, créé, érigé & établi, créons, érigeons & établiffons en titre
d'Office formé & héréditaire, en chacun des Diocéfes de notre Royaume,
Pays & Terres de notre obéiffance, des Offices de nos Confeillers Econo-
mes-Séqueftres, pour avoir la direction & administration du temporel des
Archevêchés & Evêchés, Abbayes & Prieurés Conventuels étant à notre
nomination, qui vaqueront ci-après par mort ou démiffion pure &
fimple, ensemble des bénéfices étant à la préfentation ou collation des
Ordinaires, Patrons & Collateurs Laïcs, lorfque les fruits en auront
été féqueftrés par Sentence ou par Arrêt; le nombre desquels Offices
fera réglé par les rolles qui feront arrêtés en notre Confeil.

ARTICLE PREMIER.

Seront lefdits Economes-Séqueftres par Nous pourvus, & enfuite reçus

après avoir donné caution, & fait information de vie & moeurs, en prêtant ferment devant nos Baillifs & Sénéchaux au reffort defquels fera le lieu de leur réfidence.

II. Ceux qui feront par Nous commis à l'exercice defdites Charges, en attendant qu'il y ait des Officiers pourvus, feront reçus en prêtant feulement ferment entre les mains des Baillifs & Sénéchaux, ou Juges Royaux dans la jurisdiction defquels fera fitué le Diocéfe de leur établiffement.

III. Ils tiendront deux registres, dans l'un defquels ils écriront leur recette & dépense, & dans l'autre ils feront mention par extrait de chaque acte qu'ils auront fait & paffé, ou qui leur aura été fignifié, concernant

Décembre la fonction de leur Charge, & garderont les expéditions defdits actes, 1691. pour les répréfenter à qui par Juftice fera ordonné.

IV. Les feuillets defdits regiftres feront cottés par premier & dernier, & paraphés par le Juge Royal, dont fera fait procès-verbal en la premiere page de chacun defdits regiftres ; & pour tout droit d'avoir cotté & paraphé ces deux registres, de quelque groffeur qu'ils foient, ensemble pour le procès-verbal, le Juge recevra la fomme de quatre livres.

V. Pourront lefdits Economes commettre telles perfonnes que bon leur femblera, pour vaquer à l'exercice de leurs Charges, dans les lieux où ils ne pourront agir par eux-mêmes, & ils demeureront refponfables civilement de ceux qu'ils auront commis.

VI. Voulons que vacation arrivant de quelque Prélature, nos Economes-Séqueftres faffent appofer à leur requête, le fcellé dans les Hôtels des Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prévôtés, Prieurés Conventuels, Tréforeries de nos faintes Chapelles, & autres Dignités de notre nomi nation ou collation, pour lefquelles nos lettres d'Economat ont coûtume d'être expédiées; & en cas qu'il ait auparavant été appofé à la diligence de l'héritier du Prélat, de fon exécuteur-teftamentaire ou de fes créan ciers, lefdits Economes s'y oppoferont, pour la confervation des meubles, titres & revenus du bénéfice, & affurance des réparations, fi aucuns y a,

VII. Lorsque le fcellé aura été appofé à la requifition de nos Economes, inventaire fera fait à leur requête, des meubles étant dans le bénéfice & maifons en dépendant, l'héritier & oppofans au fcellé duement appellés ; & fi le fcellé a été mis à la pourfuite de l'héritier du Prélat, l'Econome affiftera feulement à l'inventaire, fans pouvoir prétendre aucune vacation,

a

VIII. Enjoignons à nos Economes, incontinent après le décès des Prélats, de faire procéder par voie de faifie, entre les mains des Receveurs & Fermiers, fur tous les deniers, grains, vins & autres chofes procédant des revenus du bénéfice, qui fe trouveront par eux dûs, & auxdits Receveurs & Fermiers, d'en vuider leurs mains en celles defdits Economes, à la charge d'en tenir par eux compte, & de les délivrer à qui il appartiendra.

IX. Seront tenus les Economes-Séqueftres d'entretenir les baux faits

par le dernier poffeffeur pour l'année courante, & de les continuer ou en faire de nouveaux, pour deux ou trois années, devant Notaires, de l'avis du Substitut de notre Procureur-Général, fur les lieux, après trois publications faites par trois Dimanches confécutifs, aux Prônes des Paroiffes dans lefquelles les Fermes feront fituées.

X. Les Eglifes, Maifons, Fermes & Bâtimens dépendans du bénéfice vacant, feront vifités de l'Ordonnance du Juge Royal des lieux, à la requête de l'Econome, en préfence de l'héritier du Prélat, ou duement appellé, par deux Experts-jurés, qui feront nommés d'Office par le Subftitut de notre Procureur-Général; & feront lefdits Experts-jurés tenus de faire mention dans leur rapport, du temps auquel ils eftiment que lefdites réfections & ruines feront arrivées, des caufes qui y ont donné lieu, de la néceffité ou inutilité des bâtimens & édifices à réparer, & de prifer & eftimer les réfections & réparations, pour leur rapport vu, être ordonné ce qu'il appartiendra.

XI. Seront tenus les héritiers du Prélat, de remettre dans les fix mois après la vifite, les lieux en bonne & fuffifante réparation, finon l'Econome fera bailler lefdites réparations au rabais; & à l'égard des réparations qui furviendront pendant l'Economat, voulons que la visite en soit par un Expert-juré, qui fera nommé d'Office par le Substitut de notre Procureur-Général, & que fur fon rapport l'Econome paffe marché, par l'avis dudit Subftitut, devant Notaires, avec les Ouvriers & Entrepreneurs defdites réparations.

faite

XII. Les Economes-Séqueftres recevront tous les revenus des Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prévôtés, Prieurés Conventuels, Trésoreries de nos faintes Chapelles, & autres Dignités qui ont coûtume d'être régies par Economat, jufqu'à ce que le fucceffeur par Nous nommé ou pourvu ait pris poffeffion en vertu de Bulles ou de nos Provisions; comme auffi percevront les fermes & revenus de tous les bénéfices, dont les fruits auront été féqueftrés par Sentence ou par Arrêt.

ils

XIII. Et d'autant qu'il y a des bénéfices dont les fruits font dès-à-préfent féqueftrés, Nous voulons qu'un mois après la publication de notre préfent Edit, dans les Siéges où le Séqueftre a été ordonné, ceux qui ont été commis pour régir le temporel desdits bénéfices, remettent és mains de nos Economes-Séqueftres, ou de ceux qui feront par Nous commis

pour

Décembre 1691.

Déc mbre

1691.

faire leurs Charges, en attendant qu'il y ait des Officiers reçus, les Sentences ou Arrêts de Séqueftres, les baux à ferme, pićces & procédures concernant leurs Commiffions, ensemble les deniers dont ils fe trouveront redevables par le compte qu'ils feront tenus de rendre à nofdits. Economes, les Parties qui plaident les bénéfices appellées; & en cas de refus, les défaillans, ledit temps paffé, y feront contraints comme dépofitaires des biens de Juftice, & du tout lefdits Economes - Séqueftres, ou ceux par Nous commis, fe chargeront au bas d'un inventaire fommaire, qui en fera fait devant un Notaire Royal & Apoftolique; quoi faifant, les anciens Séqueftres en demeureront bien & valablement déchargés.

XIV. Et pour faire ceffer les difficultés qui arrivent entre nos Sujets, fur la convention ou nomination d'Office d'un Séqueftre, quand il y a des dîmes eccléfiaftiques ou prétendues inféodées, dont le Séqueftre a été ordonné par Sentence ou par Arrêt, voulons que lefdites dîmes foient pareillement féqueftrées entre les mains de l'un de nos EconomesSéquefires.

XV. Lorsqu'il y aura des revenus de bénéfices ou arrérages de penfions créées en Cour de Rome, faifies, & inftance de préférence entre les créanciers faififfans, ordonnons que lefdits revenus & arrérages de pension foient portés entre les mains de l'Econome, & les droits de Séquestre payés à raison de fix deniers pour livre, préférablement à tous créanciers, même aux frais de Juftice.

XVI. S'il furvient quelques faifies ou oppofitions fur les fruits ou arrérages de penfion féqueftrés és mains de nos Economes - Séqueftres, feront lefdites faifies ou oppofitions enregistrées, à peine de nullité, dans le registre desdits Economes, & par eux paraphés, & il leur fera payé dix fols pour l'enregistrement.

XVII, Chaque Econome fera obligé, durant le temps de fon adminif tration, d'acquiter toutes les charges ordinaires de la dignité vacante fur les revenus en dépendans, fpécialement celles qui concernent l'entretenement du Service Divin, les aumônes, les penfions des Religieux, les réparations, les décimes ordinaires & extraordinaires, la taxe du don gratuit, & autres preftations accoûtumées, & ne pourra aucun Econo, me couper des arbres de futaye ou balliveatix fur taillis, ni toucher au quart

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