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Janvier

1696.

pour

expéditions pour vérifier tous les mois le recouvrement qui aura été fait fur la repréfentation que lefdits Collecteurs leur feront de leurs rolles & registres; affisteront à la reddition de leurs comptes; controlleront toutes les quittances que lefdits Receveurs-Collecteurs feront tenus de délivrer lors de chaque payement aux redevables defdits rolles & exécutoires, à peine de nullité defdits payemens, & de deux cent livres d'amende; & pour leur tenir lieu de gages, falaires & vacations, Nous leur avons attribué & attribuons fix deniers pour leur droit de controlle de chacune desdites quittances, qui leur feront payés par les redevables defdits rolles, & jouiront en outre lefdits Controlleurs du trentiéme denier des recettes qui feront faites par lefdits Collecteurs, qui n'excéderont point trente mille livres ; du cinquantiéme denier pour celles qui excéderont trente mille livres, jufqu'à foixante mille livres; & du foixantiéme denier celles qui excéderont foixante mille livres, jufqu'à cent mille livres; & du foixante-dixiéme denier depuis cent mille livres, jufqu'à cent cinquante mille livres & au-deffus, à quelques fommes qu'elles puiffent monter, à prendre fur le fonds des recettes defdites impofitions, lef quelles attributions leur feront payées par lefdits Collecteurs fur leurs fimples quittances, de quartier en quartier, & par préférence, fur le montant de leur recouvrement, fans diminution d'aucune dépenfe, lef quelles quittances leur feront déduites par lefdits Tréforiers, & allouées auxdits Collecteurs dans leurs comptes, & auront encore lefdits Controlleurs les mêmes falaires & vacations que lesdits Collecteurs, pour l'examen & audition defdits comptes, qui ne pourront être clos & arrê tés qu'en leur préfence. Faifons très-expreffes inhibitions & défenfes à tous Tréforiers, Receveurs, Collecteurs & autres, de s'immifcer dans les fonctions des Offices créés par le préfent Edit, ni de troubler ceux qui en feront pourvus, à peine de trois mille livres d'amende ; & donner moyen auxdits Receveurs, Collecteurs & Controlleurs de va quer aux fonctions de leurs Offices avec affiduité & application, Nous les avons exemtés & déchargés, exemtons & déchargeons du fervice du ban, arriere-ban & de la contribution d'iceux, tant & fi longtemps qu'ils exerceront lesdits Offices, comme auffi de tous logemens de gens. guerre, de guet, garde, tutelle, curatelle, nomination d'icelles, com miffion de Syndic, même des impôts des bierres qu'ils confommeront,

pour

de

jusqu'à la concurrence feulement de huit tonnes de forte bierre, & de huit tonnes de petite. Faifons défenfes auxdites Villes, Etats & Châtellenies, & à leurs Receveurs, Fermiers & à tous Huiffiers, de les pourfuivre pour raison de ce. Pourront les Acquéreurs defdits Offices en difpofer par vente, donation ou autrement, ainfi qu'ils jugeront à propos, à la charge de lever de nouvelles provisions à chaque mutation; comme auffi auront la faculté d'en exercer plufieurs, avec autres charges, fans incompatibilité ni dérogeance, même de les faire exercer par perfonnes capables, & fur leurs fimples procurations, dont ils demeureront civilement refponfables. Ordonnons que lefdits pourvus feront reçus par les Magiftrats, Etats, Baillifs & Prévôts, chacun dans leur reffort, à la premiere requifition, en payant feulement quarante fols pour tous frais de réception. Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour acquérir lesdits Offices, aient hypothéque & privilége fpécial fur le fonds & revenu d'iceux, fans qu'il foit befoin de faire mention du prêt dans les quittances de finances, mais feulement dans les contrats d'emprunt. Et en attendant qu'il ait été pourvu auxdits Offices, permettons à celui qui fera par Nous prépofé au recouvrement de la finance qui en doit provenir, d'y commettre des perfonnes capables, qui feront reçues & inftallées dans lefdites fonctions, fur fes fimples procurations, & jouiront des droits, émolumens, attributions & exemtions defdits Offices conformément à l'Edit, fans que ledit prépofé ni fes commis foient tenus de Nous en rendre aucun compte, dont Nous l'avons dès à présent, comme pour lors, difpenfé & déchargé, dispensons & déchargeons. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder & exécuter felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Réglemens, Ufages & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes: CAR EST TEL NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt- feize, & de notre regne le cinquante-troifiéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE Tellier. A côté, Vifa, BOUCHERAT. Vu au Confeil, PHELY PEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire verte.

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Janvier

1696.

N° 274.

3 Février 1696.

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI,

Qui unit à l'Hôpital de Notre-Dame en la Ville d'Ypres, l'Hôpital
de faint Jean, la Maladerie d'Hooghefiecken, & le lieu
de l'Hôpital de Bunderen.

Du 3 Février 1696.

Regiftré au Parlement de Tournay, avec des Lettres-Patentes du mois de Di cembre de ladite année, le 22 Février 1698.

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U au Confeil du Roi l'avis du Sieur Evêque d'Ypres & du Sieur Defmadrys, Conseiller de Sa Majesté en fes Confeils, Intendant & Commiffaire départi en Flandres du côté de la Mer, fur l'emploi à faire au profit des pauvres des biens & revenus des Hôpitaux & Maladeries y mentionnés du Diocéfe, en exécution des Edit & Déclarations des mois de Mars, Avril & Août 1693: ouï le rapport du Sieur Quentin de Richebourg, Maître des Requêtes, & fuivant l'avis des Sieurs Commiffaires députés par Sa Majesté pour l'exécution defdits Edit & Déclarations, & tout confidéré. LE ROI EN SON CONSEIL, en exécution defdits Edit & Déclarations, a uni & unit à l'Hôpital des pauvres malades de Notre-Dame de la Ville d'Ypres les biens & revenus de l'Hôtel-Dieu ou Hôpital de faint Jean de ladite Ville, & de la Maladerie dite en Thiois d'Hooghefiecken, près ladite Ville d'Ypres, le lieu & héritage fur lequel étoit anciennement l'Hôpital & Chapelle de Bunderen, fitué en la Paroiffe de Morflede, ensemble 12 livres parifis, faifant 7 livres 10 fols de rente dépendante dudit Hôpital de Bunderen, & la moitié de tous les autres biens & revenus dudit Hôpital, pour en jouir du 1er Juillet 1695, & être lesdits revenus employés à la nourriture & entretien des pauvres malades, à la charge de fatisfaire aux prieres & fervices de fondation, dont peuvent être tenus ledit Hôtel-Dieu ou Hôpital de faint Jean, ladite Maladerie d'Hooghe fiecken & ledit Hôpital de Bunderen, & de recevoir les pauvres malades de la Paroiffe de Morflede à proportion des revenus dudit Hôpital de

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Bunderen; & en cas qu'il fe trouve des pauvres lépreux en ladite Ville
d'Ypres, de les recevoir pareillement, & de les entretenir bien & dûe-
ment par préférence à tous autres, jusqu'à concurrence du revenu de
ladite Maladerie, dans un lieu particulier & féparé des autres malades
& encore à la charge de payer les diftributions accoûtumées être faites
fur les revenus de ladite Maladerie à fix pauvres vieillards ou vieilles pro-
vendiers & provendieres, fains & faines, à raison de
livres de gros
pour chacun an, faifant 187 livres 10 fols pour chacune des fix proven-
des, pendant la vie feulement de ceux qui jouiffent defdites provendes,
lesquelles demeureront éteintes & fupprimées au fur & à mesure de
leurs vies ce faifant, a permis & permet de transférer ledit Hôpital de
Notre-Dame dans ledit Hôtel-Dieu ou Hôpital de faint Jean, & de louer
au profit des pauvres les lieux & bâtimens de l'Hôpital qui fera vacant, &
ordonné que l'Hôpital où fe fera l'exercice de l'hospitalité, qui fera tou-
jours qualifié l'Hôpital de Notre-Dame, fera régi & gouverné par des
Administrateurs de la qualité portée par les Ordonnances, fans aucuns
gages, & deffervi par les filles reftantes des fix qui ont accoûtumé d'être
audit Hôtel-Dieu ou Hôpital de faint Jean, & par les huit filles ou fer-
vantes dudit Hôpital de Notre-Dame, à toutes lefquelles filles il fera
fourni & payé, fous la direction & par les ordres des Administrateurs,
les fommes néceffaires pour leur fubfiftance & entretien, & lefquelles
demeureront dans la fuite fixées au nombre de huit; à l'effet de quoi,
arrivant le décès d'aucunes defdites filles, étant actuellement auxdits
Hôpitaux, il n'en fera point établies & reçues d'autres, jusqu'à ce qu'elles
foient réduites audit nombre de huit, après quoi, vacation avenant
d'une des huit places, il y fera pourvu, & ladite place fera remplie par
les Administrateurs & Receveur dudit Hôpital, enforte qu'il y ait tou
jours huit filles audit Hôpital pour le fervice des pauvres malades. Or-
donne pareillement Sa Majefté que les titres & papiers concernant ledit
Hôtel-Dieu ou Hôpital de faint Jean d'Ypres, ladite Maladerie d'Hooghe-
fiecken & ledit Hôpital de Bunderen, biens & revenus en dépendans,
qui peuvent être en la poffeffion de Maître Jean-Baptifte Macé, ci-devant
Greffier de la Chambre Royale aux Archives de l'Ordre de faint Lazare,
& entre les mains des Commis & Prépofés par ledit Sieur Defma-
drys, même en celles des Chevaliers dudit Ordre, leurs Agens, Com-
mis & Fermiers, ou autres qui jouiffoient defdits biens & revenus avant

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1696.

l'Edit du mois de Mars 1693, feront délivrés auxdits Administrateurs, 3 Février ǝ ce faire les Dépofitaires contraints par toutes voies: ce faifant, ils en demeureront bien & valablement déchargés, & pour l'exécution du préfent Arrêt, feront toutes Lettres néceffaires expédiées. FAIT au Confeil d'Etat privé du Roi, tenu à Paris le troifiéme de Février mil fix cent quatre-vingt-feize. Signé DESVIEUX.

N° 275.

15 Février 1696.

ARRÊT DU CONSEIL DÉTAT DU ROI,

Sur

Concernant les droits du Greffe du Parlement.
Du 15 Février 1696.

Ur la Requête présentée au Roi en fon Confeil par François-Louis
de Grandchamps, chargé du recouvrement de la Finance provenant de la
vente des Offices Domaniaux & autres, créés en Flandres par l'Edit du
mois de Mars 1693, contenant que par ledit Edit il a été créé en titre
d'Offices formés & héréditaires, un Greffier en Chef au Parlement de
Tournay, trois autres Greffiers pour les trois Chambres, & trois prin-
cipaux Commis-Ecrivains à la Peau, & par le Tarif qui a été arrêté au
Confeil le 16 Août 1695, tous les droits attribués à chaque Office ont
été fpécifiés & diftingués féparément les uns des autres; fçavoir, ceux
pour
le Greffier en Chef & les trois autres Greffiers par les articles pré
mier jufques & compris le quarantiéme, à partager par moitié entre
ledit Greffier en Chef pour une, & les trois autres Greffiers pour l'autre,
& ceux pour les Commis-Ecrivains à la Peau, par les articles 41 jufques
& compris 48: cependant, au préjudice de ce Réglement, les Officiers du
Parlement de Tournay traversent tous les jours le fieur Bardet, Commis
par Sa Majefté à l'exercice & fonction defdits Greffiers dans la perception
des droits, & fur ce que ledit fieur Bardet s'eft voulu faire payer quatre
patars pour le retrait & décharge du produit, conformément à l'article
18 dudit Tarif, & quatre autres patars pour chaque Arrêt & expédition en
quart, conformément aux articles 41 & 42,
la Communauté des Procu
reurs dudit Parlement y a préfenté requête pour en être déchargée, fous

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