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Ordres avant l'âge, ou hors des Quatre-Temps, les Difpenfes fur le défaut de naiffance pour prendre les Ordres, les fignatures d'absolution à mala promotione, celles d'abfolution d'apoftafie, avec difpenfe pour les Ordres, les Difpenfes fur irrégularités avec réhabilitation aux Ordres, les Proteftations pour réclamer contre les Ordres de Soudiacre & de Diacre, les Brefs déclaratoires de nullité de la promotion de l'Ordre de Soudiacre ou de Diacre; les Sentences de fulmination desdites Dispenses & Brefs, feront infinuées dans le mois de la fulmination, pour celles qui font en forme commifloire, & dans le mois de la promotion aux Ordres, pour celles qui font en forme gracieufe; finon, & en cas de défaut d'infinuation, ne pourront les Parties s'en fervir devant nos Juges dans les complaintes bénéficiales, ni autres inftances concernant leur état : faifons défenfes à nos Juges d'y avoir égard.

X. Toutes procurations pour réfigner purement & fimplement en faveur, pour caufe de permutation de Coadjutorie, avec future fucceffion, ou en quelqu'autre façon que ce foit, même pour union entre les mains de notre faint Pere le Pape, de fon Légat ou de l'Ordinaire, confentir création ou extinction de penfion, les révocations defdites procurations, les fignifications d'icelles, les provifions de Cour de Rome, de la Légagation ou de l'Ordinaire, expédiées fur lefdites réfignations, les réquifitions & refus de vifa, les actes de fulmination, les vifa, les procurations pour prendre poffession, les prifes de poffeffion, les publications d'icelles, les actes de répudiation ou refus d'accepter une réfignation, feront infinués dans le temps ci-après déclaré.

XI. Toutes procurations pour résigner en faveur ou permuter, feront infinuées auparavant d'être envoyées en Cour de Rome, és Greffes des Diocéfes dans lefquels les Notaires les auront reçues; & fi elles avoient été paffées hors les Diocéfes où les Bénéfices réfignés font fitués, les porvus defdits Bénéfices fur icelles feront en outre tenus de les faire registrer dans le Greffe des infinuations du Diocéfe, au dedans duquel les Bénéfices feront affis, dans trois mois après l'expédition de leurs provisions, le tout à peine de nullité.

XII. Si les Réfignataires ou Permutans pourvus par le Pape, ont différé leur prife de poffeffion plus de fix mois, & les pourvus par démiffion ou permutation en la Légation ou par l'Ordinaire, plus d'un mois, ils feront

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tenus de prendre ladite poffeffion, & icelle faire publier & infinuer conjointement avec la provifion, au plus tard deux jours auparavant le décès du Réfignant ou Compermutant, fans que le jour de la prife de poffeffion, publication & infinuation d'icelles, & celui de la mort du Réfignant, foient compris dans ledit temps de deux jours; & à faute d'avoir pris poffeffion, & icelle fait publier & infinuer deux jours avant ledit décès, voulons lefdits bénéfices être déclarés, comme par ce préfent Edit Nous les déclarons, vacans par la mort du Réfignant.

XIII. Déclarons les provifions des Collateurs ordinaires, par démiffion ou permutation, nulles & de nul effet & valeur, au cas que par icelles les Indultaires gradués, Brévetaires de joyeux avénement & de ferment de fidélité, foient privés de leurs graces expectatives, ou les Patrons de leur droit de préfentation, fi les procurations pour faire les démiffions & permutations, ensemble les provifions expédiées fur icelles par les Ordinaires, n'ont été infinuées deux jours francs avant le décès du Réfignant ou Permutant, le jour de l'infinuation, & celui du décès non compris ; ce que Nous voulons être exactement gardé par nos Juges, fans y contrevenir, à peine de nullité de leurs jugemens,

XIV. Les préfentations des Patrons Eccléfiaftiques & Laïcs, les repréfentations, les provisions des bénéfices féculiers & réguliers, en titre ou en commande par les Collateurs ordinaires, les nouvelles Commandes obtenues à Rome, les mandemens des Archidiacres pour mettre en poffeffion, les collations laïques, les provifions de Cour de Rome, par mort ou par dévolut, les requifitions de vifa, les vifa, les actes de refus, les certificats de Banquiers, que la grace cft accordée par le Pape, les Ordonnances de Juges, les Sentences & Arrêts portant permiffion de prendre poffeffion civile, les prifes de poffeffion, les atteftations des Ordinaires pour obtenir bénéfices en forme gracieuse, les procurations pour prendre poffeffion, les prifes de poffeffion & autres expéditions, feront infinuées dans le mois de leur date au Greffe du Diocéfe où les bénéfices font fitués; & fi lefdites expéditions ont été datées d'un lieu hors le Diocéfe, & ne peuvent pas commodément y être infinuées dans ce délai, les Parties feront tenucs, pour en affûrer la date, de les faire infinuer dans le mois au Greffe du Diocéfe où elles auront été faites; & feront en outre obligées de les faire infinuer deux mois après au Greffe du Diocéfe où les bénéfices font fitués:

fitués: comme auffi voulons que les provifions des Ordinaires, qui contiennent la collation de deux ou plufieurs bénéfices affis en divers Diocéfes, foient enregistrées en l'un & l'autre defdits Diocéfes; fçavoir, celles de l'Ordinaire, dans le mois de leur date au Greffe de l'un defdits Diocéfes, & le mois fuivant dans le Greffe de l'autre, & celles de Cour de Rome ou de la Légation, au Greffe pareillement de chacun defdits Diocéfes, un mois après la prife de poffeffion de chacun defdits bénéfices, le tout à peine de nullité.

XV. Seront pareillement fujettes à infinuation dans le mois, à peine de nullité, les provifions de bénéfices accordées par les Ordinaires fur notre nomination, les prifes de poffeffion desdits bénéfices & de ceux étant à notre collation à titre de régale, ou à caufe de la fondation des Eglifes, nonobftant l'article XVI de notre Déclaration du mois d'Octobre 1646, que Nous avons révoquée pour ce regard feulement.

XVI. Les bulles de Cour de Rome contenant provisions d'Archevêchés, d'Evêchés, d'Abbayes, de Prieurés Conventuels, des premieres Dignités des Eglifes Cathédrales & Collégiales, ou d'autres bénéfices fitués és Pays prétendus d'Obédience, en forme commiffoire ou gracieuse, celles de Coadjutorie, toutes les difpenfes pour obtenir bénéfices, celles pour en retenir d'incompatibles & autres, les fulminations defdites bulles & difpenfes, les actes de prife de poffeffion, les fignatures de Cour de Rome, & bulles expédiées en la Légation d'Avignon, par mort ou dévolut, & généralement tous autres actes faits en exécution defdites bulles & fignatures, feront infinués dans le mois après la prife de poffeffion, à peine de nullité.

XVII. Les homologations de concordats en Cour de Rome ou à la Légation, les bulles & fignatures contenant la création ou l'extinction d'une penfion, & les procurations pour y prêter confentement, feront infinuées au Greffe des Diocéfes où les bénéfices chargés de penfion feront fitués; & ce, dans les trois mois, à compter du jour que les Banquiers expéditionnaires auront reçu lefdites expéditions; & à cette fin feront tenus lefdits Banquiers d'écrire au dos defdites expéditions, le jour qu'ils les auront reçues.

XVIII. Les lettres de degrés, les certificats de temps d'étude, les nopar les Univerfités, les fignifications defdites lettres, les pro

minations

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curations pour notifier les noms & furnoms des Gradués en temps de Carême, les notifications, les fignifications des lettres d'Indult accordées aux Officiers de notre Parlement de Paris, celles des lettres de joyeux avénement & de ferment de fidélité, les procurations pour requerir bénéfices, feront infinuées au Greffe du Diocéfe dans lequel feront fitués. les Prélatures, Chapitres, Dignités & autres Bénéfices de Patrons & Collateurs, auxquels lefdites lettres feront adreffées, & en fera ladite infinuation faite dans le mois de la date de chacune defdites fignifications; feront pareillement infinuées dans le mois de leur date, les requifitions de bénéfices faites par lefdits Expectans, les présentations & collations qui leur feront données, les actes de refus, les provifions concédées par les Exécuteurs defdites graces expectatives, les actes de prife de poffeffion & les décrets d'érection, de fuppreffion & union de bénéfices, le tout à peine de nullité.

. XIX. Et d'autant qu'il paroît fouvent devant nos Juges des réclamations contre les Profeffions Religieufes fufpectes d'anti-dates, voulons que, les actes de réclamation dans les cinq années contre la Profeffion Religieufe, enfemble les difpenfes de la publication d'un ou de deux bans de mariage, foient infinués dans le mois de leur date, à peine de nullité; & feront pareillement infinués les actes de Vêture, Noviciat & Profeffion, des Indults de tranflation d'un Ordre à un autre, les Brefs déclaratoires de nullité d'une Profeffion Religieufe, les Sentences fur lefdits Brefs, les Difpenfes de mariage, & les Sentences de fulmination, autrement les Parties ne pourront s'en fervir devant nos Juges, & feront tenus les Greffiers d'infinuer fans frais, les actes concernant la Profeffion des Religieux & Religieufes des Ordres Mendians.

XX. Enjoignons à tous pourvus de bénéfices, qui n'ont pas acquis la poffeffion annale paisible, de faire infinuer dans le mois, à compter du jour de la publication de notre préfent Edit, les titres & actes en vertu defquels ils font entrés en poffeffion de leurs bénéfices; finon, & en cas qu'ils y foient troublés, faifons défenses à nos Juges d'avoir égard auxdits titres & actes.

XXI. Les Vicariats, pour préfenter & conférer bénéfices, même les procurations baillées par les Chanoines abfens, pour nommer aux béné fices qui vaqueront en leur tour, ou les conférer, ne pourront fortir

aucun effet, ni aucunes nominations, préfentations ou collations être faites en vertu d'iceux, jufqu'à ce qu'ils aient été regiftrés au Greffe du Diocéfe où eft affis le Chef-lieu des Prélatures, Chapitres & Dignités defquelles dépendent les bénéfices; & feront fujettes à femblable infinuation, les révocations defdits Vicariats, les provifions d'Official, celles de Vice-gérent, de Promoteur, de Subftitut de Promoteur, de Greffier des Officialités ou Chapitres, & les actes de remerciement fait par les Prélats ou Chapitres auxdits Officiers, pour en pourvoir d'autres en leur place.

XXII. Enjoignons à nos Cours de Parlement, à notre Grand-Confeil & à tous autres Juges, de tenir la main à l'exécution de notre présent Edit; leur défendons d'avoir égard aux actes ci- deffus exprimés qui n'auront été infinués; & fi aucun Jugement ou Arrêt étoit donné au contraire, Nous l'avons dès - à - préfent déclaré nul, & de nul effet & valeur.

XXIII. Et pour engager les particuliers qui fe feront pourvoir desdits Offices, à exercer leurs Charges avec affiduité & fans distraction, voulons qu'outre les droits que Nous leur permettons de prendre, fuivant le Tarif arrêté en notre Confeil, ils jouiffent encore de quatre cent livres de gages, de trois quartiers defquels le fonds fera laiffé dans l'état de nos Domaines de chaque généralité, pour leur être payés par nos Fermiers; & afin qu'ils vaquent avec liberté à leurs fonctions, Nous leur accordons pareillement l'exemption de logement effectif des Gens de guerre, de la Collecte des Tailles, Guet & Garde, Tutelle, Curatelle, & autres charges publiques.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers 1es Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay,que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelui garder & observer felon fa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés, nonobftant tous Edits Déclarations, Ordonnances, Réglemens & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & féaux ConfeillersSecrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: Car Tel EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chose ferme & stable à toujours,

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