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Décembre 1691.

No 188.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en icelui garder & obferver felon fa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés nonobftant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Réglemens, & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre préfent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers-Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel, DONNÉ à Verfailles au mois de Décembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-onze, & de notre regne le quarante - neuviéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELY PEAUX. Vifa, BOUCHERAT, Et feellé du grand Sceau de cire verte.

ÉDIT DU ROI,

Décembre Portant création de Greffiers des Infinuations Eccléfiaftiques.

1691.

Donné à Verfailles au mois de Décembre 1691.

Regifiré au Parlement de Tournay le 26 Février 1632.

LOUIS,

VIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET de Navarre: A tous préfens & à venir, SALUT. Les fraudes & les abus qui fe commettent dans les actes concernant l'état des perfonnes Eccléfiaftiques & les titres des Bénéfices, étant d'une dangereufe conféquence dans la police de l'Eglife, les Rois nos Prédéceffeurs ont cru être obligés de s'appliquer férieufement à en rechercher la caufe, pour y apporter enfuite le reméde convenable; & ayant trouvé que le défordre provenoit principalement de la facilité qu'il y avoit d'anti-dater plufieurs expéditions bénéficiales, de la clandeftinité des réfignations qui demeuroient fecrettes jusqu'à l'extrêmité de la vie des Réfignans, du peu de foin que les Abbés Commandataires, les Patrons & Collateurs particuliers avoient de tenir registre

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des présentations & collations qu'ils expédioient, & de ce qu'après leur Décembre mort les minutes de leurs préfentations & collations étoient le plus fouvent perdues; enforte que quand leurs fucceffeurs en avoient befoin pour juftifier qu'ils étoient en poffeffion d'un Patronage, ils ne pouvoient les trouver. Le Roi Henry H auroit, fur les remontrances de plufieurs bons & notables Archevêques, Evêques & autres Prélats du Clergé de France, fait publier en 1553 fon Edit, portant création d'un ou plufieurs Greffes des Infinuations Eccléfiaftiques en chaque Diocéfe du Royaume, & permis aux Archevêques & Evêques d'en nommer par provifion les Greffiers, jufqu'à ce qu'autrement en eût été ordonné; mais l'exécution de fon Edit ayant été négligée, les plaintes des malverfations qui fe commettoient dans les actes concernans les matieres bénéficiales auroient continué: & le Roi Henry IV, notre Ayeul de glorieufe mémoire, jugeant qu'il n'y avoit point de meilleur moyen pour les faire ceffer, que de pourvoir définitivement à l'établiffement de ces Greffes, les auroit érigés par fon Edit de 1595 en Offices royaux, féculiers & domaniaux; & après les avoir établis, le Clergé auroit obtenu en l'année 1615 du Roi Louis XIII, notre très-honoré Seigneur & Pere, la permiffion de rembourfer ceux qui les avoient acquis, de la finance par eux payée, & qui étoit actuellement entrée en nos coffres, à la charge de commettre des perfonnes laïques & capables pour les exercer, en exécution de laquelle permiffion plufieurs propriétaires defdits Greffes ayant été rembourfés, les domestiques de quelques Ordinaires auroient été commis pour faire la fonction de Greffiers des Infinuations, & ayant donné lieu à des plaintes contre leur conduite, ledit Seigneur Roi leur auroit enjoint, par l'Ordonnance de 1629, de fe démettre defdits Greffes, & auroit créé par fon Edit de 1637, dans les Villes principales du Royaume, des Controlleurs de procurations pour réfigner, & des autres actes concernant les Bénéfices; mais s'étant rencontré plufieurs inconvéniens pour l'exécution de ce dernier Edit, Nous aurions permis par notre Déclaration de 1646, aux Syndics du Clergé, de rembourfer lefdits Controlleurs & ordonné, moyennant leur remboursement, que leur charge feroit faite par les Greffiers des Infinuations des Diocéfes, chacun dans fon reffort. Et comme Nous fommes informés que notredite Déclaration eft diversement interprétée & exécutée dans nos Cours de Parlement

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de

& par notre Grand-Confeil, les uns voulant fuivre ce qui eft porté Décembre l'article de notredite Déclaration, & les autres l'article 13 1691. pär l'Edit du Controlle; les uns jugeant que les procurations pour réfigner & autres actes ne font nuls pour défaut d'Infinuation, que quand ils font fufpects de fraude ou de faux; & les autres ayant fait des Réglemens pour obliger d'infinuer les fignifications des Indultaires & des Gradués, & les procurations pour résigner avant l'envoi en Cour de Rome, à peine de nullité : ce qui rend l'Infinuation de la plupart des actes arbitraire, les Bénéfices litigieux, & fait que l'évenement des complaintes au fonds ne dépend le plus fouvent que de l'iffue d'un Réglement de Juges. A quoi il est néceffaire de pourvoir, & faire fur ce une loi générale, qui établiffe une Jurifprudence uniforme, tant pour régler les actes qu'il eft néceffaire d'infinuer, que pour déterminer le temps dans lequel ils doivent être infinués. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons par notre préfent Edit perpétuel & irrévocable, éteint & fupprimé, éteignons & fupprimons les Offices de Greffiers des Infinuations Ecclé fiaftiques créés par les Edits des mois de Mars 1553 & Juin 1595, & avons par le préfent Edit créé, érigé & établi, créons, érigeons & établiffons en titre d'Office formé héréditaire, domanial, royal & féculier, des Offices de Greffiers des Infinuations Eccléfiaftiques dans chaque Diocéfe de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéiffance, dont le nombre fera fixé par les rolles qui feront arrêtés en notre Confeil.

ARTICLE PREMIER.

Voulons qu'en attendant la vente defdits Offices, il foit par Nous commis à l'exerce, à l'effet de quoi feront toutes commiffions expédiées en notre grande Chancellerie.

II. Ceux qui font à préfent pourvus ou jouiffans defdits. Offices, représenteront en notre Confeil les contrats de la premiere vente qui en a été faite, leurs provifions, quittances de finance, leurs contrats particuliers d'acquisition, & autres titres de propriété en vertu defquels ils exercent, pour être remboursés fur le fonds qui fera à cet effet deftiné.

III. Voulons que lefdits anciens Greffiers & tous autres, ayant en leur poffeffion les anciens regiftres des Infinuations Eccléfiaftiques, qu'eux

& leurs auteurs ont tenu jufqu'à préfent, foient contraints de les remettre Décembre entre les mains des nouveaux Titulaires après leur réception, ou de ceux 1691. qui feront par Nous commis, huitaine après le commandement fait à leurs perfonnes ou à leur domicile, fous peine de perte de leur finance, inventaire préalablement fait defdits regiftres par le Lieutenant - Général du Bailliage au reffort duquel le Greffe fera établi, & feront tenus les nouveaux Titulaires, ou ceux par Nous commis, de fe charger defdits regiftres au pied de l'inventaire.

IV. Ceux qui leveront lefdits Offices, feront tenus de prendre des provifions, qui leur feront expédiées fur les quittances du Tréforier de nos revenus cafuels; & ils feront enfuite reçus fans frais, pardevant ncs Baillifs & Sénéchaux du lieu de leur réfidence, après avoir fait toutefois information de leurs vie & moeurs.

V. Nul ne pourra être pourvu defdits Offices ni commis à l'exercice d'iceux, s'il n'eft Laïc, âgé de vingt-cinq ans, non parent de Banquier au degré de pere, fils, oncle, neveu ou frere, non officier & domeftique d'aucun Eccléfiaftique: feront lefdits Greffiers affidus és Villes & lieux de leur réfidence, pour expédier promptement les Parties & fans retardement; auquel effet pourront avoir près d'eux un ou plufieurs Commis, pour exercer leurs charges en leur abfence, maladie, ou empêchement légitime, lefquels Commis prêteront ferment pardevant le Juge Royal de leur réfidence, & feront toutes expéditions & enregistremens néceffaires; & en cas de refus ou dilayement d'infinuer, permettons aux Parties de fommer lefdits Greffiers ou leurs Commis, en présence d'un Notaire Royal & Apoftolique, & de deux témoins, d'enregistrer les actes qui leur feront préfentés; & s'ils n'y fatisfont, ladite fommation & acte qu'on voudra faire infinuer, feront montrés au Lieutenant-Général, ou en fon abfence au Subftitut de notre Procureur Général en ladite Sénéchauffée ou Bailliage de la Ville de la réfidence dudit Greffier, & où il n'y auroit point de Sénéchauffée ou Bailliage, au Juge Royal en Chef du lieu, & en fon abfence, au Subftitut de notre Procurcur-Général, par P'un defquels l'acte de fommation & refus fera figné, & lui en fera laiffé copie; moyennant quoi, voulons que lefdits actes foient de pareille force que s'ils avoient été infinués, fans néanmoins que les Parties en puiffent abufer, fuppofant des refus ou des retardemens.

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VI. Ne pourront lefdits Greffiers & Commis avoir qu'un feul registre en même-temps, ni enregistrer aucune expédition en un nouveau registre, que le précédent ne foit entierement rempli, à peine de punition corporelle contre lefdits Greffiers & Commis, & de privation de leurs Charges, & feront obligés de repréfenter leurs regiftres aux Archevêques & Evêques de leur réfidence, à nos Procureurs-Généraux & à leurs Subftituts, lorfqu'ils en feront par eux requis, pour voir s'ils y ont gardé la forme prefcrite par notre préfent Edit, fans néanmoins que, fous ce prétexte, ils puiffent être deffaifis de leurfdits registres.

VIL Ne pourront auffi lefdits Greffiers ni leurs Commis, inftrumenter comme Notaires Royaux & Apoftoliques en aucun acte fujet à infinuation dans leurs regiftres, à peine de nullité de l'acte : leur défendons de laiffer aucun blanc entre les enregistremens, à peine d'être procédé contre le Greffier comme fauffaire, & de quinze cent livres d'amende, dommages & intérêts des Parties,

VIII. Voulons que les regiftres des Greffiers des infinuations contiennent au moins trois cent feuillets, & que chaque page foit réglée de lignes droites, tant en haut qu'en bas, & aux côtés; & auparavant que d'écrire & enregifrer aucune expédition en icelui, ils foient tenus de le préfenter à l'Archevêque ou Evêque Diocéfain, & au Lieutenant-Général de la Sénéchauffée ou Bailliage du lieu, lefquels feront cotter de nombres continus tous les feuillets dudit regiftre, parapheront & feront parapher chacun d'iceux par leurs Greffiers, & figneront avec eux l'acte qui en fera écrit à la fin du dernier feuillet, contenant le nombre des feuillets d'icelui, le jour qu'il aura par eux été paraphé, & le quantiéme eft ledit registre, le tout à peine contre lesdits Greffiers de faux, de trois mille livres d'amende, dépens, dommages & intérêts des Parties.

IX. Les Edits faits par les Rois nos Prédéceffeurs fur l'infinuation des actes concernant l'état des Perfonnes Eccléfiaftiques & les titres des Bénéfices, feront à l'avenir inviolablement obfervés en ce qui n'y eft point dérogé par notre préfent Edit, & en les renouvellant en tant que befoin feroit; & y ajoutant, ordonnons que les lettres de Tonfure, celles des quatre Mineurs, de Soudiaconat, de Diaconat & de Prêtrife, enfemble les Démiffoires, feront infinués dans le mois, au Greffe du Diocéfe de l'Evêque qui aura conféré les Ordres; les Indults pour être promu aux

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