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Avril 1694.

lement à proportion de l'augmentation qui fera faite fur les Communautés de leur résidence, ou de celles qu'ils feront en particulier. Nous voulons & entendons auffi que ceux qui prêteront leurs deniers pour payer la finance & deux fols pour livre defdits Offices, aient hypothéque & privilége fpécial fur iceux, & demeurent fubrogés, comme Nous les fubrogeons, en nos droits, fans qu'il foit befoin de faire mention defdits prêts dans les quittances de finance, mais feulement dans les contrats qui feront pour ce faits & paffés, & que les prêteurs & ceux auxquels ils céderont leurs droits, puiffent jouir & recevoir fur leurs fimples quittances les droits attribués auxdits Offices, par les Commis préposés à l'exercice d'iceux. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que ces préfentes ils aient à enregistrer, & le contenu en icelles faire garder & obferver de point en point felon leur forme & ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés, nonobftant tous Edits, Déclarations & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux copies defquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers - Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours,. Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Versailles au mois d'Avril, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-quatorze, & de notre regne le cinquante-uniéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Vifa, BOUCHERAT. A côté, Vu au Confeil, PHELY PEAUX.. Et fcellé du grand Sceau de cire verte..

ÉDIT DU ROI,

Portant création d'Office d'Egards ou Gourmets de bierre en Flandres, Haynaut & Artois.

Donné à Versailles au mois de Juin 1694.

Regiftré au Parlement de Tournay le 17 Juillet fuivant.

LOUIS,

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N° 251.

Juin 1694.

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Par notre Edit du mois de Mai 1693, Nous avons créé en titre d'Offices héréditaires, les Jurés Braffeurs des bierres dans les Pays de Flandres, Haynaut & Artois, auxquels Nous avons attribué la faculté de façonner & fournir feuls les bierres qui s'y débiteront, avec défenses aux Hôteliers, Cabaretiers & autres de façonner celles qu'ils vendront en détail; & fur ce que Nous avons été informés qu'en certains lieux defdits Pays, il ne fe trouveroit pas des perfonnes pour exercer lefdits Offices, Nous avons permis par Arrêt de notre Confeil du premier Décembre dernier à toutes personnes, même aux Cabaretiers, d'acquérir lefdits Offices, avec la faculté de braffer & façonner les bierres dans les Brafferies de louage ou autrement, pour les vendre dans les Cabarets feulement, fans qu'ils puiffent les vendre en gros, à la charge d'exécuter les Réglemens faits pour la façon, vente & débit defdites bierres : mais comme le public ne tireroit pas de cet établiffement tout l'avantage qui en doit provenir, fi les Ordonnances & les Réglemens faits pour les bierres n'étoient obfervés, Nous aurions eftimé qu'il étoit néceffaire de créer en titre d'Offices les fonctions de ceux, qui, fous le nom de Maîtres-Egards, étoient prépofés par les Magiftrats pour goûter files bierres étoient bien façonnées & de bonne qualité, ce que Nous croyons être mieux obfervé par des Officiers, qui de jour en jour deviennent plus expérimentés dans leur profeffion, que par des Commis, qui n'étant point attachés à leurs emplois, les quittent pour en prendre d'autres plus facilement que ne pourront faire les proprié taires defdits Offices. A CES CAUSES, de notre certaine science, pleine

Juin 1694. puiffance & autorité royale, Nous avons créé & érigé, & par ces préfentes fignées de notre main, créons & érigeons en titre d'Offices héréditaires, les Maîtres-Egards ou Gourmets de bierres, & ce dans les Pays conquis & cédés de Flandres, Haynaut & Artois, le tout au nombre qui fera jugé néceffaire dans chacune des Villes & lieux defdits Pays; & à la charge de payer par ceux qui feront pourvus defdits Offices la finance portée par les rolles qui feront arrêtés pour raison de ce en notre Confeil, fur lefquels & fur les quittances de finance & de marc d'or, les Lettres de provisions néceffaires leurs feront expédiées, le couft & frais duquel marc d'or Nous avons réglé à fix livres, & ceux du Sceau à cinq livres, pour cette fois feulement; en conféquence de quoi les pourvus defdits Offices feront feuls & à l'exclufion de tous autres, la fonction d'Egards ou Gourmets de toutes. les bierres qui feront braffées dans lefdits Pays, à l'effet de quoi les Braffeurs feront tenus de repréfenter auxdits Egards les matieres dont ils entendront compofer les bierres, & de les avertir lorfqu'ils voudront les entonner, pour donner fur le tout par lefdits Egards leurs avis & rapports aux Magiftrats qui en doivent connoître : voulons que pour les falaires, droits & vacations defdits Officiers, il leur foit payé; fçavoir, cinq patars pour chaque tonneau de bonne bierre de la contenance de quarante-huit lots, & pour les autres, vaiffeaux de la même qualité de bierre au-deffus & au-deffous de ladite contenance à proportion, & pour chaque tonneau de petite bierre de ladite contenance de quarante-huit lots deux patars & demi, & pour les autres vaiffeaux audeffus & au-deffous à proportion; lefquels droits feront payés par lefdits Braffeurs auxdits Egards, ou à ceux qui feront commis aux fonctions de leurs charges, & par les préposés au recouvrement de la finance def dits Offices, dont Nous leur avons donné pouvoir, fans toutefois qu'ils puiffent exiger autres ni plus grands droits, à peine de concuffion. N'entendons néanmoins que lesdits droits foient perçus fur les bierres que les Bourgeois feront façonner dans leurs maifons pour leur provifion & confommation seulement, & non autrement, ni pareillement que lesdits Egards foient fujets à aucuns logemens de gens de guerre, guet, garde & autres charges publiques, dont Nous les avons exemtés & déchargés. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que ces préfentes ils

aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder & exécuter felon leur forme & teneur, nonobftant tous Edits, Décla rations, Réglemens, Ufages & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par cefdites préfentes: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chose ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Versailles au mois de Juin, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-quatorze, & de notre regne le cinquante-deuxième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE TELLIER. Vifa, BOUCHERAT. Vu au Confeil, PHELY PEAUX. Et fcellé du grand Sceau de cire verte.

DÉCLARATION DU ROI,

Juin 1694.

N° 252.

1694.

Portant réunion des Offices d'Haiffiers des Chancelleries établies 13 Juillet près les Parlemens, Cours Supérieures & Préfidiaux, aux Corps & Communautés des Huiffiers-Audienciers defdits Parlemens Cours Supérieures & Préfidiaux, à la referve des Chancelleries près les Parlemens de Paris & de Toulouse.

LOUIS,

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PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Les conteftations qui font furvenues entre les Huiffiers créés pour fervir dans nos Chancelleries établies près les Parlemens & les Préfidiaux de notre Royaume, & les Huiffiers-Audienciers de nofdits Parlemens & ceux defdits Préfidiaux, au fujet des fonctions de leurs Charges, & notamment pour ce qui concerne les fignifications de Procureur à Procureur pour l'instruc tion des procès, lefquelles fignifications lefdits Huiffiers des Chancelleries prétendent être en droit de pouvoir faire concurremment avec les autres Huiffiers de nos Parlemens & Préfidiaux, ont donné lieu à différens Arrêts intervenus en notre Confeil, les uns en faveur des Huiffiers

13 Juillet 1694.

defdites Chancelleries, qui leur ont permis de faire concurremment avec
les autres Huiffiers, les fignifications de Procureur à Procureur & bourfe
commune entre eux, les autres contre lefdits Huiffiers des Chancelle-
ries, qui leur ont fait défenfes de faire aucune fignification de Procureur
a Procureur: & comme jufqu'à préfent ces contestations n'ont point
encore été réglées ni terminées définitivement, tant pour nos Parlemens
& Cours Supérieures, que pour les Préfidiaux de notre Royaume, ce
qui feroit capable dans la fuite d'y apporter du trouble & de la confufion
contre le bien de la Juftice, s'il n'y étoit pourvu, Nous n'avons point
trouvé de meilleur expédient que de réunir & incorporer dans chacun
Corps & Communauté des Huiffiers - Audienciers de nos Parlemens,
Cours Supérieures & Préfidiaux, les Offices d'Huiffiers de nos Chan-
celleries établies près nos Parlemens, Cours Supérieures & Préfidiaux,
tant ceux qui fe trouveront vacans aux parties cafuelles de notre très-
cher & féal Chevalier, Chancelier, que ceux qui fe trouvent actuelle-
ment remplies, à la charge du droit annuel & de nomination, ainfi
qu'il fera ci-après ordonné. A CES CAUSES, de notre certaine science,
pleine puiffance & autorité royale, Nous avons par ces préfentes fignées
de notre main, dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons,
voulons & Nous plaît, que les Offices d'Huiffiers créés pour fervir dans
nos Chancelleries établies près des Parlemens, Cours Supérieures & Pré-
fidiaux de notre Royaume, même celles de Tournay, Befançon &
Peau, nouvellement établies, à la referve toutefois des Chancelleries
près nos Parlemens de Paris & Toulouse, foient & demeurent réunis,
comme Nous des réuniffons & incorporons par ces préfentes aux Corps
& Communautés des Huiffiers-Audienciers defdites Cours Supérieures &
Présidiaux, tant ceux qui font vacans aux parties cafuelles de notre très-
cher & féal Chancelier, que ceux qui font actuellement remplis, en
payant folidairement par les Corps & Communautés defdits Huiffiers-
Audienciers de nos Parlemens, Cours Supérieures & Préfidiaux, les fom-
mes auxquelles ils feront modérément taxés par les rolles qui feront
arrêtés en notre Confeil, & les deux föls pour livre desdites fommes
entre les mains de celui qui fera par Nous chargé du recouvrement; fça-
voir, les fommes principales fur les quittances dudit prépofé ou de fes
Procureurs ou Commis, portant promeffe de rapporter dans deux mois

Y

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