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Novembre 1673, Nous aurions encore ordonné que ceux qui feroient choifis & 1691 retenus pour remplir lefdites Places, ensemble leurs veuves, enfans &

héritiers, pourroient en difpofer au profit de telles perfonnes que bon leur fembleroit; & par autre Arrêt du 6 Novembre audit an, Nous aurions fait très-expreffes inhibitions & défenfes à tous Maîtres Chirurgiens & Barbiers, leurs Garçons & Apprentifs, & ceux des veuves des Maîtres décédés, de fe mêler d'aucun commerce de cheveux, ni de faire aucunes perruques, & à toutes personnes de s'immifcer de faire le poil & la barbe, fous prétexte d'avoir le droit defdits Chirurgiens, Barbiers & leurs veuves, à peine de 500 livres d'amende, & d'être par lefdits Maîtres Chirurgiens-Barbiers déchus de la faculté de faire le poil & la barbe à la premiere contravention. Nous avons auffi ordonné que ceux des Barbiers, Baigneurs - Etuvistes & Perruquiers qui feront trouvés exercer lefdites fonctions, fans avoir obtenu des Lettres du grand Sceau fur lefdites quittances du Tréforier de nos revenus cafuels, feroient contraints au payement de l'amende de 500 livres, & leurs baffins, uftenfiles, outils, cheveux & perruques faifis & confifqués. Mais cet Edit & ces Arrêts n'ayant pas été exécutés dans toutes les Villes de notre Royaume, par la négligence de ceux qui avoient été chargés du recouvrement de la finance qui en devoit provenir, & étant bien informés que dans quelques-unes defdites Villes, même des principales, divers particuliers font la fonction de Barbiers, Baigneurs - Etuviftes, Perruquiers, contre notre intention, fans avoir pris aucunes Lettres fcellées en notre grande Chancellerie, & confidérant d'ailleurs que l'inexécution de notre Edit du mois de Mars 1673, & defdits Arrêts de notre Confeil des premier Juillet & 6 Novembre de la même année, a donné lieu à une infinité de procès qui font encore actuellement pendans entre les Maîtres Chirurgiens - Barbiers, & ceux qui font les fonctions de Barbiers, Baigneurs - Etuviftes, Perruquiers, Nous avons cru être obligés d'y pourvoir, & en les fixant à un nombre proportionné dans chaque Ville de notre Royaume, de les établir en même-temps en un Corps & Communauté utile à eux & au public. A CES CAUSES, de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable éteint & fupprimé, éteignons & fupprimo..s les Places de Barbiers, BaigneursEtuvistes, Perruquiers, créées par notre Edit du mois de Mars 1673.

pour

pour les Villes de notre Royaume, autres que ceux de notre bonne Ville de Paris, & avons créé & établi, créons & établiffons par le préfent Edit, dans toutes les Villes & Fauxbourgs de notre Royaume, autres que notre bonne Ville de Paris, où il y a Parlement, & autres nos Cours, Préfidial, Sénéchauffée & Bailliage, des Maîtres Barbiers, Baigneurs-Etuviftes, Perruquiers, qui feront réduits, fçavoir, au nombre de vingt dans chacune des Villes & Fauxbourgs où font établies nofdites Cours, trente dans la Ville & Fauxbourgs de Lyon, dix dans chacune des Villes & Fauxbourgs d'Amiens, Orléans, Tours, Angers, Marseilles & Toulon, & fix dans chacune des autres Villes, lefquels feront choifis entre ceux qui font ladite Profeffion, à laquelle aucun ne pourra être admis, qu'il n'ait pour la premiere fois feulement obtenu des Lettres de Maîtrife fcellées en notre grande Chancellerie, qui leur feront expédiées fur les quittances du Tréforier de nos revenus cafuels, des fommes auxquelles chacun d'eux fera modérément taxé en notre Confeil, pour être lefdits Maîtres & leurs fucceffeurs reçus par les Juges auxquels la connoiffance en appartient, & jouir par les Pourvus defdites Lettres, leurs veuves, enfans, héritiers ou ayant-caufes dudit Art & Mêtier de Barbiers, Baigneurs-Etuviftes, Perruquiers, tenir boutiques & enfeignes avec baffins blancs, à la différence des Maîtres Chirurgiens-Barbiers qui les ont & les auront jaunes, avec cette infcription, Barbier, Baigneur - Etuvifte, Perruquier, céans on fait le poil; comme auffi leur permettons de faire vendre des cheveux en gros & en détail, ensemble de faire des favonnettes, pommades, effences, poudres de fenteur, pâtes & autres chofes femblables pour leur ufage & Profeffion, & de difpofer de leurs Places au profit de qui bon leur femblera, fans que leurfdits fucceffeurs ou ayant-caufes foient tenus d'obtenir de nouvelles Lettres de notre Chancellerie, ni que pour raison de ce, ils foient obligés de Nous payer à l'avenir aucune nouvelle finance, fous prétexte de prêt d'annuel de furvivance, de mutation, de confirmation, ou autre, de quelque forte que ce foit, & dont au moyen des fommes qui auront été payées dans nos coffres pour ledit établiffement, Nous les avons dès à préfent & pour toujours, en tant que befoineft ou feroit,déchargés & déchargeons par ces préfentes. Voulons que lefdits nombres ne puiffent être ci-après augmentés, pour quelque cause & fous quelque prétexte que ce foit, & qu'entre lefdits Barbiers, Baigneurs

Tom. II.

Novembre

1691.

Novembre

Etuviftes, Perruquiers, il y ait jurande, ainsi qu'il se pratique entre ceux 1691. de notre bonne Ville de Paris, à l'effet de quoi il leur fera accordé des Statuts qui feront expédiés par l'un de nos amés & féaux Confeillers & Secrétaires, & fcellés en notre grande Chancellerie, fur les avis qui Nous feront donnés par les Lieutenans-Généraux, Baillis & autres Juges qui en doivent connoître. Faifons très-expreffes inhibitions & défenses aux termes de l'Arrêt de notre Confeil du 6 Novembre 1673, aux Maîtres Chirurgiens - Barbiers, leurs Garçons, Apprentifs & ceux des veuves des Maîtres décédés, de fe mêler d'aucun commerce de cheveux, ni de faire ou vendre aucunes perruques, & à toutes personnes de faire le poil & la barbe, fous prétexte d'avoir le droit defdits Chirurgiens - Barbiers & leurs veuves, à peine d'être lefdits Chirurgiens - Barbiers déchus à la premiere contravention, de la faculté de faire le poil & la barbe, & de 500 livres d'amende, applicable moitié à l'Hôpital-Général de la Ville où la contravention fera arrivée, & l'autre moitié à la Communauté des Barbiers, Perruquiers, fans que lefdites peines puiffent être réputées comminatoires. Ne pourront lefdits Barbiers, Baigneurs-Etuviftes, Perruquiers, faire aucun acte de Chirurgie, ce que Nous leur défendons très-expreffément fous les mêmes peines ci-deffus. Permettons aux Maîtres Chirurgiens - Barbiers de les vifiter, & auxdits Barbiers, Perruquiers de vifiter chez lefdits Barbiers-Chirurgiens, pourvus qu'ils foient affiftés de deux Syndics de Communauté en faifant lefdites vifites. N'entendons préjudicier en aucune maniere aux Barbiers de la Maifon Royale feulement, qui ont gages & font employés dans les Etats, envoyés & reçus à la Cour des Aydes, actuellement fervans, ordinaire ou par quartier, ni empêcher que les Maîtres Chirurgiens-Barbiers, & leurs Garçons & Apprentifs faffent le poil & la barbe. Voulons que ceux qui feront trouvés exerçant lefdites fonctions, fans avoir obtenu de Nous lefdites Lettres foient contraints au payement de l'amende de 500 livres, & que leurs baffins, uftenfiles, outils, cheveux & perruques, foient faifis & confifqués au profit de ceux qui auront été par Nous pourvus. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que le préfent Edit ils aient à faire registrer, & le contenu en icelui exécuter de point en point felon fa forme & teceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens au contraire,

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nonobftant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Réglemens, Arrêts. & autres chofes à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & déro- Novembre 1691. geons par notre préfent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers & Secrétaires, voulons que foi y foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Verfailles au mois de Novembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-onze, & de notre regne le quarante-neuviéme. Signé LOUIS. Vifa, BOUCHERAT. Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Et fcellé du grand Sceau de cire verte.

ORDONNANCE DU ROI,

N° 186.

17 Décem

Qui régle la marche du Gouverneur de Tournay & des Préfidens bre 1691. du Parlement dans les cérémonies publiques.

Du 17 Décembre 1691.

DE PAR LE ROI.

SA Majefté ayant été informée de la conteftation furvenue entre le

fieur Comte de Maulevrier, Gouverneur de Tournay, & le fieur Er-
rembault, troifiéme Préfident au Parlement dudit lieu, lors de la Pro-
ceffion annuelle & folemnelle faite audit Tournay le 15 Août dernier
fur ce que ledit fieur Errembault voulant marcher fur la même ligne
que le premier & fecond Préfident, à la gauche de ce dernier, ledit
fieur de Maulevrier, qui étoit entre lesdits deux Préfidens, felon l'ordre
accoûtumé, & qui avoit été déja réglé par Sa Majesté dès l'année 1672,
auroit fait entendre audit fieur Errembault, qu'il ne fouffriroit
pas qu'il
marchât fur la même ligne, & lui auroit ordonné de fe retirer; ce que
ledit fieur Errembault auroit fait, pour ne pas donner lieu à une plus
grande conteftation, fans préjudice néanmoins du même rang qu'il pré-
tendoit avoir toujours tenu auparavant, & jufqu'à ce que Sa Majesté y
ait pourvu;
& Sadite Majefté defirant par un Réglement conforme à
l'ufage obfervé dans le Parlement de Paris en femblables occafions

17 Décem

br. 1691.

prévenir de pareilles conteftations fur ce fujet à l'avenir entre le Gouverneur de Tournay & le troifiéme Préfident au Parlement de ladite Ville, Sa Majefté a ordonné & ordonne, veut & entend, qu'en toutes. Affemblées, Proceffions, Te Deum, & autres cérémonies publiques où le Gouverneur dudit Tournay fe trouvera avec les trois Préfidens dudit Parlement de Tournay, ledit Gouverneur marche entre le premier & le second Président, & que le troifiéme Président marche à la feconde ligne, & après eux, en prenant la droite d'un Chevalier d'Honneur dudit. Parlement, s'il s'en trouve auxdites Proceffions ou cérémonies publiques, ou du plus ancien Confeiller dudit Parlement de Tournay. Mande & ordonne, Sa Majefté, au Gouverneur & fon Lieutenant - Général en: Flandres, de tenir la main à l'observation de la préfente, & au Gouverneur dudit Tournay & Officiers dudit Parlement,. de fe conformer à ce qui eft en cela de fa volonté, fans difficulté. FAIT à Verfailles le dixfept Décembre mil fix cent quatre-vingt-onze. Signé LOUIS. Et plus bas, LE TELLIER.

No 187.

Décembre 1691.

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Portant création de quatre cent Greffiers des Domaines des Gens

LOUIS,

de Main-morte.

Donné à Versailles au mois de Décembre 169 r.

Regiftré au Parlement de Tournay le 26 Février 1692.

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OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi de France et de Navarre : A tous préfens & à venir, SALUT. Les Rois nos Prédéceffeurs ont fait plufieurs Ordonnances pour empêcher que les Domaines Terres & Seigneuries, Juftices, Fiefs, cenfives, rentes, dîmes & champarts dépendans des Bénéfices, Eglifes, Commanderies, Hôpitaux, Universités, Facultés, Colléges, Fabriques, Confréries, Communautés Séculieres ou Régulieres, & autres Gens de Main-morte, ne fuffent ufurpés; mais quelque foin qu'ils en aient pris, Nous fommes avertis que ceux qui ont des terres voifines des biens appartenans aux Gens de Main-morte,

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