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mettre qu'il y foit contrevenu, nonobftant oppofitions ou appellations quelconques, pour lefquelles, & fans préjudice d'icelles, ne voulons être différé, & dont, fi aucunes interviennent, Nous avons retenu & réfervé, retenons & réservons la connoiffance à Nous & à notre Confeil, & icelle interdite à tous nos autres Cours, Juges & Officiers, nonobftant auffi le fufdit Edit du mois de Juin 1536, & tous autres Edits, Ordonnances, Arrêts, Réglemens, Défenses, Priviléges, & autres Lettres à ce contraires, ou données en conféquence, auxquelles & aux dérogatoires des dérogatoires y contenues, Nous avons dérogé & dérogeons par cefdites préfentes: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et parce que des préfentes on pourra avoir affaire en plufieurs & divers lieux, Nous voulons qu'au vidimus d'icelles, duement collationné par nos amés & féaux Notaires & Secrétaires, foi foit ajoutée comme au préfent original. Auquel, afin que ce foit chofe durable, ferme & ftable à toujours, Nous avons fait mettre notre Scel, fauf en autres chofes notre droit, & l'autrui en toutes. DONNÉ à Paris au mois d'Avril, l'an de grace mil fix cent vingt-fept, & de notre regne le dix-feptiéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, DE LOMENIE. Et à côté, visa. Et fcellé du grand Sceau de cire verte en lacs de foie rouge & verte.

ÉDIT DU ROI,

Portant création des Greffiers - Gardes & Confervateurs des
Registres des Baptêmes, Mariages & Sépultures.

Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre 1691.

Regiftré au Parlement de Tournay le 26 Février 1692.

LOUIS,

Septembre 1691.

PAR LA GRACE DE DIEU, Roi de France et de Navarre : A tous préfens & à venir, SALUT. Nous avons par notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, enjoint à tous les Curés & Vicaires des Paroifles de notre Royaume, de tenir deux regiftres pour enregistrer les Baptêmes, Mariages & Sépultures qu'ils font, lefquels regiftres leur doivent chacun an aux frais de la Fabrique, & les feuillets cottés

être fourmis

par

N° 184.

Octobre

1691.

Octobre

1691.

& paraphés par premier & dernier par le Juge Royal des lieux, l'un defquels doit fervir de groffe & être remis au Greffe de la Jurifdiction dont dépend la Paroiffe, six semaines après chacune année expirée, & l'autre doit demeurer pour minute entre les mains des Curés ou Vicaires, afin d'affurer la preuve defdits Baptêmes, Mariages & Sépultures, qui font les actes les plus importans de la fociété civile; mais la négligence de la plupart defdits Curés & Vicaires, la dépense des regiftres, & les frais qu'il convient de faire pour les porter tant aux Juges, pour les cotter & parapher, qu'aux Greffes pour les y dépofer, en ont empêché l'exécution en plufieurs endroits, & particulierement dans les Pa roiffes éloignées; enforte que les précautions que Nous avons ajoutées à celles qui avoient été prises par les Rois nos Prédéceffeurs, par les Ordonnances de 1539, 1579 & 1625, demeurent prefque inutiles, & les preuves defdits actes toujours difficiles & peu certaines, au préjudice du public & de nos propres intérêts à quoi Nous avons réfolu de pourvoir, & pour cet effet de créer en titre d'Office des GreffiersConfervateurs defdits registres de Baptêmes, Mariages & Sépultures, lefquels feront tenus d'envoyer dans toutes les Faroiffes de notre Royaume, dans le mois de Décembre de chacune année, deux regiftres reliés, cottés & paraphés, pour écrire, conformément à notre Ordonnance, les Baptêmes, Mariages & Sépultures qui fe feront pendant l'année fuivante, après laquelle ils feront auffi tenus de retirer & conferver celui desdits registres qui doit fervir de groffe, le tout en leur payant des droits beaucoup moindres que ne feroient les frais qu'il conviendroit faire, fi notre Ordonnance de 1667 avoit été exécutée avec toute l'exacti tude néceffaire. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi, créons, érigeons & établiffons en titre d'Office formé & héréditaire, des Greffiers-Gardes & Confervateurs des registres des Baptêmes, Mariages & Sépultures dans toutes les Villes de notre Royaume, Terres & Seigneuries de notre obéiffance où il y a Justice Royale, Duché- Pairie & autres Jurifdictions; & en cas que le reffort d'aucune defdites Jurifdictions fe trouve d'une trop grande étendue pour être exercé par un feul Officier, voulons qu'il en puiffe être établi

plufieurs, à la charge toutefois qu'il ne pourra être établi aucuns desdits Offices, qu'il n'y ait au moins quarante Paroiffes dans fon détroit, fuivant les rôles qui en feront arrêtés en notre Confeil, pour par les Pourvus defdits Offices, fournir dans tout le mois de Décembre de chacune année, à commencer au premier Décembre prochain, à tous les Curés des Paroiffes de notre Royaume, ou à ceux qui feront les fonc tions curiales, deux regiftres, qui feront cottés & paraphés par lefdits Greffiers, à la réserve des premieres & dernieres pages, qui feront fignées fans frais par les principaux Juges Royaux des Juftices où lefdits Greffiers feront établis, l'un desquels registres fervira de minute & l'autre de groffe, & feront compofés d'un nombre de feuilles de papier timbré, reliés & proportionnés aux feux dont les Paroiffes font compofées, & pour lefquels lefdits Greffiers recevront des droits fuivant le tarif qui fera arrêté en notre Confeil, lefquels droits leur feront payés lors de l'apport desdits registres par les Marguilliers, Tréforiers & Procureurs defdites Fabriques, en les leur remettant, à quoi faire ils feront contraints par faifie du revenu defdites Fabriques; & fi elles n'ont point de revenu, les Curés ou autres faifant les fonctions curiales, feront tenus de les payer, à peine de faifie de leur temporel & de vingt livres d'amende, dont la moitié Nous appartiendra, & l'autre moitié auxdits Greffiers; & s'il arrivoit que lefdits Curés ou autres faifant fonctions curiales, Marguilliers, Tréforiers & Procureurs des Fabriques, ne se trouvassent pas dans les lieux de leur réfidence, lors de l'apport defdits registres pour les recevoir & en payer les droits, ils feront dépofés par lefdits Greffiers ou leurs Commis, entre les mains du Syndic du principal Collecteur, ou de l'un des Habitans defdites Paroiffes, pour être remis auxdits Curés, Marguilliers, Tréforiers & Procureurs, lefquels feront tenus folidairement de porter ou envoyer audit Greffier, le droit auquel ladite Paroiffe se trouvera fixée dans la huitaine, à peine ledit tems paffé de payer le double, laquelle peine ne pourra être réputée comminatoire, remife ni modérée, pour quelque caufe & fous quelque prétexte que ce soit, par les Juges auxquels Nous faifons défenfes d'y contrevenir, à peine d'en répondre en leur propre & privé nom; voulons que fix femaines après chaque année expirée, lefdits Greffiers puiffent retirer les groffes qui auront fervi pendant l'année précédente, & que les Juges ou Greffiers

O&obre

1691.

Octobre

1691.

des Jurifdictions Royales à qui les groffes defdits registres ont été délivrées depuis notredite Ordonnance du mois d'Avril 1667, foient tenus de les remettre és mains defdits Greffiers, enfemble tous les regiftres des Confiftoires qui ont été dépofés entre leurs mains, en vertu de notre Déclaration du mois d'Octobre 1685, & ce dans la huitaine après la demande qui leur en aura été faite, à peine de cinquante livres d'amende lefquels Greffiers s'en chargeront au pied d'un inventaire, qui restera és mains de ceux qui les auront délivrés, il fera au choix des particuliers de prendre des extraits de Baptêmes, Mariages & Sépultures des Greffiers, ou de les compulfer des Curés ou Vicaires des Paroiffes dont ils les voudront tirer; mais les extraits qui feront délivrés par lefdits Greffiers feront foi en Juftice, fans qu'ils foient légalifés, pour l'expédition defquels Nous leur attribuons dix fols dans les Villes où il y a Parlement, Evêchés ou Siége Préfidial, & cinq fols dans les autres lieux, conformément à notre Ordonnance de 1667: permettons à toutes fortes de perfonnes d'acquerir un où plufieurs defdits Offices, pour, fur les fimples quittances de finance du Tréforier de nos revenus cafuels, bien & duement contrôlées, en jouir, fans être tenus de prendre des lettres de provifion, dont Nous les difpenfons, à condition néanmoins par les porteurs defdites quittances, ou ceux qu'ils auront nommés pour faire lefdites fonctions en leur lieu & place, de fe faire recevoir pardevant les Juges des lieux de leur établiffement; les frais defquelles réceptions avons réglé à trois livres, pour les Charges au-deffous de cinq cent livres de finance, quatre livres dix fols jusques à mille livres, & fix livres pour celles audeffus, à telle fomme qu'elles puiffent monter: défendons aux Juges d'exiger plus grande fomme, à peine de concuffion & de reftitution du quadruple; & pour donner lieu auxdits Greffiers de fe bien acquiter de leurs fonctions, Nous voulons qu'ils jouiffent de l'exemption de loge ment effectif de gens de guerre, guet & garde, & de toutes charges publiques, & qu'ils puiffent faire tel négoce ou exercer telle autre charge qu'il leur plaira, fans incompatibilité; lefquels priviléges Nous attribuons pareillement à ceux qui feront nommés par les Propriétaires defdits Offices pour en faire les fonctions, pourvu néanmoins qu'il n'y ait qu'une feule perfonne qui jouiffe des priviléges pour raifon d'un même Office. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens

tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & obferver, felon fa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Réglemens, & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre préfent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers-Secrétaires voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chose ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-onze, & de notre regne le quarante-neuvième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE TELLLER. Vifa, BOUCHERAT. Vuau Confeil, PHELY PEAUX, & fcellé du grand Sceau de cire verte.

ÉDIT DU ROI,

O&obre

1691.

No 185.

1691.

Portant fuppreffion des Places de Barbiers, Baigneurs-Étuviftes, Novembre Perruquiers, créées par Edit du mois de Mars 1673, & création de Maîtres Barbiers, Baigneurs-Étuviftes, Perruquiers dans toutes les Villes du Royaume, à l'exception de celle de Paris. "

LOUIS,

Donné à Versailles au mois de Novembre 1691.

Regiftré au Parlement de Tournay le 26 Février 1692.

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Par notre Edit du mois de Mars 1673, Nous avons établi l'Art & Profeffion de Barbiers, Baigneurs - Étuviftes & Perruquiers en Maîtrise, Corps & Communauté, tant dans notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, que dans les autres Villes de notre Royaume, & ordonné qu'aucun n'y pourroit être admis qu'il n'eût obtenu de Nous des Lettres de Maîtrife fcellées en notre grande Chancellerie, qui feroient expédiées fur les quittances du Tréforier de nos revenus caArrêt de notre Confeil du premier Juillet de la même année;

fuels &

par

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