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N° 202.

Août 1692.

ÉDIT DU ROI,

Portant création de Commissaires aux revues & aux logemens
des Gens de guerre.

Donné à Versailles au mois d'Août 1692.

Regiftré au Parlement de Tournay le 27 Avril 1693.

LOUIS, PAR LA GRACE De Dieu, Roi de France et de Navarre :

A tous préfens & à venir, SALUT. L'une des plus importantes affaires de notre Etat étant de tenir la main à ce que les logemens de nos Troupes qui paffent ou féjournent dans les Villes, Bourgs & lieux de notre Royaume, par étape ou autrement, & la diftribution des vivres & uftenfiles pour leur fubfiftance, foit faite de maniere

que nos Troupes & nos Sujets n'en reçoivent aucune incommodité, & que l'étape leur foit fournie conformément à nos Ordonnances; Nous avions par notre Ordonnance du 4 Novembre 1651, ordonné la maniere avec laquelle Nous entendions que les logemens & diftributions des étapes & uftenfiles fuffent faits & diftribués, & enjoint aux Maires, Echevins, Confuls & Officiers. des Villes & lieux d'y tenir la main; ce qui n'ayant pas été fait par eux, Nous avons été obligés de pourvoir aux abus & défordres qui font furvenus en la fourniture defdites étapes, & d'ordonner par nos LettresPatentes du premier Novembre 1675, & par notre Ordonnance du 15 Septembre 1676, qu'à l'avenir l'étape ne feroit fournie qu'aux préfens effectifs feulement, fur les revues exactes qui en feroient faites par lefdits Maires & Echevins, fans que les Entrepreneurs defdites étapes puffent faire aucuns remboursemens en argent aux Officiers ou Porteurs des routes, fous quelque prétexte que ce pût être : mais quelque précaution que Nous ayons pu prendre, en commettant en différens endroits des perfonnes d'autorité, pour tenir la main à l'exécution de nofdites Ordonnances, il ne Nous a pas encore été poffible d'arrêter le cours des abus qui s'y font gliffés, les Maires, Echevins, Confuls & autres Officiers des lieux, ayant négligé de fatisfaire à ce qui leur avoit été prescrit

Août 1692.

& ordonné c'est ce qui Nous a fait prendre la réfolution d'établir des Officiers en titre dans chacune des Villes, Bourgs & lieux de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéiffance où l'étape eft établie, pour tenir la main à l'exécution de nofdites Ordonnances & des Réglemens fur ce faits. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons par notre préfent Edit perpétuel & irrévocable, créé, érigé & établi, créons, érigeons & établiffons en titre d'Office formé & héréditaire, un notre Confeiller-Commiffaire particulier aux revues & logemens de nos Gens de guerre dans chacune des Villes, Bourgs & lieux d'étapes de notre Royaume, 'Pays, Terres & Seigncuries de notre obéiffance, pour y réfider, & conjointement avec les Maires, Echevins, Confuls, Capitouls, Jurats ou Syndics, faire les revues des Troupes. qui y pafferont ou féjourneront, même de celles des Milices; defquelles revues, ils tiendront.bons & fideles regiftres, & en figneront trois extraits de chacune; l'un defquels fera par eux envoyé au Secrétaire de nos Commandemens ayant le département de la guerre; un autre aux Commiflaires par Nous départis dans les généralités où les revues auront été faites, & l'autre délivré à l'Entrepreneur des étapes, pour en faire la diftribution. Feront lefdits Commiffaires les logemens de nos Troupes avec lefdits Maires, figneront les billets de logemens & les certificats de la fourniture des étapes, conjointement avec le Maire, ou en fon abfence avec l'un des principaux Officiers de Ville en charge; fur lefquels billets les logemens feront faits & les états ou ordonnances de payemens des étapes arrêtés fur lefdits certificats, & non autrement, Tiendront lefdits Commiffaires la main à ce que tous les bourgeois & habitans, fujets au logement, logent chacun à leur tour, fans fouffrir qu'il foit fait aucune diftinction fans caufe légitime. Voulons aufsi que lefdits Commiffaires tiennent la main à ce que l'étape foit bien & dûement fournie par les Entrepreneurs d'icelle, de la qualité, quantité des vivres & denrées portées par nos Réglemens & Ordonnances; & fuivant les traités ou adjudications à eux faites, empêchent qu'il ne foit fait aucunes conventions ni compofitions contraires à nos Ordonnances, avec les Communautés, Commandans de nos Troupes ou autres; & en cas de contravention, qu'ils en dreffent des procès-verbaux qu'ils envoyeront

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au Secrétaire d'Etat ayant le département de la guerre, & aux Commiffaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les généralités, pour y être par eux pourvu. Et fi aucuns Commiffaires ordinaires de nos guerres fe trouvoient à la conduite de nos Troupes, lefdits Commiffaires aux revues & logemens feront conjointement avec eux les revues & logemens des Troupes qui pafferont aux lieux de leurs réfidences, fans néanmoins qu'ils puiffent entreprendre aucune chofe fur les fonctions defdits Commiflaires ordinaires ; & pour donner plus d'autorité à ceux qui feront pourvus defdits Offices, Nous voulons & entendons qu'ils aient rang, féance & voix délibérative après le dernier Echevin, tant aux Hôtels-de-Ville, en procédant aux logemens des Gens de guerre, qu'en toutes autres Affemblées publiques ou particulieres, même aux Proceffions & autres cérémonies: pourront lefdits Commiffaires commettre des perfonnes qui feront par Nous agréées, fur le rapport qui Nous en fera fait par le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre, pour exercer & faire les fonctions defdits Offices en cas d'absence, maladie ou autre empêchement légitime; auquel cas celui qui fera commis, jouira feul des priviléges & exemptions accordés auxdits Offices & non les Titulaires : voulons auffi que ceux qui en feront pourvus jouiffent, ensemble leurs veuves, enfans & héritiers ou ayant causes, defdits Offices héréditairement, & qu'ils foient exempts, comme Nous les exemptons pour toujours par le préfent Edit, du ban, arriere-ban, & de tous fubfides, logement des Gens de guerre, collecte, tutelle curatelle, nomination de Tuteur ou Curateur, guet & garde, & autres charges publiques & de police, & qu'ils ne puiffent être compris ni impofés aux tailles, taillon & crues, s'ils n'y ont été impofés avant l'acquifition defdits Offices; & en cas qu'ils y aient été compris, ils n'y pourront être augmentés à l'avenir pour raifon des acquifitions qu'ils feront defdits Offices; mais feulement au fol la livre des augmentations, fi aucunes font faites fur les Communautés de leurs demeures, ou en cas d'augmentation de leurs autres biens: permettons à toutes perfonnes nobles ou roturiers, de lever & exercer lefdits Offices, fans aucune incompatibilité avec tous autres Offices, defquels ils pourront être pourvus, même aux Négocians, fans être obligés de quitter leur commerce, bon ne leur femble, & fans que, fous ce prétexte, ils puiffent être privés

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les

privés des exemptions & priviléges attribués auxdits Offices, defquels Août 1692. ils jouiront pleinement & paifiblement en vertu du préfent Edit & des provifions que Nous leur en ferons expédier, à la charge de prêter le ferment pardevant les Gouverneurs de nos Provinces, ou leurs Lieutenans - Généraux, ou en leur abfence pardevant lefdits Commiffaires départis, fans aucuns frais. Et pour donner moyen aux pourvus defdits Offices de les exercer avec exactitude & application, Nous avons évoqué & renvoyé toutes leurs caufes, inftances ou procès, tant perfonnels, réels que mixtes, aux Bailliages, Sénéchauffées & Siéges Préfidiaux du reffort de leur réfidence, fans qu'ils puiffent être traduits pardevant d'autres Juges; & leur avons attribué & attribuons par le préfent Edit, gages qui feront employés dans les états de l'Ordinaire des Guerres, dont ils feront payés annuellement de deux quartiers par les Receveurs des tailles ou autres Payeurs, qui en remettront les acquits au Tréforier de l'Ordinaire des Guerres, pour en compter par lui à la Chambre des Comptes, comme des gages des Officiers des Maréchauffées; & jouiront en outre de cinq fols pour chacun extrait de Revue qu'ils délivreront, contenant leur certification de la fourniture defdites étapes, lefquels cinq fols leur feront payés lorfqu'ils délivreront aux Préposés pour la fourniture d'icelles, & employés en dépenfe dans les états de liquidation defdites étapes. Et attendu la néceffité de notre fervice, Nous voulons qu'en attendant qu'il foit pourvu auxdits Offices, il foit commis aux fonctions & exercices d'iceux par notredit Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre, fur la nomination du Préposé à la vente defdits Offices, & les gages & droits à eux payés pour leurs vacations, fur leurs fimples quittances. Et pour faciliter la vente defdits Offices, permettons à ceux qui voudront les acquérir d'emprunter, & que ceux qui feront lefdits prêts, aient hypothéque & privilége fpécial, tant fur lefdits Offices que fur les gages y attribués, fans qu'il foit befoin d'en faire mention dans les quittances de finances qui feront expédiées, mais feulement dans les contrats d'emprunts. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier & regifirer, & le contenu en icelui garder & obferver felon fa forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Réglemens & autres

Nous

voulons

Tom. II.

Acût 1692. chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux còpies defquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers - Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original CAr tel est notrE PLAISIR. Et afin que ce foit chose ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Versailles au mois d'Août, l'an de grace mil fix cent quatre-vingtdouze, & de notre regne le cinquantiéme. Signé LOUIS. Visa, BOUCHERAT. Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Et fcellé du grand Sceau en cire verte.

N° 203.

ÉDIT DU ROI,

Août 1692. Portant création de Maires perpétuels & d'Affeffeurs dans les Hôtels-de-Villes & Communautés du Royaume.

LOUIS,

Donné à Verfailles au mois d'Août 1692.

Regiftré au Parlement de Tournay le 2 Mai 1693.

OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous présens & à venir, SALUT. Le foin que Nous avons toujours pris de choifir les Sujets les plus capables entre ceux qui Nous ont été présentés pour remplir la Charge de Maire dans les principales Villes de notre Royaume, n'a pas empêché que la cabale & les brigues n'aient eu le plus fouvent beaucoup de part à l'élection de ces Magiftrats; d'où il eft prefque toujours arrivé, que les Officiers ainfi élus, pour ménager les particuliers, auxquels ils étoient redevables de leur emploi, & ceux qu'ils prévoyoient leur pouvoir fuccéder, ont furchargé les autres Habitans des Villes, & fur-tout ceux qui leur avoient refufé leurs fuffrages, Et à l'égard des lieux où les Maires ne font point établis, chacun de nos Juges voulant s'en attribuer la qualité & les fonctions à l'exclufion des autres, cette concurrence n'a produit que des conteftations entre eux, qui ont retardé l'expédition des affaires communes, confommé en frais. de procès, & diftrait ces Juges de leurs véritables fonctions, pendant qu'ils s'efforçoient d'ufurper celles qui ne leur appartiennent pas, & fa

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