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tons & octroyons par cefdites préfentes de lever ladite fomme de 200,000 livres à cours de rentes héritieres au denier vingt-cinq, ou viageres au denier dix, ou à tel autre denier que faire fe pourra, & d'y affecter & obliger tous les biens de notredite Ville, même d'impofe: & lever cinq patars monnoie de Flandres fur chaque rondelle de forte bierre brune ou blanche, de Menin ou d'ailleurs, qui fera vendue, débitée ou confommée par les Cabaretiers & braffans de notredite Ville de Lille, Taille & Banlieue, même des Enclaves & Terres de Billan, payables à l'enclos, à condition néanmoins que le prix de la bierre qui fera vendue en détail, ne pourra être augmenté, le tout conformément au confentement defdits Cabaretiers braffans, laquelle impofition de cinq patars à la rondelle de bierre, fera spécialement affectée & hypothéquée au payement de cé capital & des arrérages, rentes qui feront conftituées pour Nous fournir ladite fomme de 200,000 livres, à l'effet de quoi les Expofans feront tenus de rendre compte des deniers qui en proviendront, en la forme ordinaire, fans les pouvoir divertir ni employer à d'autres ufages, jusqu'à ce que lesdites 200,000 livres foient entierement payées & remboursées, tant en principal, qu'arrérages & frais, auquel cas ladite impofition de cinq patars à la rondelle de bierre ceffera. SI VOUS MANDONS ET ORDONNONS que ces préfentes vous ayez à registrer, & du contenu en icelles faire jouir & ufer pleinement & paifiblement lefdits Expofans, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens au contraire: CAR tel est noTRE PLAISIR. DONNÉES à Verfailles le premier jour d'Avril, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-douze, & de notre regne le quaranteneuvième. Signé LOUIS. Par le Roi, LE TELLIER. A côté, vu au Conseil, PHELYPEAUX. Et fcellées du grand Sceau de Sa Majesté en cire jaune.

er Aviil

1692.

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N° 201.

6 Mai 1692.

DÉCLARATION DU ROI,

Portant confirmation & augmentation des priviléges, attributions & fonctions des Officiers des Maréchauffées & Vice-Sénéchauffées du Royaume..

Donnée à Verfailles le 6 Mai 1692.

Regiftrée au Parlement de Tournay le 29 Juillet fuivant.

LOUIS,

IS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Nos Officiers des Maréchauffées Nous ont fait plainte depuis long-temps, qu'encore que par plufieurs Edits & Déclarations des Rois nos Prédéceffurs, & de Nous, il leur ait été attribué plufieurs exemptions, priviléges & prérogatives, foit pour raifon des tailles, logement des Gens de guerre, & autres charges & impofitions, foit pour leur rang, qualités, droits & fonctions; cependant comme depuis long-temps ils n'en ont point. obtenus de Nous de confirmation, ils ne pouvoient en jouir paifiblement, & qu'ils étoient obligés tous les jours d'effuyer des procès & d'obtenir des Arrêts, tant de notre Confeil d'Etat, que de nos Cours, pour y être maintenus; que s'il Nous plaifoit les renouveller & les fixer par une Déclaration, enforte que leur état fût certain & incontestable, ils fe porteroient volontiers à contribuer aux fecours dont Nous avons befoin pour foutenir les grandes dépenfes auxquelles Nous fommes engagés. A CES CAUSES, de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, Nous avons par ces préfentes fignées de notre main, dit & déclaré, difons & déclarons, voulons & Nous plaît, que les PrévôtsGénéraux, Provinciaux & particuliers, Vice-Baillifs & Vice-Sénéchaux & Lieutenans-Criminels de Robe-Courte, leurs Lieutenans, Affeffeurs, nos Procureurs, les Commiffaires & Controlleurs, à faire les Montres, Greffiers, Exempts, premiers Archers, & généralement tous les Officiers en titre d'Office des Maréchauffées de notre Royaume, Pays, Terres

& Seigneuries de notre obéiffance, même des Pays nouvellement con- 6 Mai 1692. quis, jouiffent à perpétuité de l'exemption des tailles, aux termes des Edits des mois d'Août 1666 & Mars 1667, de l'exemption de tutelle & curatelle, de nomination de Tuteurs, logement des Gens de guerre, guet, garde, levée de deniers ordinaires & extraordinaires, & autres charges & dettes communes, foit par capitation ou autrement, encore qu'il foit ordonné qu'elles feront payées par les Privilégiés & non Privilégiés, & que leurs gages ne puiffent être faifis, fi ce n'est pour nourri ture, achat d'habits, armes ou chevaux : avons maintenu & maintenons lefdits Prévôts-Généraux, Prévôts Provinciaux & Particuliers, ViceBaillifs, Vice-Sénéchaux, Lieutenans-Criminels de Robe courte, & leurs Lieutenans, Affeffeurs & nos Procureurs, en la faculté de prendre la qualité de Noble & d'Ecuyer,avec le titre & qualité de nos Confeillers, tant & fi longuement qu'ils feront revêtus de leurs Charges feulement: voulons que lefdits Prévôts-Généraux, Provinciaux & Particuliers, Vice-Baillifs, Vice-Sénéchaux & Lieutenans-Criminels de Robe courte, tant ceux qui font déja pourvus, que ceux qui le feront ci-après, aient déformais voix délibérative aux procès prévôtaux inftruits, tant par eux que par leurs Lieutenans & Affeffeurs; que les Jugemens qui interviendront fur lefdits procès, foient prononcés & intitulés en leur nom, & qu'en ce cas, ils aient rang & féance dans la Chambre du Confeil, l'épée au côté; fçavoir, les Prévôts-Généraux après celui qui préfidera, & les Prévôts Provinciaux & Particuliers, Vice-Baillifs, Vice-Sénéchaux & LieutenansCriminels de Robe courte dans les Siéges Préfidiaux, immédiatement après l Doyen des Confeillers, foit qu'il préfi le ou non, & dans les autres Siéges Royaux, avant les Confeillers, & leurs Lieutenans après le dernier des Confeillers, & qu'ils aient pareil rang & féance dans les Affemblées publiques & particulieres, lorfque les Officiers defdits Siéges Préfidiaux & Siéges Royaux ne feront point en Corps; & lorfqu'ils feront en Corps, lefdits Officiers de Maréchauffée auront rang & féance à la gauche defdits Préfidiaux & Siéges Royaux, dans les lieux où il n'y a point d'autres. Corps ou Compagnies qui foient en poffeffion de marcher à côté defdits Préfidiaux & Siéges Royaux, leurs Archers marchant devant eux, & à côté des Huifiers defdits Préfidiaux & Siéges Royaux : & à l'égard de nofdits Commiffaires & Controlleurs à faire les montres, voulons qu'ils

foient préfens aux Revues defdites Maréchauffées, & qu'ils dreffent pro

6 Mei 1692. cès-verbal de l'état auquel feront les Officiers & Archers, pour ce qui concerne leurs chevaux, armes & équipages, pour être lefdits procèsverbaux remis au Commiffaire départi, & attachés fous les rolles de Revue, fur lefquels feront expédiés les états de diftribution pour le paye ment defdites Maréchauffées; & ils jouiront au furplus des autres droits dont ils ont accoûtumé de jouir en conféquence de nos Edits, Déclarations, Arrêts & Réglemens : voulons pareillement que tous les procès & différens defdits Officiers, tant civils que criminels, foit en demandant ou défendant, foient jugés par le Préfidial le plus prochain de celui de leur réfidence, pourvu qu'il foit du reffort du même Parlement; & à cet effet lui en avons attribué toute cour, jurifdiction & connoiffance, & l'avons interdite à tous autres Juges; le tout en Nous payant par lefdits Officiers, les fommes pour lefquelles ils feront compris dans les rolles qui en feront arrêtés en notre Confeil, avec les deux fols pour livre, moitié un mois après la fignification qui leur en fera faite à perfonne ou domicile, & l'autre moitié deux mois après, à proportion defquelles fommes Nous leur avons attribué & attribuons des gages par augmentation, fuivant les états qui en feront auffi arrêtés en notre Confeil, qui feront unis au corps de l'Office, ou poffédés féparément, ainfi qu'ils le déclareront lors du premier payement, & dont fera fait fonds chaque année dans les états du Taillon & autres, pour le payement defdites Maréchauffées, pour en être payés fur leurs fimples quittances, par les Receveurs-Payeurs de leurs gages, à commencer du premier Janvier de la présente année : permettons à toutes personnes, foit Officiers ou autres, de les acquérir fous leurs noms, & d'en jouir hérédi tairement en vertu des quittances du Receveur de nos revenus cafiels, pour les recevoir annuellement fur leurs fimples quittances, par les mains du Tréforier-Général du Taillon à Paris, ou de fes Commis, & autres Payeurs dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, fuivant la deftination qui en fera faite par les états qui en feront arrêtés au Confeil, au choix & option des Acquéreurs : voulons qu'en cas de vente ou autre difpofition, l'emploi de la partie foit fait fous le nom de celui qui l'aura acquife, pour en jouir fur fa fimple quittance, fans être tenu de prendre aucunes Lettres de Nous : & afin de pourvoir à la fûreté

6 Mai 1692.

de ceux qui prêteront leurs deniers pour le payement defdites fommes & l'acquifition defdits gages, attendu que l'attribution des exemptions, priviléges & prérogatives par Nous accordés auxdits Officiers, en confidération de ladite acquifition de gages, en augmente confidérablement la valeur, Nous voulons que ceux qui auront prêté leurs deniers à cet effet, aient privilége & hypothéque fpécial, tant fur lefdits gages que fur lefdits Offices, pour être payés fur le prix, en cas de vente, préférablement à tous autres créanciers, même fur le prix defdits Offices, par concurrence avec les vendeurs. Ordonnons au Receveur de nos revenus cafuels, d'accepter la déclaration des Officiers, ou autres qui acquerront lefdites augmentations de gages, au profit de ceux qui auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans fes quittances lorsqu'il en fera requis; & faute par lefdits Officiers de payer lefdites fommes dans ledit temps, ils demeureront déchus de tous les priviléges, exemptions, droits & prérogatives portés par ces préfentes: voulons que leurs maisons foient marquées pour le logement des Gens de guerre, & qu'ils foient impofés à la taille en l'année prochaine 1693, & taxés d'Office par les Intendans & Commiffaires départis. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que ces préfentes ils faffent lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder & obferver felon leur forme nonobftant tous Edits, Déclarations & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux copies defquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers-Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original : Car tel est notre PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉE à Verfailles le fixième jour de Mai, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt- douze, & de notre regne le quarante - neuviéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELY PEAUX.

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