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Mars 1692.

la date d'icelle, le nom de l'Impétrant & de celui qui en aura figné la minute, fur un regiftre qui fera tenu à cet effet, fur lequel nulle autre perfonne que nofdits Confeillers - Greffiers ou leurs Commis ne pourra écrire, à peine de faux, le tout pour avoir recours auxdites minutes & regiftre quand befoin fera: auront nofdits Confeillers - Greffiers entrée. au Sceau toutesfois & quantes bon leur semblera, pour voir fi les Lettres, qui y auront été préfentées feront fcellées ou refufées ; & en cas de refus, ils en feront mention fur leurs regiftres, à côté de l'enregistrement defdites Lettres refufées. Seront nofdits Confeillers-Greffiers tenus de délivrer des copies de toutes lefdites Lettres, & des extraits dudit regiftre, lorfqu'ils en feront requis, bien & duement collationnées & fignées d'eux, & mettront dans le collationné d'icelles, le jour qu'ils les délivreront, & à qui, auxquelles copies & extraits ainfi collationnés, foi fera ajoutée en toutes Cours & Jurifdictions. Défendons très-expreffément à tous nos Secrétaires & autres Officiers defdites Chancelleries, de préfenter au Sceau ni de fceller aucunes Lettres, de quelque qualité qu'elles foient, à moins qu'elles n'aient le collationné & le paraphe de nofdits Confeillers-Greffiers, à peine d'interdiction contre les contrevenans, & de cinq cent livres d'amende pour chaque contravention, qui ne pourra être réputée comminatoire, remise ni modérée, fous quelque prétexte que ce puiffe être, applicable moitié à Nous & l'autre moitié auxdits Greffiers; pour la garde & confervation defquelles minutes, & pour l'expédition defdites Lettres & actes, même pour les copies d'icelles & extraits dudit registre, jouiront nofdits Confeillers-Greffiers des droits qui leur font attribués par le Tarif qui en a été cejourd'hui arrêté en notre Confeil, attaché fous le contre-fcel de notre préfent Edit, fans que, fous prétexte de ce qu'ils n'auroient pas mis lefdites Lettres en parchemin, les droits portés par le fufdit Tarif puiffent être diminués ni retranchés, en quelque forte & maniere que ce puiffe être; de tous lefquels droits fera fait bourse commune entre nofdits Confeillers-Greffiers de chacune Chancellerie où il y en aura plufieurs d'établis : & pour d'autant plus leur donner moyen de fupporter les dépenfes qu'ils feront obligés de faire pour l'exploitation defdits Greffes, & de s'en acquiter avec honneur & avec application, Nous avons attribué & attribuons à chacun de nofdits Confeillers-Greffiers des Chancelleries établies près

nos Parlemens, & autres Cours Supérieures de notre Royaume, Pays, Mars 1692. Terres & Seigneuries de notre obéiffance, la fomme de deux cent livres de gages par chacun an, & à chacun de nofdits Confeillers-Greffiers des. Chancelleries Préfidiales, cent dix livres auffi par chacun an; defquels, gages fera fait fonds de deux quartiers dans les états des recettes géné rales de nos Finances, pour leur être payés fans aucun retranchement, à commencer du premier Avril 1692; & en outre, Nous avons attribué & attribuons à chacun de nofdits Confeillers - Greffiers defdites Chancelleries établies près les Parlemens & Cours Supérieures, un minot de fel de franc-falé, qui leur fera délivré fur leurs fimples certifications. en payant l'ancien prix du Marchand feulement, droit de committimus au petit Sceau, exemption de fubfides, uftenfiles, contributions, logement des Gens de guerre, guet, garde, tutelle, curatelle & de nomination à icelles, & autres charges de Ville & de Police, & auxdits Greffiers des Chancelleries Préfidiales, exemption de logement des Gens de guerre, d'uftenfiles, fubfides & contributions, collecte de tailles & du fel, tutelle, curatelle & de nomination à icelles, guet, garde & autres charges de Ville & Police, avec la faculté à tous lefdits Greffiers de commettre aux fonctions & exercices defdits Greffes, telles perfonnes qu'ils aviseront bon être, dont ils demeureront civilement garants & refponfables: vouque ceux qui y feront commis jouiffent des mêmes droits, priviléges & exemptions attribués auxdits Offices, pourvu néanmoins qu'il n'y ait qu'un feul & même privilége pour le Titulaire ou fon Commis; auxquels Offices de nos Confeillers-Greffiers-Confervateurs de minutes & Expéditionnaires des Lettres defdites Chancelleries établies près lefdits Parlemens, Cours Supérieures & Préfidiaux, fera dès-à-préfent pourvu par Nous, & à l'avenir fur les nominations & présentations de nos Chanceliers & Gardes des Sceaux, auxquels Nous concédons & accor dons ledit droit de nomination & préfentation, avec la finance qui en proviendra, vacation arrivant par mort, forfaitures ou autrement, tout que des autres Offices de nos Chancelleries, dont les nominations ont été concédées à la dignité de leurs Charges, ne Nous réfervant que la premiere finance, &, pour toujours le marc d'or, qui fera payé aux mutations: & afin que les pourvus defdits Offices puiffent difpofer d'iceux, & les conferver à leurs veuves, héritiers ou ayant caufes

lons

ainfi

Nous voulons que nofdits Chanceliers & Gardes des Sceaux les reçoivent Mars 1692. dès-à-préfent au droit annuel, fuivant la taxe qui en a été modérément faite en notre Confeil, par l'état arrêté en icelui & attaché sous le contre-fcel de notre préfent Edit, dont Nous les avons toutesfois déchargés & déchargeons pour la préfente année, & ce pour toujours du prêt: & pour donner à nos Sujets, auxquels ces Offices peuvent con venir, la facilité d'emprunter les fommes auxquelles ils auront été taxés par les rolles qui en font arrêtés en notre Confeil, voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour cet effet, aient privilége fpécial fur lefdits Offices, fans qu'il foit besoin d'en faire mention dans les quittances qui en feront délivrées par le Tréforier de nos revenus cafuels; & que ceux qui s'en voudront faire pourvoir puiffent acquérir plusieurs desdits Offices dans une même Chancellerie, fans être tenus pour ce de les faire réunir, ni d'en prendre plufieurs provifions, dont Nous les avons, en tant que befoin eft ou feroit, difpenfé & difpenfons: voulons pareillement que toutes fortes de perfonnes les puiffent acquérir & pofféder fans incompatibilité, & jouir des droits, priviléges & exemptions y attribués, quelque commerce qu'ils puiffent faire. Faisons très-expreffes inhibitions & défenses à toutes fortes de perfonnes d'entreprendre fur les fonctions attribuées aux Offices créés par le préfent Edit, & aux Procureurs de nos Cours & Jurifdictions & à tous autres, de poursuivre ni relever aucunes appellations, fans avoir préalablement pris des Lettres auxdites Chancelleries, à peine de mullité, & de trois mille livres d'amende, applicable un tiers à l'Hôpital, un tiers à Nous & l'autre tiers auxdits Greffiers, laquelle peine ne pourra être réputée comminatoire, remife ni modérée, fous quelque caufe & pour quelque prétexte que ce foit, SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que notre préfent Edit ils aient à faire registrer, & le contenu en icelui garder & obferver felon fa forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donné, nonobftant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Réglemens & autres chofes à ce contrai res, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux copies defquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Con feillers - Secrétaires, voulons que foi foit ajouté comme à l'original.

Car tel est notre PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable Mars 1692. à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Verfailles, au mois de Mars, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-douze, & de

notre regne le quarante-neuvième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Vifa BOUCHERAT. Et fcellé du grand Sceau de cire

verte.

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LETTRES PATENTES DU ROI,

Qui maintiennent & confervent les Rewart, Mayeur, Echevins, Confeil & Huit-Hommes de la Ville de Lille dans leurs priviléges & droits de Police, & promettent en confequence de n'accorder jamais aux Braffeurs de ladite Ville aucunes franchifes qui foient contraires auxdits priviléges.

LOUIS,

Données à Verfailles le premier Avril 1692.

Regiftrées au Parlement de Tournay le 22 dudit mois..

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, SALUT. Nos chers & bien-amés les Rewart, Mayeur, Echevins, Confeil & Huit-Hommes de notre Ville de Lille, Nous ont trèshumblement repréfenté qu'il eft venu à leur connoiffance que quelques Braffeurs de notredite Ville s'étoient pourvus pardevers Nous afin qu'il Nous plût y établir cinquante Braffeurs en titre d'Offices fieffés dépendans & relevans de notre Salle de Lille, avec faculté de braffer, à l'exclufion de tous autres, toutes les bierres qui feroient débitées par les Cabaretiers de notredite Ville, & autres priviléges mentionnés dans le placet qu'ils Nous auroient préfenté à cet effet, en payant par eux à notre profit, en reconnoiffance de cette grace, la fomme de 200,000 livres ; que les Supplians appréhendant que cette prétention ne fût contraire aux priviléges & droits de Police à eux accordés par les Souverains du Pays, & dont ils jouiffent, & que cela ne causât quelque préjudice & diminution aux

No 200.

1er Avril

1692.

1er Avril revenus de notredite Ville de Lille, ils ont cru qu'ils ne pouvoient 1692. mieux faire, pour l'acquit de leur devoir dans la préfente conjoncture, & pour conferver les revenus de notredite Ville de Lille, que de Nous supplier de vouloir bien agréer la fomme de 200,000 livres de notre monnoie, qu'ils Nous ont offert, au lieu de la recevoir des Braffeurs, en leur accordant la franchise qu'ils auroient demandée, & d'autant qu'ils n'ont aucuns deniers pour fournir ladite fomme de 200,000, les charges de ladite Ville excédant les revenus, ils Nous ont très-humblement fupplié de les autorifer de lever cette fomme à cours de rente héritiere, au denier vingt-cinq, ou viagere au denier dix, & y affecter les deniers de ladite Ville, & fpécialement cinq patars monnoie de Flandres fur chaque rondelle de forte bierre brune ou blanche de Menin ou d'ailleurs, qui fera débitée, vendue ou confommée par les Cabaretiers braffans, payables à l'enclos , pour, du provenu defdits cinq patars à la rondelle, payer le cours annuel des rentes qui feront créées & conftituées pour la levée desdits 200,000 livres, à employer le furplus (s'il y en a) au remboursement des principaux, & en conféquence les maintenir dans la poffeffion & jouiffance de leurs droits de Police & franchise, fans pouvoir pour le préfent ni pour l'avenir accorder auxdits Braffeurs la création ni inféodation par eux prétendue. A CES CAUSES, voulant traiter favorablement lefdits Rewart, Mayeur, Echevins, Confeil & Huit-Hom mes de notre Ville de Lille, les conferver dans leurs droits de Police, priviléges & franchifes, & ne rien faire qui puiffe donner atteinte ni préjudice au revenu de notredite Ville, acceptant & agréant l'offre par eux faite, comme un témoignage de leur zéle pour notre service, de l'avis de notre Confeil, & de notre pleine puiffance & autorité royale, Nous les avons maintenus & confervés, & par ces préfentes fignées de notre main, les maintenons & confervons dans leurs priviléges & droits de Police; & en conféquence, avons promis & promettons, tant pour le préfent, que pour l'avenir, de n'accorder aucunes franchifes aux Braffeurs de notredite Ville, qui foient directement ni indirectement con> traires auxdits priviléges, à la charge par lefdits Rewart, Mayeur, Echevins, Confeil & Huit-Hommes de payer comptant, fuiyant leurs offres, la fomme de 200,000 livres en notre tréfor royal; & pour leur en faciliter le payement, Nous leur avons permis & octroyé, permet

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