Revue légale, Volume 20

Front Cover
Wilson & Lafleur, 1891 - Law
 

Contents


Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 363 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 23 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Page 143 - Bas-Canada, qui y porte, intente ou poursuit une action, instance ou procès, est tenu de fournir à la partie adverse, qu'elle soit ou non sujet de Sa Majesté, caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.
Page 277 - And if we find in the preamble, or in any particular clause, an expression not so large and extensive in its import as those used in other parts of the act, and upon a view of the whole act...
Page 142 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des' immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement *. CHAPITRE П.
Page 145 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 634 - Ce recours, néanmoins, n'a lieu que dans les cas suivants: 1. Lorsqu'il ya défaut ou excès de juridiction; 2. Lorsque les règlements sur lesquels la plainte est portée ou le jugement rendu sont nuls ou sans effet; 3. Lorsque la procédure contient de graves irrégularités et qu'il ya lieu de croire que justice n'a pas été ou ne sera pas rendue.
Page 526 - Si l'acheteur est troublé, ou a juste sujet de craindre d'Être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur fasse cesser ce trouble, ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire.
Page 260 - Québec, qui y porte, intente ou poursuit une action, instance ou procès, soit tenu de fournir à la partie adverse caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.
Page 179 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.

Bibliographic information