 | 1870 - 404 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des explications seront demandées... | |
 | 1871 - 392 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...reconnu par le garde des sceaux lui-même à la Chambre des Députés. (Moniteur du 22 mars 1834. ) Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si la réunion est ou non la conséquence d'une association prohibée, ce doute doit être résolu par... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime on délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doulc sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de lu poursuite, reñiré dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité. Dans le cas où il y aurait doute sur la question...rentre dans les prévisions de la présente Convention, le Gouvernement requis pourra demander toutes les explications qu'il considérerait nécessaires ou... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...vérifier son identité. Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...seront demandées, et, après examen, le gouvernement u qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. — En cas... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite rentre, dans les prévisions de la convention, des explications seront... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question...objet de la poursuite rentre dans les prévisions de ia présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le ci i me ou le délit objet d« la poursuite rentre dans les prévisions de la Convention, des explications... | |
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Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition... 
