Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... Journal des chemins de fer - Page 1481849Full view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer vient à être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, ` A kY Jo u + rȼ ¢ +Ҍ p H M /L vɘ 2v 3 ͎t 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, ans frais et risques'de l 'adjudicataire , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...dans le mois de l'organisation du service provisoire, l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...pour assurer provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...le service. Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...partielle ou totale de l'ex*ploitalion du chemin de Ter , l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...frais et aux risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le s-eruce. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la Compagnie n'a pas valablement justifié des'moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si ctle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
| Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...l'exploitation du chemin, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de l'adjudicataire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service; si, dans le mois, l'adjudicataire n'a pas repris le service , le bail pourra être résilié par le ministre des travaux... | |
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