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" Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... "
Journal des chemins de fer - Page 148
1849
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer vient à être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, ` A kY Jo u + rȼ ¢ +Ҍ p H M /L vɘ 2v 3 ͎t 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, ans frais et risques'de l 'adjudicataire , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...dans le mois de l'organisation du service provisoire, l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...pour assurer provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...le service. Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...partielle ou totale de l'ex*ploitalion du chemin de Ter , l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...frais et aux risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le s-eruce. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la Compagnie n'a pas valablement justifié des'moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si ctle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...l'exploitation du chemin, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de l'adjudicataire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service; si, dans le mois, l'adjudicataire n'a pas repris le service , le bail pourra être résilié par le ministre des travaux...
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