| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...condamnation au paiement de cette lettre. « L'erreur n'est une cause de nullité de la- convention j que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Ibid. art. mo. ) La décision rapportée par les auteurs de l'Encyclopédie de jurisprudence serait... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...laquelle il a été pratiqué soit nulle ? L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la .substance même de la chose qui en csl l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...à l'espèce l'art. 1110, Cod. Nap. Aux termes de cel article, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Cela posé, qu'est-ce que la substance de la chose? « C'est, dit Polluer (des Obligations, n. 18),... | |
| France - Law - 388 pages
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| France - Law - 884 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...extorqué par violence ou surpris par dol. 1 1 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la con-. mention que lorsqu'elle tombe sur la substance même; de la....personne ne soit la cause principale de la convention. 1 1 1 1. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...•violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...à moins que la considération de cette personne ne soil la cause principale de la convention. » L'art. 1109 est le re'sumé de la loi romaine 1 1 6 ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...i ,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la olwsc qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de...personne ne soit la cause principale de la convention. il ir. Là violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , est uue cause de nullité... | |
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