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" Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles, — 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; — 2°... "
Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ... - Page 182
by Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 275 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 pages
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. Art. 16. — Le contrat peut être résolu sur la demande des parties...stipulations du contrat -, 2° Pour cause d'infraction grave pu habituelle aux prescriptions de la présente loi ; 3° Dans le cas d'inconrraile habituelle de la...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851 - 708 pages
...mattre, ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du conliat. Art. 16. Le contrat peut être résolu sur la demande des parties...aux prescriptions de la présente loi; 3° Dans le cis d'inconduite habituelle de la part <le l'apprenti , 4" Si le maître transporte, sa résid' née...
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Annales de la charité

Charities - 1851 - 780 pages
...ou de toute autre Femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrai. ART. 1G. — Le contrat peut être résolu sur la demande des parties...d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions île la présente loi ; 3" Dans le cas d'inconduilc habituelle de la part de l'apprenti; 4° Si le...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...maître ou de tonte autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. 16. Le contrat peut être résolu sur la demande* des parties ou de l'une d'elles : 1° dans lo cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; 2° pour cause d'infractiongrave...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...Résolution pour Inexécution des conditions du contrat^ Inobservation des usages sur la durée, etc. — « Le contrat peut être résolu sur la demande des parties...des parties manquerait aux stipulations du contrat » (art. 16). La résolution peut être accompagnée, en ce cas comme dans les suivants , de dommages-intérêts...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...peul être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : \° Si l'une des parties manque aux stipulations du contrat; 2° Pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la loi de 1851 ; 3' Dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti; 4" Si le maître transporte...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 556 pages
...seraient seuls et sans distinction définitivement acquis (1). Le contrat peut être résolu, en outre, sur la demande des parties ou de l'une d'elles, 1° dans le cas où Tune des parties manquerait aux stipulations du contrat ; 2° pour cause d'infraction grave ou habituelleaux...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...déroger par suite de conventions expresses. Le contrat peut être résolu sur la demande des parties et de l'une d'elles, 1° dans le cas où l'une des parties...d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la loi ; 5° dans le cas d'inconduite habituelle de l'apprenti; 4° si le madré transporte sa résidence...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...paities manquerait am stipulations du contrat; — 2U Pour cause d'infraction grave ou habituelle aai prescriptions de la présente loi ; •— 3° Dans le cas d'inconduite habituelle de la p irf de l'apprenti ; — 4° Si le maître transporte >a réaidence dans une autre commune que celle...
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