 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...1l20,C.ci<r3 dispose que « on peut se porter fort pour d tiers en promettant le fait de celui-ci, sa^ l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si letiaj refuse de tenir l'engagement » ; q;ie. p> application de ce principe, la doctrine etH antérieur... | |
 | France - Law - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soimême. 1 1 20. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers en promettant...ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. 1 120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers , en promettant...a promis de faire ratifier, si le tiers "refuse de tenu' l'engagement. ' 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pour soi-même. 221 Article 1 12O. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers , en promettant Je fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui...ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement. Leg. 58 , §. a ; le g. 81 , ff. de verborum obligalionibut. Article 1121. On peut pareillement stipuler... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. 1 1 zo. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci , saxf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier , si le tiers... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...1 998 du Code civil. « On peut , dit k premier , se porter fort poor on •tiers, -eu promeHant.le fait de celui-ci : sauf l'indemnité contre celui...promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir son engagement. » Suivant le sccondde ces articles, « le mandantn'est tenu de ce qui a ¿té feit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...en son propre nom , que pour soi-même. nt>6, n36. 1 1 30. \eanmoins on peut se porter fort pour tm tiers , en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porié fort ou qui a promis de foire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. n34 , uti."1.... | |
| |
Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement. 
