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novembre 1959 Loi n 591252 modifiant dans les territoires doutre | 3 |
novembre 1959 Loi n 591301 étendant aux payements deffets | 18 |
décembre 1959 Loi n 591382 complétant larticle 2 du Code | 9 |
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Common terms and phrases
28 décembre Accord adopté par l'Assemblée affaires économiques affectés agricoles août applicables application articles Assemblée Nationale autorisations avant ayant charges ci-dessus civils classe Code général Code rural Commission Commission des affaires compte concurrence conditions conformément Conseil Construction corps cours crédits d'administration date décision décret délai départements dépenses Discussion et adoption dispositions également établissements finances fixées fonds française général des impôts Gouvernement grade ingénieurs juin l'Air l'article l'Assemblée Nationale nº l'Etat l'ordonnance législation lieu limite locaux loi adopté loi du 28 loi nº ment mesures militaires Ministre Ministre des Finances modifié montant nouveaux novembre opérations organismes ouvert paragraphe payement personnes peuvent portant pourra premier présente loi prêts prévue à l'article prévues pris produits programme Projet de loi publics publique question Rapport règlement relative République réserve revenu rural Sénat sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivantes taxe tenu texte tion titre travaux visés