La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. Annales: Débats parlementaires - Page 133by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la totalité des biens , lorsque ses père ou mère ne laissent pas de pareus au degré successible. Art. 765. « La succession de l'enfant naturel décédé...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. » Voyez Erifant naturel, Succession. % III. Art. 33. « Les biens acquis par... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé •ans postérité , est dévolue au père ou à la mère...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...livrée pour que la réduction soit valable. Succession des enfans naturels. 25. La succession de Venfant naturel, décédé sans postérité , est dévolue...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. * ( Code Civil , article 765. ) <r En cas de prédécès des père et mère de... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...réclamation contre leur » succession. » ART. 766. « La succession de l'enfant naturel dé» cédé sans postérité est dévolue au père ou à la »...moitié à tous les deux » s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. » ART. 766. « En cas de prédécès des père et mère » de Tenfant naturel,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...élever aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé san& postérité , est dévolue au père ou à la mère...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...succession de l'enfant npturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui Га reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766*. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens... | |
| France - 1822 - 802 pages
...ali— mens de son vivant , l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. <Ki , retournent également. aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...alimens de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur Succession. i. j65. La Succession de l'enfant naturel décédé sans postérité,...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un «t par l'autre. » 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre la succession de l'un ni de l'autre. 41. La succession de l'enfant naturel, décédé sans...est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu j ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 42. En cas de prédécès... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...élever aucune réclamation contre « leurs successions. » 7«r, Art. 55. « La succession de lYnfant naturel décédé sans « postérité est dévolue...moitié à tous les deux -, s'il a été reconnu par l'un « et par l'autre. » 7tti Art. 56. « En cas de prédécès des père et mère de l'enfant «... | |
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