 | France - Law - 1810 - 820 pages
...force armée, la dévastation et le pillage publics. 1 I . L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...85.) Voy. Complices, VU; Révélation. GUERRE ciyitE. «* L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habita us à s'armer les uns contre les autre»; » Soit de porter la dévastation, le massacre et... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...conformément aux art. 91 et 93 du Code pénal, ainsi conçus: " L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant...ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une on plusieurs communes, seront punis... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...le gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre F autorité royale , 3° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons à s armer les uns contre les autres , que comme complices de ce même attentat à divers... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...était , soit de détruire , soit de changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter...en portant les citoyens ou habitants à s'armer les ans contre les autres ; Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Gode Pénal. Vous allez... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...l'art. 91 qui punit de mort, avec confiscation des biens, l'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Law - 1830 - 560 pages
...déterminent la poursuite.' " Art. 91 du Code pénal : ' L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...fat* année, la dévastation et le pillagepublics. 0,1. L'attentat ou le complot dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, «oit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, lequel complot a été suivi d'un acte commis... | |
 | 1833 - 410 pages
...accusation ne comprenait pas l'attentat prévu et défini par l'art. 91 Code pénal, dont le but est d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres; qu'il résulte, en effet, de l'ancien art. 102 du même... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de... 
