Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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... tribunal du district de leur résidence , de remplir avec exactitude et fidélité les fonctions qui leur seront confiées ; ils seront tenus de présenter au tribunal l'acte de leur nomination , celui de leur cautionnement , leur extrait de ...
... tribunal du district de leur résidence , de remplir avec exactitude et fidélité les fonctions qui leur seront confiées ; ils seront tenus de présenter au tribunal l'acte de leur nomination , celui de leur cautionnement , leur extrait de ...
Page 117
... tribunal de cassation et ceux qui seront dans le haut - juré , ne pourront être promus au ministere , ne pourront recevoir aucune place , don , pension , traitement , ni commission du pouvoir exécutif ou de la régence , pendant la durée ...
... tribunal de cassation et ceux qui seront dans le haut - juré , ne pourront être promus au ministere , ne pourront recevoir aucune place , don , pension , traitement , ni commission du pouvoir exécutif ou de la régence , pendant la durée ...
Page 128
... tribunal sera composé . X. En matiere criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation . Après l ...
... tribunal sera composé . X. En matiere criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation . Après l ...
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... tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier . XXII . En matiere de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connoître du fonds des ...
... tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier . XXII . En matiere de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connoître du fonds des ...
Page 131
... tribunal de ...... .. a rendu le juge- ment suivant : ( Ici sera copié le jugement dans lequel sera le nom des juges ) . Mandons et ordonnons à tous huissiers , sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires ...
... tribunal de ...... .. a rendu le juge- ment suivant : ( Ici sera copié le jugement dans lequel sera le nom des juges ) . Mandons et ordonnons à tous huissiers , sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires ...
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Common terms and phrases
Adopté agens applaudi articles assemblées coloniales assignats auront avez Avignon avignonois avoient avoit Barnave caisse de l'extraordinaire Carpentras chargés citoyens colonies comité de constitution comité militaire commissaires comptabilité compte comtat comtat Venaissin connoissance connoître conservation générale convention nationale corps administratifs corps constituant corps législatif couriers de départ d'André d'arrivée par semaine d'Avignon déclare délibération demande départemens dépenses députés derniere directoire district doit électeurs étoient étoit françois gardes nationales hommes j'ai juges l'abbé Maury l'armée l'assemblée électorale l'assemblée nationale l'état l'ordre du jour Lanjuinais législature liberté loix maniere médiateurs membres ment messieurs millions ministre mois motion municipalité murmures n'étoit nation nécessaire objet officiers paix payer pétition peuple pourront pouvoir exécutif premiere présenter président procès-verbaux projet de décret propose question recette receveurs remboursemens remboursement renvoi représentans révision royaume séance sera seroient seront seul sieur Guillin somme systême tems tion toyens trésor public tribunal Tronchet troupes vaine pâture voeu voix
Popular passages
Page 131 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 109 - ... locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire...
Page 115 - Roi, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale Constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois. Si le Corps législatif n'est pas assemblé, le Régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.
Page 122 - Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
Page 124 - Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi. Le roi est le cbef suprême de l'administration générale du royaume ; le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confié Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale.
Page 418 - J'accepte donc la Constitution ; je prends l'engagement de la maintenir au dedans, de la défendre contre les attaques du dehors, et de la faire exécuter par tous les moyens qu'elle met en mon pouvoir. Je déclare qu'instruit de l'adhésion que la grande majorité du Peuple donne à la Constitution, je renonce au concours que j'avais réclamé dans ce travail, et que n'étant responsable qu'à la Nation, nul autre, lorsque j'y renonce, n'aurait le droit de s'en plaindre.
Page 104 - La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication , et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché...
Page 119 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 103 - ... pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — Il n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public.
Page 112 - Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation.