cret; mais non, messieurs, autant instruits qu'eux à cet égard, et non moins dignes sans doute, par notre bonne foi, d'être écoûtés de sa sagesse, que certes on cherche à égarer en lui représentant des causes imaginaires, au lieu d'aller à la source des troubles inévitables qui ne tirent leur origine que de différentes causes qu'il seroit trop long de lui expliquer, mais qui, en un mot, naissent non-seulement de la manie de différentes classes d'hommes qui préferent étouffer le flambeau de la raison, et profaner la vérité qu'ils osent prendre à témoins de leur insignes ruses, à cesser de nourrir des préjugés qui, leur conservant une prédomination, les font tendre à aviler les classes d'hommes que des travaux laborieux rendoient les plus utiles à l'état, loin d'approuver leur démarche légere et dénué de fondement, trèspleins de confiance en l'effet de cette loi; nous, vrais citoyens, nous vous supplions, messieurs, de håter instamment l'envoi des commissaires, si vous ne l'avez déjà fait, avec toutes les précautions que votre prudence jugera necessaires pour faire proclamer cette loi, afin que parennemis de l'ordre et du bien public de cette partie intégrante de l'empire françois n'y puissent, par aucun prétexte, causer de crainte ni d'alarme, et porter d'atteinte à la chose publique, hasardant le commerce maritime dans tous les rapports entre les deux hémispheres.

là les

Mais, daignez, messieurs prêter un moment Toreille à de vrais citoyens, amis des loix et de la pure liberté, qui ont juré, à la face du ciel qu'ils en attestent en ce moment, de les maintenir au péril de leur fortune et de leur vie. Eh! que vient-on, messieurs, vous mettre sous les yeux ? C'est le simple rapport de capitaines de navires marchands qui, ainsi que la plupart de ces négocians, sont identifiés avec la barbarie des préjugés que fait naître le commerce de la traite des noirs à la côte d'Afrique, mais jusqu'alors utile à la prospérité de nos colonies.

Contre qui s'arment donc les aveugles et impitoyables pas sions de ceux-ci? Contre des mulâtres libres qui sont leurs propres enfans. Et c'est au moment même qu'on régénere le gouvernement et les moeurs, qu'on coupe racine aux vices qui les dépravoient, qu'ils osent solliciter votre auguste assemblée de perpétuer les alimens de leurs passions avilissantes; c'est, dis-je, en ce moment où votre justice détruit un autre préjugé non moins flatteur, celui de la noblesse héréditaire aux possesseurs de laquelle il étoit plus légitime, puisqu'il étoit le fruit des services que leurs aïeux et la pluFart d'entr'eux ont rendus à l'état,

Ces loix, messieurs, dans leur ensemble, sont infiniment sages, et nous ne cesserons de les approuver. Nous en rendons graces au ciel, et à vous, messieurs, nos plus sensibles hommages.

Nous vous prions de nous croire entiérement détachés de tout intérêt personnel, et pareillement dévoués à votre auguste sénat. Au Havre, le 29 août 1791. Suivent les signa

tures.

M. Phelines, rapporteur : Les comités réunis des colonies et de la marine, après avoir conféré avec le ministre de la marine, ont pensé qu'il étoit nécessaire de prendre des mesures pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans vos colonies de l'Inde, Pressés par le tems des moussons qui détermine le départ des vaisseaux pour cette partie, ils vous proposent de faire passer partie de ceux qui sont à l'Orient pour cette destination, et qui n'attendent que vos ordres pour remplir cet objet. Je dois observer que la quantité de recrues nécessaires à Pondichéry étoit prête au départ; mais que l'insurrection arrivée à Cayenne en a fait partir une grande partie. Le reste va le completter incessamment. Le ministre de la marine demande les fonds nécessaires pour cette opération et vos comités vous proposent le décret suivant ;

Il sera envoyé de France six cents recrucs et cent quarante hommes d'artillerie, total 740 hommes, qui seront transportés à Pondichery ou qui remplaceront à l'Isle de France ce qui aura été tiré de la garnison pour faire passer à Pondichery. Suivant la note du ministre, les frais de transport montent à 27800 liv.

Un autre article comprend la solde de 1792: cette somme monte au total, d'après la note du ministre, à 717500 liv. Par l'article dernier le ministre demande à être autorisé à donner ses ordres à cet égard.

L'assemblée adopte le projet de décret.

M d'André: Hier vous avez décrété que le comité militaire vous rendroit compte de l'habillement et de l'équipement des gardes nationales : c'est parce que je vois ici un membre du comité militaire que je réitere ma demande.

M. Chabroud M, Broglie qui en est chargé n'est pas arrivé.

L'assemblée ajourne à lundi au plus tard.

M. Montesquiou: J'ai toujours pensé que l'assemblée nationale vouloit laisser à ses successeurs l'état le plus circonstancié en finances; j'ai pensé que le soin de préparer ce travail étoit un devoir de ceux qui ont été plus particuliérement

chargés par elle de suivre toutes les affaires de ce genre. En conséquence je n'avois pas attendu que l'assemblée nationale prit cet objet en considération, pour m'en occuper avec tout le soin et l'attention qu'il mérite. J'ai cru devoir l'embrasser sous le rapport le plus étendu : j'ai pensé que l'état où nous avons trouvé les finances étant la suite des diverses opérations qui ont précédé notre rassemblement, il étoit intéressant d'en tracer le tableau pour bien marquer le point d'où vous étiez partis. J'ai pensé de même que l'effet de vos opérations sur la destinée à venir de la nation, étoit le dernier terme de comparaison entre ce qui nous a précédés et ce qui nous suit. Telle est la division de mon travail. Il consiste en trois mémoires: le premier, sur les finances avant l'assemblée nationale; le second, sur les finances pendant l'assemblée nationale; le troisieme sur les finances après l'assemblée nationale.

Le second mémoire est sans doute le plus intéressant par l'historique de ce que vous avez fait, par l'examen de tous les comptes originaux du trésor public, par leur dépouillement, leur rapprochement et leur résultat.

J'ai soumis ce travail au comité des finances qui l'a approuvé. L'ouvrage entier est terminé, et j'en dois le premier hommage à l'assemblée nationale. Peut-être ne dédaignerat-elle pas d'en entendre la lecture, peut-être croira-t-elle que la publicité de ses séances est nécessaire pour une reddition qui intéresse si essentiellement la nation. Si telle est votre intention j'aurai l'honneur de vous prier de m'ajourner au premier jour où le travail de la constitution et les autres Ouvrages que vous croirez plus pressés vous permettront de consacrer trois heures à m'entendre. C'est en hésitant, je l'avoue, que j'ose vous proposer de mettre votre patience à une telle épreuve: mais il faut bien quelque soit le déplaisir, consentir à s'ennuier avec des gens d'affaires (applaudi). J'observerai à l'assemblée que ce travail, indépendant de celui que l'assemblée a ordonné, sera contrôlé et prouvé une seconde fois par le travail même que l'assemblée a demandé; que d'ailleurs le travail que l'assemblée a demandé n'a qu'une longue et stérile série de chiffres que peut-être tout le monde ne lira pas; au lieu que dans celui que je lui soumettrai où il y a aussi malheureusement beaucoup de chiffres, il y a au moins quelques rapprochemens, quelques objets qui y répandent un peu plus d'intérêt.

M. Anson: J'invite l'assemblée à ordonner l'impression de ce travail, et d'assigner un jour.

L'assemblée ordonne l'impression du mémoire de M. de

Montesquiou, et en ajourne la lecture à vendredi pro

chain.

M. d'André: Messieurs, dans votre ordre judiciaire, vous

n'avez pas établi que les tribunaux prendroient des vacances: cependant si vous ne donnez pas de vacances aux juges, ils en prendront continuellement pendant toute l'année; ils iront vaquer à leurs affaires, et ils ne seront pas exacts à leur tribunal. Au contraire, quand un juge sait qu'il a un tems quelconque chaque année, pendant lequel il peut aller vaquer à ses affaires, se retirer dans le sein de sa famille, il est beaucoup plus exact pendant le cours de la session. Je demande donc que le comité de constitution soit chargé de nous présenter un article qui déterminera les tems de vacances qui seront donnés aux tribunaux. Cela n'est pas constitntionnel; mais il faut que cela soit renvoyé au co

mité.

L'assemblée renvoie au comité, suivant la motion.

Suite de l'organisation forestiere.

M. Pison, rapporteur : Nous sommes arrivés au titre 6, le voići :

TITRE V I.

Fonctions des conservateurs.

Art. I. Les conservateurs feront leur résidence dans l'un des chefs-lieux de département ou de district de leur arrondissement qui leur sera indiqué.

II. Ils surveilleront avec exactitude le service des préposés de cet arrondissement, et feront suppléer ceux qui ne pourront pas vaquer à leurs fonctions.

III. Ils correspondront avec la conservation générale l'instruiront de l'ordre et de l'exactitude du service, ainsi que de tout ce qui pourra intéresser la conservation, l'exploitation et l'amélioration des bois, transmettront et exécuteront les ordres qu'ils en recevront.

IV. Ils feront au moins une visite générale par année dans l'étendue de leur arrondissement, et y feront des visites particulieres, toutes les fois que le bien du service l'exigera.

V. Ils se feront accompagner, dans leurs visites, par les inspecteurs et par les gardes, de proche en proche; ils examineront leurs registres, qu'ils se feront représenter, ainsi que les procès-verbaux des gardes ; ils vérifieront l'état

des forêts, bornages et clôtures, les délits commis dans l'intervalle d'une tournée à l'autre, l'état particulier des assiettes, balivages et martelages, coupes et exploitations et s'assureront si les reglemens sont observés, et si les délits, abus ou malversations ont été duement constatés par les gardes et par les inspecteurs, chacun pour ce qui les

concerne.

VI. Ils rendront compte de leurs vérifications, et constateront exactement les délits, malversations, contraventions ou négligences qu'ils reconnoîtront.

VII. Ils donneront aux préposés qui leur sont subordonnés, tous les avis qu'ils jugeront bons être ; et dans le cas où ils les trouveroient en inalversation ou négli gence, ils en instruiront incessamment la conservation générale, pour aviser au parti convenable.

VIII. Les conservateurs, en procédant à leur vitite, feront l'examen, et rendront compte des changemens de coupes et aménagemens, des coupes extraordinaires, des travaux de récépages, repeuplemens, desséchemens ou vuidanges, et des autres améliorations dont les. forêts leur paroîtront susceptibles; ils s'informeront et rendront pareillement compte du prix des bois dans les principaux lieux de chaque département; ils vérifieront et désigneront les cantons défensables des forêts, et en feront annuellement publier la déclaration dans les paroisses usageres.

IX. Les conservateurs, à la suite de leurs visites, indi queront aux inspecteurs l'assiette des coupes de l'année suivante, conformément aux ordres qu'ils auront reçus de la conservation générale.

X. Ils donneront les ordres nécessaires pour les balivages et martelages, et ils commettront l'inspecteur qui procédera avec l'inspecteur local, lorsqu'ils ne feront pas procéder auxdites opérations en leur présence.

XI. Ils auront un marteau particulier, qui leur sera remis par la conservation générale, duquel ils déposeront l'empreinte, tant au secrétariat des directoires de département, qu'au secrétariat des directoires et au greffe des tribunaux de district, dans l'étendue de leur arrondissement, pour s'en servir dans les opérations qui le requer

ront.

XII. Ils indiqueront le jour des adjudications; ils en préviendront les directoires du département et du district où les coupes seront assises, et donneront les ordres nécessaires pour les affiches et publications.

XIII. Ils dresseront les cahiers des charges et conditions