Histoire parlementaire de la Belgique de 1831 à 1880 ...Bruylant-Christophe & cie., 1880 |
Contents
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Common terms and phrases
1er mai abstentions accises adopté à l'unanimité affaires étrangères amendement Anspach Anvers Baets Beernaert belge Belgique Bockstael Bruxelles Budget de l'intérieur chambre chemin de fer code communale convention Coomans Cornesse d'Anethan d'Anvers débat auquel prennent déclare Defuisseaux Delaet Delcour Delehaye demande dépose le rapport dépose un projet députation permanente Disc discussion du B Dumortier échange d'explications électoral Escaut finances Fortamps Frère-Orban Gand gouvernement Guillery Hardy de Beaulieu Humbeeck Instruction publique Iseghem Jacobs Jottrand justice Kervyn de Lettenhove l'amendement l'article l'enseignement l'Etat L'orateur Labbeville Lantsheere Lelièvre loi portant loi relatif Macar Malou ment Moncheur Nothomb Ostende pétition Pety de Thozée Pirmez présente le rapport projet de loi projet est voté propose proposition question réclame répond Ribaucourt Rogier Sainctelette Saint-Ghislain sciences et arts sénat sera station sujet T'Kint de Roodenbeke Tack tarif Termonde Terneuzen Theux Thonissen tion Tirlemont Tornaco Travaux publics Verviers Vleminckx voix voté à l'unanimité Wasseige Woeste
Popular passages
Page 419 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 247 - Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 239 - Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la Partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du Pays requérant et du Pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.
Page 7 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Page 417 - Les présidents des bureaux qui ne sont pas magistrats et les scrutateurs prêtent le serment suivant : « Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes.
Page 48 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 273 - La Chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l'arbitrage, entre les peuples civilisés, à tous les différends susceptibles d'un jugement arbitral. « Elle invite le gouvernement à concourir, à l'occasion, à l'établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux.
Page 312 - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.
Page 313 - Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. . 4. Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement.
Page 312 - Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, 1* de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage; 2...