Histoire parlementaire de la Belgique de 1831 à 1880 ...

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Bruylant-Christophe & cie., 1880
 

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Popular passages

Page 419 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 247 - Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 239 - Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la Partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du Pays requérant et du Pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.
Page 7 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Page 417 - Les présidents des bureaux qui ne sont pas magistrats et les scrutateurs prêtent le serment suivant : « Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes.
Page 48 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 273 - La Chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l'arbitrage, entre les peuples civilisés, à tous les différends susceptibles d'un jugement arbitral. « Elle invite le gouvernement à concourir, à l'occasion, à l'établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux.
Page 312 - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.
Page 313 - Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. . 4. Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement.
Page 312 - Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, 1* de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage; 2...

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