 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ue l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 3o et du présent article ne seront point •applicables au cas où le... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...être prononcée par le Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables au cas où le retard... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...mois de l'organisation du service provisoire, l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et l'adjudicataire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...de l'organisation du service provisoire , l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et s'il ne. l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du'minislre des travaux publics , et l'adjudicataire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...de l'organisation du service provisoire , l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et s'il ne. l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du'minislre des travaux publics , et l'adjudicataire... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et d#continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la Déchéance pourra...être prononcée par le ministre des travaux publics. . Les dispositions de l'article 3o et du présent article ne seront point applicables au cas où le... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics/Les dispositions de l'art. 61 et du présent article ne seront pas applicables au cas où le... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens di reprendre et de continuer l'exploitation, etsidb ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des trami publics. Les dispositions de l'art. 30 et da présent article ne seront point applicables au... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre cl de continuer IVxplmtation, et si elle IIP l'a pas effectivement reprise, >la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publies. Les dispositions de l'article 80 et du présent article ne seront point applicables nu cas... | |
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Si, dans les trois mois de l'organisation du « service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il « est en état de reprendre et de continuer l'exploitation et s'il ne l'a pas « effectivement reprise, la déchéance pourra être... 
