 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...disposition , ponr la moitié du même tarif, tous ses moyens de transport. 85. Les fonctionnaires on d'établis@v transporté» gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...PUBLICS. 53. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la surtfllance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. La même (acuité sera accordée aux agents des contributions indirecte» et d«i douanes , chargés île la... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, lous ses movens de transport. 54. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la Surveillance du cbemiu de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'exploitation du chemin de fer. 20. Les ingénieurs, commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de l'adjudicataire. — La même faculté est accordée aux agens des contributions indirectes et à ceux... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Les ingénieurs, le commissaire royal, les commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer , seront transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributioa ndirectes et à ceux de l'administration... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...chemin de fer. ARTICLE 30. Les ingénieurs, commissaires de police et agents spéciaux attachés à ia surveillance du chemin de fer,' seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et à ceux de... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...ARTICLE 43. Les ingénieurs, commissaires royaux, commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et à ceui de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...Les ingénieurs, le commissaire royal, les mmmis^airesde police et agents spéciaux attachés fa 1д surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même Inculte est accordée aux agents des contributions indirectes et a ceux de l'administration... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...du chemin du fer. 42. Les ingénieurs , les commissaires de police et agents spéciaux attachés k la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures du concessionnaire. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et à ceux... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...MARSEILLE A AVIB\O.\ ABT.42. Les ingénieurs, commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. PARIS A SCEAUX.— ART. 30. Voy. Marseille à Avignon. Bordeaux à Cette, § 2 AMIENS... | |
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Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. 
