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" Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 541
1894
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS VOTAGKURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...charges et sous la condition expresse qu'il en remplira fortement toutes les obligations , il est antorisé à percevoir pendant toute la durée de l> concession...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...faite au secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent...charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...prolongement, et en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 3.J. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sur la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes lu obligations, le Gouvernement...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage k faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'ordonnance...
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j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...indemniser le concessionnaire «le-. travaux et dépenses qu'il s'engage a faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'ordonnance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...fer devront consumer leur fumée, 30. Pour indemniser la compagnie des travani et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition eipress« qu'elle en remplira exactement Louies les obligations, le gouvernement lui concède, pour...
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