| France - Law - 1913 - 2000 pages
...ceux dont la valeur a été portée an compte de premier établissement, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à titre d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée an concessionnaire... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou |>our telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts,...contraint. La valeur des objets repris sera payée aux conav sionnaires dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...le mobilier "talions, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit * reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'ex» mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au Hfeonnaire dans... | |
| France - Law - 1877 - 954 pages
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que 1« voies ferrées... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...indemnité. Quant anx autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle...partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sacs pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement... | |
| France - Law - 1878 - 1148 pages
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation , l'Etat se rtVrrete droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convcмЫе, i dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ça «¡¡«positions ne seront... | |
| Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
| France - Law - 1879 - 1102 pages
...indemnité. Qnant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation , l'État se rtterve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera couvc:.»hle, à dire d'experts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne «ont applicables... | |
| F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. l.;i valeur diobjets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... | |
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