s'attacher à la rigueur de la loi, et de l'étendre inflexiblement à tout ce qui peut assurer le bonheur du peuple. Je sais que, dans ces moments de troubles, la Constitution est le seul étendard autour duquel doivent se rallier les amis de l'ordre et de la liberté. Je sais qu'elle est plus que jamais un bouclier, nécessaire contre les mauvaises lois dont les intrigants inspirent l'idée au peuple. Je sais qu'il importe que nous présentions aux puissances étrangères la Constitution, comme une loi irrévocable, comme une colonne dont les bases immortelles se composent de la volonté constante, et des forces réunies de 25 millions d'hommes.

Mais je sais aussi que, dans les temps de Révolution, le choc des intérêts opposés, l'exaspération des esprits, la combinaison de faits singuliers qui produisent des événements extraordinaires; qu'enfin la malveillance et la perfidie qui se mettent hors de la loi, forcent souvent le législateur, pour le maintien et pour l'affermissement de la Constitution, de prendre des mesures qu'elle n'a pas exprimées, mais qu'elle n'a pas formellement interdites.

C'est, Messieurs, une maxime établie sur les notions élémentaires de la philosophie politique, que le salut et le bonheur du peuple sont la dernière fin de toute Constitution et de tout système de législation; que tout est subordonné à la nécessité que sa régénération s'achève; et qu'il soit enfin imperturbablement à couvert de toute rechute dans les fers de ses oppresseurs.

Si donc il était prouvé que, dans un temps où toutes les manœuvres de la perfidie nous environnent au dedans, et où des légions armées par les despotes étrangers nous menacent au dehors, l'observation littérale et rigoureuse de la Constitution, deviendrait le tombeau de la Constitution même, et ménagerait de toutes parts des issues au souffle homicide de l'esprit de subversion et de contre-révolution; je vous le demande quel est le citoyen juste et vertueux qui osât vous dire que vous devez immoler la nation et sacrifier la liberté du peuple, plutôt que dé prendre une mesure de sûreté que la Constitution n'a pas prévue?

Messieurs, quand une Constitution est née au sein des tempêtes et des grandes convulsions d'une Révolution, et que cette Révolution se prolonge, alors la Constitution, ce gage sacré de la sagesse législative, est là, non pour être actuellement le régulateur d'une machine que les flots agitent encore, et dont les vacillations au milieu des vents et des orages suspendent tous les mouvements: mais il est là pour être le grand ressort du régime de l'Empire, lorsque l'Empire sorti de l'état de révolution, n'aura plus qu'à se gouverner, et qu'à faire jouir ses fortunés habitants de tous les trésors de la liberté et de la paix. (Applaudissements dans les tribunes.)

Il n'est plus permis de se le dissimuler: c'est avec la Constitution que nos ennemis préparent la contre-révolution et veulent tuer la liberté; et lorsqu'en dernier lieu une cabale odieuse ravit à leurs fonctions des ministres d'un civisme incorruptible... (Applaudissements à gauche, murmures à droite.)

Plusieurs membres à droite: Ah! ah!

M. Delaunay (d'Angers)... Je le répète à ceux qui feignent d'en douter: des ministres d'un civisme incorruptible...

M. Jaucourt. A la probité près.

M. Delaunay (d'Angers)... et les premiers qui ayant été assez grands pour faire entendre au monarque le langage de l'austère vérité, le rédacteur de la lettre par laquelle ce monarque vous annonce cette destitution scandaleuse, lui fait dire qu'il veut la Constitution... Et nous, Messieurs, songeons que nous sommes les représentants d'un peuple qui veut la liberté et l'égalité; d'un peuple prêt à réclamer enfin tous ses droits, et à consommer une véritable révolution, si ses ennemis le réduisent à cette nouvelle extrémité; d'un peuple disposé à redevenir ce qu'il était en 1789; c'est-à-dire, n'ayant d'autre passion que celle d'être libre, et d'autre besoin que celui d'anéantir ses oppresseurs. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes.)

Ce peuple, qui connaît le péril de la chose publique, est dans l'attente d'une mesure extraordinaire et forte, de la part de ceux à qui il a confié ses destinées. Il sait que votre mission est d'exécuter son vou, et de statuer ce qui est voulu par la nation: or, la nation, qui veut directement, et avant tout, que la Révolution soit stable, et que la liberté triomphe, ne veut la Constitution que selon qu'elle assure cette stabilité de régénération, et cette victoire sur la tyrannie. Si donc un respect irréfléchi pour des principes de législation générale, qui ne peuvent s'appliquer à des circonstances imprévues, au lieu de servir au maintien de la Révolution, devient l'aliment de coupables espérances, et une ressource pour la perfidie, craignez que Vos commettants ne vous reprochent cette superstition politique, comme une erreur dangereuse qui va tout perdre, et qui vous constitue violateurs de la volonté nationale.

Nous avons tous juré de maintenir la Constitution; et nous la maintiendrons: mais nous avons aussi juré avant tout, de vivre libres ou de mourir; et certes, un engagement postérieur, et toujours subordonné au plus saint des serments, ne peut jamais être l'engagement de laisser périr la liberté, la Constitution elle-même, et d'inonder l'Empire du sang de nos concitoyens.

Si, par exemple, cette Constitution prêtait à un chef égaré ou pervers une force et une autorité qui deviendraient dans ses mains un instrument de conspiration contre la liberté; si cette Constitution lui attribuait les intarissables moyens d'un trésor corrupteur, et qu'il tournât contre le peuple le prix de la sueur et des larmes du peuple, croyez-vous que la nation vous pardonnât d'alléguer votre engagement constitutionnel, pour laisser subsister cette racine de calamités et de subversion?

Messieurs, la Révolution n'est pas faite; et quand nos prédécesseurs, en nous remettant le dépôt sacré de la Constitution, ont dit que la Révolution était achevée, sans doute ils le désiraient; mais quelque immense que fùt leur pouvoir, ils n'avaient pas celui de commander aux passions.

Une révolution n'est pas faite, tant que l'anarchie dure encore, et que l'aristocratie conspire; elle n'est pas faite, quand des factions déchirent l'Empire, et que les différents partisfont servir la Constitution d'instrument à leurs vues ambitieuses, ou à la bassesse de leurs calculs particuliers. Une révolution n'est pas faite, alors qu'un général, les armes à la main, ose, dans un manifeste, donner des leçons aux représentants du peuple (Applaudissements à l'extrême gauche et dans une partie des tribunes.), alors qu'il abandonne son poste pour solliciter

à la barre de l'Assemblée nationale ce que demandait Léopold (Memes applaudissements.), ce que demandent encore les Autrichiens, la dissolution des sociétés populaires créées par la Constitution; alors qu'il se dit l'organe du vœu délibératif d'une armée essentiellement obéissante, qui constitutionnellement ne peut délibérer. Rappelez-vous, Messieurs, que quand César, du fond des Gaules, et à la tête d'une armée victorieuse, dictait aussi des leçons au Sénat, il était bien près de passer le Rubicon. On l'en punit : mais l'exemple était donné; et la liberté fut perdue.

Je suis loin de comparer le jeune général dont je parle, à César (Mêmes applaudissements.), à ce guerrier couvert de triomphes et de victoires, à cet homme extraordinaire, dont le génie égalait l'Empire qu'il asservit on ne me reprochera pas de faire, en ce sens, des rapprochements, là où il existe une distance incommensurable. (Mêmes applaudissements.) Je ne tremble point pour la liberté de mon pays: elle n'est point attachée aux petites intrigues d'un seul homme qui se croit le chef d'une faction, lorsqu'il n'en est que l'instrument (Mêmes applaudissements.); les Français la veulent; et telle est ma confiance dans le patriotisme de l'armée, que, s'il pouvait un jour naître parmi nous un César, chaque soldat de la liberté deviendrait à l'instant un Brutus qui nous sauverait du protectorat d'un tyran. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes.)

Je dis, Messieurs, que tant que dure l'état de révolution dans un Empire, un engagement constitutionnel ne peut jamais signifier que l'engagement de ne rien ajouter ni retrancher à la Constitution, jusqu'à l'époque assignée pour en faire la revision. Mais, dire que cet engagement nous empêche de prendre des mesures de police et de sûreté pour sauver la Constitution, pour sauver la liberté, pour sauver le peuple, c'est dire qu'un Voyageur qui a juré de suivre l'itinéraire dont on l'a pourvu pour régler sa marche, le doit consulter et observer dans toutes les suppositions, et lors même que, poursuivi par des furieux, il s'agit de trouver un abri contre le glaive qui le

menace.

Notre position est pressante; et le peuple, qui vous demande son salut, vous donne tout l'exercice de sa souveraineté partout, et dans tous les temps, sa puissance est absolue; et, dans ce moment de la plus grande crise qui ait excité ses inquiétudes, il vous crie de vous affranchir de tout ce qui entrave ou circonscrit la marche des déterminations que vous commande l'état périlleux de la chose politique.

Je demande que l'Assemblée nationale décrète que, jusqu'à ce qu'elle ait jugé que l'Empire est en état de paix et que la Révolution est définitivement close, arrêtée et terminée, les représentants de la nation, dans les mesures de surveillance ou de répression à déterminer contre les conspirateurs, les perturbateurs et tous les ennemis de la liberté, ne consulteront que l'imminence du danger public et la loi suprême du salut du peuple. (Fijs applaudissements à gauche et dans une partie des tribunes.)

M. Jancourt. Je demande le renvoi aux Jacobins.

prie de délibérer. Nous avons tous juré de ne rien proposer ni consentir qui soit contraire à la Constitution. (Quelques murmures.)

Plusieurs membres: Oui, oui! (Applaudissements.)

M. Lacuée. Je veux bien ne pas préjuger, dans ce moment-ci, le discours qu'on vient de tenir à cette tribune; mais je demande expressément que l'Assemblée nationale déclare si, après le serment du mois d'octobre et du 14 janvier, elle ne portera pas les peines les plus sévères contre celui d'entre nous qui, violant ces deux serments sacrés, oserait proposer de transgresser la Constitution dans le sanctuaire où elle a été faite. (Murmures.) Je le répète, je ne préjuge pas, dans ce moment-ci, l'opinion du préopinant; mais je demande que l'Assemblée nationale s'explique, et qu'elle dise quelles sont les peines dont seront frappés ceux de nos collègues qui, égarés..... (Murmures.)

Plusieurs membres: Oui, oui!

M. Lacuée... qui, égarés par la passion, ou par quelque autre motif, vous proposeront, ou de dépasser les bornes de la Constitution, où de rester en arrière. On me dira, sans doute, que l'infamie l'attend; mais prévoyant qu'il y a des hommes que l'infamie n'atteindrait peut-être pas, je demande s'il y a dans la Constitution, que le Corps législatif (ceci est un simple doute) que le Corps législatif a le droit d'infliger à ses membres une peine.

Plusieurs membres: Non, non!

M. Lacuée. Dans ce moment-ci, il n'y a pas d'autre peine que celles qui sont dans le règlement; alors je dirai qu'il était parfaitement inutile qu'on nous fit prêter le serment de ne rien proposer ni consentir contre la Constitution, car on pourrait le violer impunément.

M. Isnard. Je demande que le discours de M. Delaunay soit imprimé et envoyé aux 83 départements. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes.) C'est assez et trop longtemps oublier que nous avons juré de garder le dépôt de la liberté française. Il faut que celui qui commande à toutes les factions, la nation entière, connaisse le danger et le précipice où on l'entraîne. Car il n'est plus temps de se le dissimuler, il existe une coalition puissante qui veut détruire la Constitution. (Applaudissements à gauche.)

Plusieurs membres (à gauche): Oui, oui!

qui

M. Isnard. Qui veut détruire la Constitution avec la Constitution elle-même. On sait que, par ces lois écrites, à la place des lois immuables des droits de l'homme, d'après lesquels a été fait l'esprit de la Constitution française, on détruira la liberté française: il n'est plus temps de se dissimuler que c'est là le projet de nos ennemis, que les vrais amis de la Constitution sont ceux qui viennent de parler avec le courage de M. Delaunay; que les vrais ennemis sont ceux qui l'improuvent. (Murmures.) Ce n'est pas avec des sophismes, avec des raisonnements d'avocats que l'on enchaîne une grande nation. Les vrais ennemis de la Constitution sont ceux qui, au mépris de toutes les lois, ont permis qu'un général vint à cette barre. (Murmures.) Silence, Messieurs, j'ai le droit de parler. (Applaudissements dans les tribunes et à l'extrême guuche.) Cette tribune a été souillée par l'éloge d'un coupable, il faut la purifier. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes.) Et les ennemis de la Consti

tution sont ceux qui ont permis que dans le sein même de cette Assemblée on vint en déchirer une page; là (montrant la barre), lorsqu'un général s'est présenté pour dicter, en quelque sorte, des lois aux représentants d'un grand peuple (Applaudissements); et lorsque les représentants d'un grand peuple, au lieu de faire arrêter sur-le-champ et traduire à Orléans un soldat téméraire... (Applaudissements.) Voilà, Messieurs, où conduit l'impunité. (Bruit.) Déjà ce général s'est indigné de ce que vous n'avez pas encore délibéré sur les lois qu'il vous prescrit. Au reste, Messieurs, je partage parfaitement l'idée de M. Delaunay, qu'on ne peut comparer ce jeune citoyen à César ni à Cromwel; ce serait à la fois lui faire trop de tort et trop d'honneur. (Applaudissements.) Il est une puissance qui s'élèvera au-dessus de toutes les factions; il est une puissance devant laquelle cette faction dont j'ai parlé sera démasquée; qui déjouera toutes les intrigues, qui humiliera les protecteurs, qui fera trembler une Cour qui vous trahit; cette puissance sera la nation. (Applaudissements.) Et cette puissance-là applaudira à la mesure que l'on vous propose, et c'est pour lui mettre sous les yeux les dangers de la patrie, que je demande l'envoi aux 83 départements, pour faire pendant au discours de M. Pastoret, qui n'est qu'une dose d'opium donnée à un ago. nisant. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes.)

M. Viénot-Vaublanc. Messieurs, il est deux manières de considérer la proposition qui vous a été faite par M. Delaunay; on peut la considérer sous son rapport avec les principes constitutionnels; et l'on peut la considérer sous son rapport avec les circonstances politiques où nous sommes. Je ne veux pas examiner le premier rapport, je ne m'arrête qu'au second. Je suis convaincu que l'erreur de M. Delaunay... (Murmures à gauche et dans les tribunes.) ne provient pas du cœur, mais de l'esprit; et c'est ainsi que nous devons de cette enceinte juger toutes les opinions de nos collègues. En examinant ce qui me paraît une erreur de l'esprit, et en ne l'examinant que sous le rapport des circonstances politiques, je lui dirai, Monsieur... (Murmures à gauche.)

M. Mathieu Dumas. Laissez-nous repousser la coupe empoisonnée.

et que, si elle reste unie, la nation demeure invincible, la vérité est impérissable? Messieurs, les hommes qui réfléchissent sur ce qui existe, reconnaîtront l'avantage inexprimable d'un peuple qui consacre son indépendance, la lie par un acte constitutionnel qui ramène vers lui toutes les volontés, qui organise toutes les forces, qui met le plus grand rapport entre les peuples et les lois; qui maintient l'union, l'union sans laquelle il est impossible de repousser nos dangereux ennemis; oui, Messieurs, c'est sous ce rapport que vous devez envisager la Constitution. Indépendamment du serment que vous avez fait de la maintenir, si jamais on y porte atteinte; et si l'on examine, avec la plus mûre réflexion, les moyens que le patriotisme présentera pour sauver la liberté; j'ose croire, et j'en suis certain, que l'on trouvera, sans déroger à la Constitution, les moyens de la sauver. (Applaudissements d'une grande partie de l'Assemblée.)

On vous a proposé ce matin un moyen très grand, très étendu, et certes il ne renferme en lui rien de contraire à la Constitution; et c'est ainsi que vous répondez à ceux qui prétendent qu'elle ne peut pas être sauvée par elle-même. Il est d'autres mesures qui vous seront présentées, ces mesures sont discutées dans la commission extraordinaire, avec toute la maturité possible. Là nous nous convainquons que des mêmes sentiments animent des hommes que l'on a cru opposés, et que ces sentiments se réunissent à l'unanimité, quand on se donne le temps de discuter froidement et de s'éclairer; et la discussion qui commence par des observations qu'inspirent à la fois et le patriotisme et les circonstances, finit par un résultat paisible et unanime. Eh bien! Messieurs, il ne tient qu'à vous que cela existe dans votre enceinte : presque toutes les fois qu'il y a eu une vive opposition, c'est parce qu'on ne s'était pas donné le temps de bien s'entendre, plus d'une fois; je pourrais le prouver les procès-verbaux à la main; faites-y attention, et vous vous en convaincrez tous les jours; cette conviction vous mènera à la ferme résolution de discuter ici tranquillement et froidement, d'écouter ceux qui parlent d'une manière opposée à vos sentiments; car, Messieurs, le devoir ici n'est pas d'écouter ceux qui pensent comme nous, mais c'est d'écouter attentivement ceux qui ne pensent pas comme nous. C'est d'après ces considérations que je demande l'impression du discours de M. Delaunay, parce qu'il est utile d'y répondre; mais je supplie l'Assemblée de ne point envoyer ce discours dans les départements. (Applaudissements.)

(L'Assemblée ferme la discussion et adopte la proposition de M. Vaublanc.)

(La séance est levée à trois heures et demie.)

Motion et projet de décret de M. Brua concernant l'échange des petits assignats dans les départements frontières....

M. Bassal, au nom du comité de division, fait la seconde lecture d'un projet de décret relatif à l'établissement d'un troisième juge de paix dans la ville de Versailles........

L'Assemblée ajourne la troisième lecture à buitaine......

M. Bassal, au nom du comité de division, présente un projet de décret sur la réclamation de la commune d'Ustaritz, contre un arrêté du département des Basses-Pyrénées, du 7 novembre dernier....

L'Assemblée adopte le projet de décret.... M. Dieudonné, au nom du comité de l'ordidinaire des finances, fait un rapport et présente un projet de décret sur une transaction passée entre l'agent du Trésor public et le sieur Rouessart, ci-devant trésorier de la guerre, à Rennes.

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Pages.

L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion. M. Dieudonné, au nom du comité de l'ordinaire des finances, rend compte de l'état des recettes faites par la Trésorerie nationale pendant le mois de mars 1792 et propose un projet de décret pour ordonner le versement d'une somme de 54,166,970 livres par la caisse de l'extraordinaire dans la caisse de la Trésorerie nationale..

L'Assemblée adopte le projet de décret.............. M. Le Tourneur, au nom des comités de marine et de l'extraordinaire des finances réunis, fait un rapport et présente un projet de décret tendant à mettre à la disposition du ministre de la marine une somme de 6,443,252 livres....... L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion. M. Le Tourneur, au nom du comité de marine, fait un rapport et présente un projet de décret sur la répartition des quartiers des classes et des officiers d'administration qui doivent y être établis, conformément aux lois des 28 septembre et 12 octobre 1791........

L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion. M. Jard-Panvillier, au nom du comité de liquidation, fait la troisième lecture du projet de décret sur des pensions et gratifications en genéral...

L'Assemblée renvoie la discussion de ce projet de décret à la séance du soir.......

M. Lautour-Duchâtel, au nom du comité féodal, fait la troisième lecture d'un projet de décret concernant la suppression, sans indemnité,

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Pages.

corder aux ci-devant employés supprimés par la loi du 31 juillet dernier et aux ci-devant magistrats de la Corse, non originaires de cette ile, qui n'auraient pas été appelés aux mêmes fonctions par les élections faites.....

L'Assemblée adopte le projet de décret...... M. Jard-Panvillier, au nom du comité de liquidation, fait la troisième lecture d'un projet de décret relatif aux pensions à accorder sur la proposition du roi.....

L'Assemblée adopte le projet de décret...... M. Jard-Panvillier, au nom du comité de liquidation, fait la troisième lecture d'un projet de décret sur les réclamations des pensionnaires de la ci-devant province de Bretagne pour le payement des arrérages de leurs pensions pendant les années 1788 et 1789....

L'Assemblée adopte le projet de décret...... M. Tarbé, au nom du comité colonial, fait un rapport et présente un projet de décret sur la réclamation de M. Jean Borée.....

L'Assemblée adopte le projet de décret..... M. Coppens, au nom du comité de marine et de l'extraordinaire des finances réunis, fait un rapport et présente un projet de décret sur l'indemnité réclamée par Me Saint-Laurent, directrice des vivres de la marine à Dunkerque et Mlle Touch, sa sœur........

L'Assemblée adopte le projet de décret......

M. Mathieu-Dumas, au nom du comité militaire, fait un rapport et présente un projet de décret sur la formation d'une compagnie de guides à l'état-major de l'armée du Midi......

L'Assemblée adopte le projet de décret...... M. Carnot l'aîné, au nom des comités d'instruction publique et de l'extraordinaire des finances réunis, fait un rapport et présente un projet de décret sur les réparations et indemnités dues à la mémoire et aux familles de Théobald Dillon et Pierre-François Berthois....

Après des observations de M. Charlier, l'Assemblée décrète l'urgence...

Après des observations de MM. Lasource, Jean Debry (de Paris), Maribon-Montaut, CarnotFeuleins, le jeune, Cambon, Viènot-Vaublanc, Beugnot et Mathieu-Dumas, l'Assemblée ajourne les trois premiers articles du projet de décret. Adoption des articles 4 et 5 qui deviennent articles 1 et 2.....

Observations de MM. Jouneau, Gensonné et Daverhoult....

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Discours de M. Becquey..

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Discours de M. Thuriot.....

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L'Assemblée decrète que le commandant général de service de la garde nationale parisienne sera mandé à la barre pour donner des éclaircissements sur cette pétition...

M. Delacroix, au nom du comité militaire, soumet à la discussion un projet de décret sur la réclamation du sieur Leteneur relative à la validité de sa nomination à une place de capitaine de gendarmerie nationale.......

L'Assemblée adopte le projet de décret...... M. Jard-Panvillier au nom du comité de liquidation, fait la troisième lecture d'un projet de décret sur des pensions et gratifications en général....

L'Assemblée adopte le projet de décret...... M. Jard-Panvillier, au nom du comité de liquidation, fait la troisieme lecture d'un projet de décret sur des pensions ou gratifications à ac

Après des observations de MM. Cambon, Forfait et Louis Hébert, l'Assemblée adopte l'article 6 qui devient article 3......

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Discours de M. Vergniaud....

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