de mettre sa sanction au décret contre les prêtres non assermentés et à celui qui ordonne un rassemblement fait pour assurer le succès de nos armes. La nation, disent-ils, veut conserver la souveraineté dont elle a recouvré l'exercice; elle ne souffrira pas qu'un roi qui a juré de la maintenir ou tout autre l'attaquent impunément.

(L'Assemblée renvoie la lettre à la commission extraordinaire des Douze.)

3° Adresse des citoyens composant la Société des amis de la Constitution de Lille, qui se plaignent du renvoi des ministres patriotes et du veto relatif aux décrets sur les troubles religieux et sur le rassemblement de 20,000 hommes autour de Paris; cette adresse est ainsi conçue :

"

Lorsque des hommes aussi vils qu'orgueilleux emploient la corruption et toutes les manœuvres les plus criminelles pour asservir la patrie, les amis de la liberté doivent faire des sacrifices pour sa défense. Agréez, législateurs, la somme que nous déposons entre vos mains et que nous consacrons aux frais de la guerre, de cette guerre dont va dépendre peut-être le sort de la France et de l'Europe entière. Si notre offrande n'est pas plus considérable, c'est que nos facultés pécuniaires n'égalent point le patriotisme qui nous enflamme. Vous le savez, législateurs, ce noble dévouement est toujours en raison inverse des richesses. Que ne possédonsnous en ce moment les monceaux d'or de ces froids égoïstes, de ces spéculateurs avides, qui n'aiment de la Révolution que ce qui tourne à leur profit, et qui laisseraient périr la liberté plutôt que de sacrifier pour elle une parcelle de feur trésor! Nous dirions: vil métal tu as fait tant de fois le malheur de la terre, tu as servi à forger les chaînes honteuses de l'esclavage, tu as entouré la fatuité, l'ignorance, le crime même d'une considération qui n'appartenait qu'au talent et à la vertu ; eh bien ! nous te destinons à un plus noble usage: nous allons t'employer à affermir sur les ruines du despotisme et de la féodalité le règne de la liberté et de l'égalité. Et l'on voudrait nous ravir ce bien précieux, l'égalité que nous chérissons plus que la vie! Non, c'est en vain que la vanité voudrait ressusciter la défunte noblesse, en divisant la nation en deux classes, et en établissant dans le corps législatil le système odieux des deux Chambres. C'est en vain qu'on voudrait relever cette fausse grandeur, ce colosse ridicule dont les bris roulent dans la poussière. Le Français sent trop sa dignité pour se prosterner devant des hommes, jamais il ne souffrira que des mains sacrileges dérangent le niveau sous lequel la nature a placé tous les mortels. C'est pour défendre ce droit imprescriptible que la nation française se voit forcée aujourd'hui de faire une guerre dispendieuse. Législateurs, les offrandes patriotiques des citoyens zélés, quelque nombreuses qu'elles soient, ne pourront couvrir qu'une petite partie des frais de la guerre. Mais les biens des émigrés offrent une ressource immense. La justice autant que l'intérêt de la nation exigent que ces biens soient confisqués au profit de l'Etat; ceux qui ont nécessité la guerre doivent payer les dépenses qu'elle entraine. Qu'ils ne viennent

point réclamer la propriété, il n'est point de droits civils pour les traîtres, pour des conspirateurs, qui prétendent dépouiller leurs semblables des droits qu'ils tiennent de la nature.

Législateurs, nous avons applaudi au décret qui ordonnait un camp de 20,000 hommes près de Paris. Cette mesure était sage; elle ne pouvait déplaire qu'aux ennemis de la patrie. C'est avec un extrême regret que nous avons vu que le roi y a refusé sa sanction. Nous n'avons pas été moins affligés en apprenant la disgrâce des ministres patriotes. La nation avait placé en eux une confiance méritée, leur démission était une calamité publique. C'est un coup terrible porté à la liberté. Jusqu'à quand la France sera-t-elle le jouet et la victime d'une cour perfide?

Législateurs, continuez à déployer la fermeté et la grandeur qui conviennent aux représentants du peuple français. Ce peuple vous soutiendra au milieu des orages qui menacent la patrie. La foudre est prête à éclater, mais elle écrasera le despotisme ou ensevelira 20 millions d'hommes sous les ruines de la liberté. Et qu'importe notre existence, si nous sommes réduits la traîner dans l'avilissement et la servitude. Nous sommes avec respect, les citoyens composant la société des amis de la Constitution de Lille.

Signé: SAUVAGE, curé de Saint-André, président; BLONDEAU, médecin; DETOUDY, PINTE, etc., etc. »

Suit le bordereau de recette du caissier du district de Lille, des dons patriotiques des amis de la Constitution de cette ville, savoir: 60 livres en or; en écus 36 livres; en petites pièces, 36 1. 18 s.; en monnaie 17 1. 16 s. 3 d. et 423 livres en assignats.

(L'Assemblée, après avoir accepté cette offrande avec les plus vifs applaudissements et décrété la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs, renvoie l'adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

4° Adresse du conseil général de la commune de Lyon, qui réclame contre la conduite des directoires des corps administratifs à son égard et qui demande que la dette de cette ville soit déclarée dette nationale et le mode de sa liquidation prescrit.

(L'Assemblée renvoie l'adresse au comité de l'extraordinaire des finances.)

5o Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, accompagnant l'état des dépenses qui résulteront des nouvelles levées de troupes, décrétées les 27 avril, 5, 14 et 28 mai derniers, et celles des bataillons des gardes nationales, proposées par le roi le 22 courant.

(L'Assemblée décrète le renvoi de ces pièces aux comités de l'ordinaire des finances et militaire réunis.)

6° Lettre de plusieurs citoyens de Carcassonne, qui demandent un décret d'accusation contre M. Bertrand, ex-ministre de la marine, pour avoir fait enlever les grains destinés au département de l'Aude, et tenté, par là, de susciter des troubles dans ce département.

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité de marine, chargé d'un rapport, concernant M. Bertrand.)

M. le Président. L'Assemblée accorde un

congé de 8 jours à M. Pierrot, député du département des Ardennes.

Un de 15 jours à M. Wilhelm, député du Bas-Rhin.

Un autre, d'un mois, à M. Cuel, député du Puy-de-Dôme.

Douze commissaires, députés par la section des Tuileries, sont admis à la barre.

L'orateur de la députation donne lecture d'une délibération des députés de leur section, qui déclare que l'état-major de la garde nationale parisienne a perdu la confiance publique et celle de la section. Il demande le licenciement de cet état-major, la révocation des articles 19 et 20 de la deuxième section du décret du 22 septembre 1791, sur la nomination des officiers majors et exprime ses regrets sur le renvoi des ministres Clavière, Roland et Servan.

M. le Président répond à la députation, au nom de l'Assemblée, et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie leurs demandes à la commission extraordinaire des Douze.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

7° Lettre de M. Dubois, administrateur du directoire du département des Ardennes, qui envoie copie d'une pièce originale trouvée dans celles de la procédure extraordinaire qui s'instruit devant le directeur du juré d'accusation du district de Charleville; cette lettre est ainsi conçue :

« Le 28 juin, l'an IVe de la liberté.

« Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous adresser copie d'une pièce originale trouvée dans celles de la procédure extraordinaire qui s'instruit devant le directeur du juré d'accusation du district de Charleville, département des Ardennes.

« Il n'est aucun, même des plus ardents amis de la Constitution, qui, après la lecture de cette pièce, ne sentira combien il était important que I'Assemblée nationale en eût connaissance, afin de garantir désormais la dignité des membres du Corps législatif, du danger d'être aussi cruellement compromise.

« Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Président, de faire donner lecture de cette pièce à l'Assemblée nationale.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

་་

Signé, d'ENTREMEUSE, président du tribunal du district de Charleville.

« Je certifie encore que, par jugement de la ci-devant Cour de parlement, du 3 mars 1791, le même Penaud, porteur de ce certificat, a été condamné aux galères pour fait de vol, marqué sur l'épaule de la lettre V; qu'ayant trouvé le moyen de s'évader, il a été repris à Nantes, atteint et convaincu de vol, condamné, par jugement du 18 mars 1788, aux galéres à perpétuité, et marqué préalablement sur l'autre épaule des lettres G. L. A.; qu'il est parti le 13 juin 1790 pour subir sa peine, et qu'il a obtenu du sceau des lettres de rappel, le 6 janvier 1792. Tous lesquels faits sont prouvés, avoués et existent dans les pièces de la procédure, qui s'instruit par-devant le directeur du juré d'accusation, près le tribunal du district de Charleville; et par lui présenté audit tribunal, pour y demander un jugement préparatoire. »

་་

Fait le 25 juin 1792, l'an IV de la liberté.

Signé D'ENTRemeuse. »

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

M. Basire. Je demande à vérifier les signatures, et je certifie que ce fait est faux, car il est impossible qu'un législateur ait signé un certificat aussi inconstitutionnel. Il est bien aisé de faire calomnier une société, et de demander l'ordre du jour.

Un membre: J'atteste que la signature est celle de M. d'Entremeuse, président du tribunal du district de Charleville.

M. Thuriot. Il est très important de répondre à l'observation qui vient d'être faite à la tribune. Le membre a cru accréditer l'erreur en attestant que le certificat était constaté véritable par un président de district; c'est là une nouvelle erreur encore. Le président du district a attesté seulement l'existence du prétendu certificat. C'est la copie certifiée dans l'instruction que l'on envoie; mais rien n'établit réellement à l'Assemblée nationale, que ce soit réellement la société qui ait délivré le certificat au fripon dont on parle.

M. Leroy. Ce n'est pas la dénonciation qui vous est faite qu'il faut livrer au mépris public, c'est le nouveau frère jacobin qui doit partager celui qui couvre ses frères et amis.

M. Duval (de l'Eure). Je demande qu'on voue

au mépris le nouveau frère jacobin, comme on y voue le reste de la société.

M. Basire. J'affirme qu'un député ne peut être coupable du délit dénoncé.

M. Chéron-La-Bruyère. Ce n'est là qu'une peccadille de la société. Je demande l'ordre du jour.

M. Delacroix. Lorsqu'on a dénoncé M. Chabot, si l'on n'eût pas eu recours à la source, la dénonciation tenait contre lui. M. Lasource, député à l'Assemblée nationale, n'a pas pu signer un pareil certificat. S'il l'a fait, il a encouru l'improbation de la loi, et celle du Corps législatif. Je demande qu'on vérifie si, ou non, il a apposé sa signature à un certificat aussi inconstitutionnel. S'il ne l'a pas fait, il faut que la calomnie soit confondue.

M. Merlet. Lorsque M. Lasource a signé le certificat, il ne l'a pas fait comme député, et voilà la diffférence, Messieurs, entre la dénonciation contre M. Lasource et celle contre M. Chabot. M. Chabot avait été calomnieusement dénoncé d'avoir provoqué la sédition dans Paris. Ici M. Lasource est dénoncé comme simple citoyen ou comme président d'une société. C'est comme simple citoyen, car le fait est absolument étranger à l'Assemblée nationale. Si M. Lasource se prétend inculpé calomnieusement, il a la voie des tribunaux; mais l'Assemblée ne peut pas s'occuper de ce qui concerne les sociétés populaires. Je demande l'ordre du jour.

M. Cambon. C'est ici une tactique accompagnée de cette attaque perpétuelle pour détruire la Constitution sous le nom de la Constitution, et on veut renverser les gens les plus zélés défenseurs de la Constitution. (Applaudissements dans les tribunes.) On veut rétablir une caste de nobles; pour y parvenir, il faut dénigrer ceux qui s'y opposent, et avec cette petite tactique on fait lire des pièces infâmes à la tribune On veut faire tomber l'opinion publique que certains défenseurs du peuple ont acquis sur leur tête. Ainsi, Messieurs, il faut ou les punir ou les venger. Je demande que l'Assemblée donne suite à cette affaire, et qu'on la renvoie au comité des Douze.

(L'Assemblée renvoie les pièces à la commission extraordinaire des Douze pour la vérification des faits.)

M. Guyton-Morveau. Je fais hommage à la nation de la somme de 1,125 livres en assignats que j'ai touchées du Trésor public, à compte de ma pension.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis au donateur.)

M. Lacuée, au nom du comité militaire, donne lecture de la rédaction du décret, adopté dans la séunce du 11 juin dernier (1), relatif au rang que doivent occuper les officiers nouvellement promus aux différents grades; elle est ainsi conçue :

« L'Assemblée nationale, considérant que les difficultés qui s'élèvent journellement dans l'armée, au sujet du rang que doivent avoir les officiers nouvellement promus aux différents

(1) Voy. ci-dessus, séance du 11 juin 1792. page 82, l'adoption sauf rédaction des divers articles de ce décret.

« Les appointements ne courront pour aucun sujet nouvellement pourvu que du jour de son arrivée au corps, mais chacun de ceux qui se seront déplacés, pour joindre leurs drapeaux, obtiendra à l'avenir, en indemnité, un demimois d'appointements; en conséquence, les commissaires des guerres les rappelleront dans la première revue qu'ils passeront, pour quinze jours avant l'époque de leur arrivée au corps. » (L'Assemblée adopte cette rédaction.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

8° Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, qui demande une avance de deux millions pour achever l'équipement des volontaires nationaux. (L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)