Cette disposition aura l'effet d'accélérer beaucoup la vente et d'augmenter le nombre des concurrents. D'ailleurs on peut considérer, dès à présent, les terrains et bâtiments de l'ancien enclos des Quinze-Vingts comme biens'nationaux; et vous savez que la vente des biens nationaux ne donne ouverture qu'à un simple droit de 15 sous. Quant à l'exemption des droits casuels, en supposant qu'ils fussent dus, elle aura plus particulièrement encore l'avantage de faciliter la vente et de faire affluer les curieux. Enfin cette exemption est assurée aux acquéreurs de l'ancien enclos, par l'acte qui leur a transmis les propriétés dont il s'agit. Ainsi l'Assemblée nationale, en la confirmant, ne fera que leur rendre une stricte justice. Je vous propose donc le projet de décret suivant :

"

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, et la lecture d'un acte en forme de compromis, passé le 18 de ce mois, par-devant Lefebvre de Saint-Maur, et Aleaume, notaires à Paris, entre l'agent du Trésor public et Louis Pommeret, citoyen de Paris, représentant les acquéreurs de l'ancien enclos des Quinze-Vingts, voulant faire jouir promptement tant lesdits acquéreurs que le Trésor public, des avantages et de l'effet de ce compromis, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète :

« 1° Qu'elle approuve et ratifie l'acte en forme de compromis ci-dessus rappelé, et que le pouvoir exécutif veillera à ce que les réserves et conditions y portées soient ponctuellement exécutées.

α

« 2° Que les ventes et adjudications qui auront lieu en vertu de ce compromis, ne donneront ouverture qu'au simple droit d'enregistrement de 15 sous, et ne donneront d'ailleurs ouverture à aucun droit de lods et ventes ou autres droits casuels. »

(L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis le décret définitif.)

M. Rivoalan, au nom du comité de liquidation, fait la troisième lecture d'un projet de décret (1) sur la fixation des bases de la liquidation des charges et offices des secrétaires généraux, prévôts, lieutenants de prévôts, greffiers, exempts, fourriers, trompelles, médecins, chirurgiens, apothicaires, aumôniers, chapelains, attachés aux états-majors, de la cavalerie, dragons et des officiers composant la prévôté générale des bandes, el du ci-devant régiment des gardes françaises; ce projet de décret est ainsi conçu.

"

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, et les trois lectures du projet de décret qui lui ont été faites dans les séances des 18 et 31 mai, et dans celle de ce jour 26 juin, sur la fixation des bases de la liquidation des offices des secrétaires généraux, prévôts, lieutenants de prévôts, greffiers, exempts, fourriers, trompettes, médecins, chirurgiens, apothicaires, aumôniers, chapelains attachés aux états-majors de la cavalerie, dragons, et des officiers composant la prévôté générale des bandes et du ci-devant régiment des gardes françaises, et après avoir décrété qu'elle

(1) Voy. Archives parlementaires, 1TM série, t. XLIV, séance du 31 mai 1792, page 361, la seconde lecture de ce projet de décret.

est en état de rendre le décret définitif, décrète ce qui suit :

Art. 1er.

Les offices des états-majors généraux de la cavalerie et des dragons qui n'ont été assujettis ni à la fixation prescrite par les édits de 1756 et de 1774, ni à l'évaluation prescrite par l'édit de 1771, seront liquidés suivant les règles établies pour les offices de municipalités et de chancelleries, par les articles 3, 5, 6 et 10 du décret des 2 et 6 septembre 1790, et par l'article 19 du décret du 21 décembre suivant.

Art. 2.

"Les offices de la prévôté générale des ci-devant bandes et régiment des gardes françaises, seront liquidés conformément aux décrets des 21 et 24 décembre 1790, portant fixation des bases de liquidation des officiers ministériels du royaume. »> (L'Assemblée décrète qu'elle est en état de délibérer définitivement, puis adopte le projet de décret.)

(La séance est levée à dix heures.)

ANNEXE (1)

A LA SÉANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE DU MARDI 26 JUIN 1792, AU SOIR.

OPINION DE M. PUCELLE (2) DÉPUTÉ du départeMENT DE LA SOMME, sur la dénonciation faite à l'Assemblée nationale le 26 juin 1792, séance du soir, par M. Basire, de l'arrêté pris par le directoire du département de la Somme le 22 juin 1792, 11 heures du matin, au sujet des évènements qui se sont passés au château des Tuileries le 20 du même mois, et de l'adresse au roi, rédigée en conséquence dudit arrêté et présentée au roi le 24 juin suivant (3).

(1) Voy. ci-dessus, même séance, page 605, la dénonciation faite par M. Basire de l'arrêté du directoire du département de la Somme.

(2) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Administration, tome III. H. h.

(3) J'avais demandé la parole à M. le Président de l'Assemblée nationale. Un décret me l'a refusée ainsi qu'a MM. Dumas, Boullanger et autres deputés. Le renvoi de la dénonciation à la commission extraordinaire des Douze a donc été décrété sans qu'on ait pu parler contre ce renvoi; c'est ce qui m'a déterminé à imprimer mon opinion. (Note de l'opinant.)

je les retrouve encore, Messieurs, dans l'arrêté et l'adresse qu'on vient de vous dénoncer.

Le directoire du département de la Somme y a exprimé, en effet, son ferme attachement à la Constitution, sa fidélité au roi et son respect pour la loi. Par quelle fatalité cet acte de civisme vous est-il donc présenté comme inconstitutionnel?

Mais, Messieurs, M. Basire qui vous l'a dénoncé a-t-il donc fait attention à la date de l'arrêté, et au peu de temps que l'on a mis à sa rédaction? Ah! s'il eût pesé ces circonstances, s'il se fût reporté, avant de présenter sa dénonciation, dans le lieu où il a été pris, il y aurait vu des citoyens francs, prompts et chauds, et sans doute, après quelques instants de réflexion, il aurait jugé l'adresse et l'arrêté d'après le caractère naturel des habitants de ce département, et il ne se serait point permis d'en relever quelques expressions qui, pesées dans la balance de la justice et de l'impartialité, ne peuvent être prises en mauvaise part, surtout si on les rapproche du moment où l'on s'en est servi, et du rapport peut-être exagéré des événements qui les ont inspirées.

C'est sous ce point de vue seul, Messieurs, qu'il faut considérer les adresse et arrêté qu'on vient de vous dénoncer, et comme, sous ce rapport, ils ne peuvent être l'objet d'une dénonciation fondée, ils ne doivent pas être renvoyés à votre commission extraordinaire.

J'ose même dire qu'un décret de renvoi serait en quelque sorte une improbation des sentiments généreux du directoire du département de la Somme, tandis que l'on ne peut voir dans son arrêté, que l'expression vraie de son attachement à la Constitution et au roi. Car on ne peut être attaché à la Constitution, sans l'être au roi, et au représentant héréditaire de la nation, sans l'être à la Constitution.

L'arrêté, l'adresse dénoncés ne sont donc à mes yeux que des actes du plus pur patriotisme, et j'aime à croire que l'Assemblée nationale jugera qu'ils ne peuvent être trop généralement répandus.

N'étouffez donc pas, Messieurs, par un décret de renvoi, ces sentiments d'attachement que les Français se sont toujours plu à manifester envers leur roi, surtout lorsqu'ils ont pu le croire en danger.

L'Assemblée nationale peut aujourd'hui resserrer le nœud qui de tout temps attacha le Français à son roí: la France entiére a les yeux fixés sur sa décision. Les représentants de la nation tiennent son bonheur entre leurs mains, et je pense qu'ils peuvent y contribuer fortement en décrétant la mention honorable que je sollicite, de l'arrêté du directoire du département de la Somme, l'impression et l'envoi aux 83 départements du royaume.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE Séance du mardi 27 juin 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARDIN.

La séance est ouverte à dix heures.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des let

tres, adresses et pétitions suivantes :

1° Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre,

extraordinaires des détachements de troupes de ligne et de gardes nationales employées sur les réquisitions des corps administratifs et des municipalités, pour assurer la tranquillité publique dans le royaume.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

2o Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, pour le règlement du traitement de campagne. (L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

3° Lettre de M. Beaulieu, ministre des contributions publiques, qui présente le tableau de situation, au 23 juin du présent mois, de la confection des matrices des rôles de la contribution mobilière de 1791, dans les 83 départements.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

4° Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, concernant l'état des appointements de l'étatmajor de l'armée.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités militaire et diplomatique réunis.)

5° Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, relative à la suppression et recréation des différents corps de la garde nationale parisienne soldée.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

6o Lettre de M. Galland de Sairs, sur la qualité de citoyen actif, réclamée par les sieurs Provot frères.

(L'Assemblée renvoie la lettre au pouvoir exécutif.)

7° Pétition du sieur Lefis-Genest, en réclamation des biens qui furent enlevés à sa famille lors de la révocation de l'édit de Nantes.

(L'Assemblée renvoie la pétition au pouvoir exécutif.)

8° Pétition des habitants du Grand-Lucé, relative aux dédommagements qu'ils prétendent leur avoir été accordés pour cause d'un incendie qu'ils ont éprouvé.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité dé l'ordinaire des finances.)

9o Pétition du sieur Duielle, curé, relative à une pension.

(L'Assemblée renvoie la pétition au pouvoir exécutif.)

10° Pétition des sieurs curé, marguilliers et officiers municipaux de la paroisse de Bayle, département de la Marne, concernant une indemnité relative à un vol qui a été fait à leur fabrique. (L'Assemblée renvoie la pétition au pouvoir exécutif.)

11° Pétition des habitants de Coulaines, tendant à la conservation de leur paroisse.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de division.)

12° Pétition des sieurs Dufrensentel et Pichery, à fin de réformation de la reconnaissance de liquidation d'une rente viagère, dont les termes doivent être payés d'avance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de liquidation.)

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des secours.)

14° Lettre de M. Dufresne-Saint-Léon, liquidateur général, qui demande une loi pour savoir s'il peut délivrer des reconnaissances de liquidation séparées, à ceux qui sont possesseurs de différents offices qui ont été liquidés sous le même numéro.

Un membre: Je demande que l'Assemblée passe à l'ordre du jour motivé sur ce que la loi ne suspend la liquidation que des sommes au-dessus de 10,000 livres.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que, dès qu'une créance sur l'Etat n'excède pas la somme de 10,000 livres, elle est, aux termes mêmes du décret du 15 mai 1792, susceptible d'être remboursée en assignats, et que rien ne doit empêcher que le remboursement de chaque créance ne soit effectué sur une reconnaissance particulière, quoique plusieurs soient possédées par la même personne et aient été liquidées sous le même numéro. L'Assemblée ordonne ensuite qu'extrait de son décret sera envoyé au commissaire liquidateur.)

M. Laureau. Sur la motion de faire payer par le Trésor public les frais occasionnés par les émeutes qui ont eu lieu dans différents départements (1), vous avez renvoyé la demande au comité des finances comme s'il s'agissait d'une simple ordonnance. Ce renvoi ne remplit pas vos intentions, car il n'y a aucun de nous qui ne sente combien il serait injuste et impolitique de faire payer à tous les départements les seditions qui s'élèvent dans un seul. Quand les citoyens de ce département sauront qu'ils seront les payeurs des troubles qu s'élèveront chez eux, ils seront très attentifs à les empêcher; il faut adjoindre leur intérêt à leur patriotisme, faire de la sûreté publique une affaire qui leur soit personnelle, les rendre responsables des dépenses, selon le vœu de la loi. Comme il n'est question ici que de statuer dans ce sens, et de confirmer les dispositions sages, propres à maintenir la tranquillité publique, je demande que le comité de législation soit adjoint au comité des finances, non pour statuer comment le Tresor payera, mais comment et de quelle manière les départements où les séditions se sont élevées, payeront, et payeront seuls.

(L'Assemblée adopte cette proposition.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une adresse des administrateurs du directoire du département de l'Indre, qui déclarent avoir appris avec regret que l'asile du roi avait été viole dans la journée du 20 juin, et prient l'Assemblée de prendre des mesures pour assurer la liberté du représentant héréditaire de la nation et celle de ses délibérations. Ils espèrent, disent-ils, qu'à l'avenir il ne se commettra plus de semblables attentats et ils demandent que les auteurs et fauteurs de cet attroupement soient poursuivis, et qu'on éclaire la conduite de la municipalité, qui, malgré l'arrêté sage du département, ne s'est pas opposée à ces excès, qu'elle ne pouvait prévenir.

Plusieurs membres (à droite): Mention honorable!

D'autres membres (à gauche): L'ordre du jour!

(1) Voy. ci-dessus, même séance, page 607, la lettre de M. le ministre de la guerre sur le mème objet.

M. Bréard. Je vois que continuellement l'Assemblée nationale discute très longtemps pour savoir si on fera mention d'une adresse ou si on l'approuvera. Vous avez créé une commission. Je demande que les adresses soient lues, et de suite renvoyées à la commission extraordinaire des Douze, qui vous fera un rapport de toutes ces adresses, et vous déciderez si vous devez, ou non, décréter mention honorable.

Un membre: J'observe à l'Assemblée qu'on a décrété plusieurs fois la mention honorable et l'envoi aux départements de diverses adresses incendiaires; je m'étonne qu'on refuse la faveur de la simple mention honorable à une adresse sage et constitutionnelle.

(L'Assemblée adopte cette proposition de M. Bréard et renvoie l'adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une adresse des citoyens de la ville de Rennes, qui témoignent leurs regrets sur le renvoi des trois ministres, exposent que le veto du roi apposé sur les deux derniers décrets, contre les prêtres réfractaires et la constitution d'un camp de 20,000 hommes près Paris, est un acte arbitraire proscrit par la Constitution, et prient l'Assemblée d'en prévoir les effets par sa sagesse. Cette adresse est ainsi conçue: (1)

Rennes, ce 22 juin 1792, l'an IV de la liberté. << Législateurs,

« A la nouvelle du renvoi des ministres patriotes, Roland, Servan et Clavière, les citoyens de Rennes auraient été en proie aux plus cruelles angoisses, si leur confiance en votre courage ne les avait rassurés.

« On n'en peut plus douter; d'affreux projets se méditent contre la liberté. Mais vous êtes les représentants du peuple; mais vous voyez les malheurs qui la menacent, nous ne désespérons point du salut de la justice.

"Le roi prétend frapper du veto les décrets d'urgence que la sûreté publique exigeait; c'est l'acte d'une autorité arbitraire. Si vous n'y remédiez pas, il n'y aurait plus ni souveraineté dans le peuple, ni pouvoir dans ses représentants, ni Constitution; il n'y aurait plus qu'un despote et des esclaves. Le veto suspensif sur les décrets d'urgence n'est qu'un veto absolu.

« Déclarez donc que les décrets de cette espèce n'ont pas besoin de sanction, et la France reconnaissante applaudira à ce grand pas que vous aurez fait pour sa liberté et son bonheur.

Croyez, législateurs, que nous ne désavouerons aucune des mesures que vous pourrez prendre et que les circonstances exigent. Elevez la nation à toute la hauteur de sa destinée et soyez assurés, que tout notre sang est prêt à couler pour le maintien et l'exécution des décrets que votre prudence et la nécessité doivent vous dicter dans ce moment décisif. »

«Les citoyens de Rennes. »

(Suivent une foule de signatures.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Duranthon, ministre de la justice, qui envoie l'état des décrets sanctionnés, ainsi qu'il suit:

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée legislative. Lb no 5999.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1° Lettre de MM. Rovère, député extraordinaire d'Avignon, qui annonce que ce n'est plus le peuple qui viole la loi dans cette contrée, mais que c'est maintenant le tour des commissaires civils qui y ont été envoyés pour assurer la paix.

M. Cambon. Et moi, je soutiens que ce sont deux partis qui se déchirent; je demande le renvoi de la dénonciation aux comités chargés de l'affaire d'Avignon.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités chargés de cette affaire.)

2° Adresse des citoyens de la ville de Nancy, qui expriment leurs regrets sur le renvoi des trois ministres et demandent que l'Assemblée examine si elle ne pourrait pas ôter au roi le veto sur les décrets des circonstances. Cette adresse est ainsi conçue: (1)

"Nancy, le 23 juin 1792.

Législateurs,

"Au milieu des dangers qui le menacent, le peuple français compte uniquement sur lui. Notre liberté est menacée, l'impunité enhardit nos ennemis extérieurs, et tous les vils intrigants qui veulent, par des revers et des divisions intestines, nous forcer à composition périssent. Tous ces scélérats, également à craindre, nous saurons bien dans notre département les maintenir, ou les dénoncer aux tribunaux; mais vous seuls pouvez tarir le mal dans sa source, vous seuls pouvez couper la trame perfide, dont tous les fils se sont ressentis parmi nous. Le foyer de la conjuration est dans le sein de la capitale de l'Empire, ses complices entourent le lieu de vos séances, ils cherchent à vous dissoudre ou à vous avilir, ils assiègent le trône et précipitent le roi dans des mesures également dangereuses et pour nous et pour lui. Ils veulent donc le

(1) Archives nationales. Carton 152, dossier n° 268 bis. 1. SÉRIE. T. XLV.

a Signé DURANTHON. »

DATES DES SANCTIONS.

24 juin 1792.

24 juin 1792.

24 juin 1792.

24 juin 1792.

24 juin 1792. 24 juin 1792.

24 juin 1792.

renversement de la Constitution, le renversement de la monarchie, pour satisfaire leur fureur ou leur ambition. Frappez donc ces ennemis du peuple et du trône, mettez sous le glaive de la loi ces conseillers perfides, qui vous ont déjà été dénoncés sous le nom de comité Autrichien, et qui ont pu trouver des défenseurs parmi vous. On ne saurait douter de l'existence de ce conseil secret, qui n'a cessé, depuis le commencement de votre legislature, de retarder ou d'annuler vos opérations. C'est lui qui a cherché à égarer l'opinion publique, c'est lui qui a dicté les veto multipliés sur vos décrets les plus sages et qui va frapper de la même nullité celui contre les prêtres perturbateurs et celui pour le rassemblement des vingt mille gardes nationaux des départements; c'est lui enfin qui vient de faire renvoyer des ministres patriotes qui avaient la confiance de la nation et qui donnaient à leur administration une activité dirigée dans le sens de la Révolution. Vous aviez voté des regrets à ces bons citoyens qui sont restés inaccessibles aux intrigues et aux séductions de la Cour, vous en avez décrété l'envoi aux départements, mais ce n'est pas assez de les plaindre, il faut les venger et, avec eux, la nation entière.

« Portez le flambeau et la terreur dans cet antre où se trament les complots les plus perfides, les prémices n'en sont plus équivoques. Outre les pièces nombreuses dont vous avez renvoyé l'examen à vos comités, la conduite du pouvoir exécutif et de ses meneurs a porté la conviction au plus haut degré : ils ne se donnent plus la peine de feindre et se croient dans ce moment assez forts pour asservir la nation et ses représentants. Voilà pourquoi ils ne veulent pas nous purger des prètres réfractaires et séditieux, voilà pourquoi ils s'opposent au rassemblement des 20,000 patriotes qui couvriraient cette partie de l'Empire contre toute invasion ennemie et qui en imposeraient à la horde contrerévolutionnaire qui se réunit de toute part dans la capitale. Voilà pourquoi ils cherchent à égarer la garde nationale parisienne et à la soulever par les plus horribles calomnies contre leurs frères des départements. Mais nous resterons

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unis malgré leurs efforts, nous conserverons la confiance la plus étendue pour nos frères, comme ils la conserveront pour nous, et cette union intime et inalterable confondra leurs projets criminels. Nous avons des bras et du courage pour combattre les ennemis du dehors, mais c'est à votre fermeté à terrasser et à anéantir nos ennemis intérieurs. Nous savons que vous avez fait beaucoup pour y parvenir et que le fatal veto paralyse toutes vos opérations; mais ce veto devient absolu pour tous les décrets de circonstances que nécessitent l'urgence et la grandeur du péríl, et cependant la Constitution n'accorde au roi que le veto suspensif. Législateurs, pesez cette réflexion dans votre sagesse et voyez si, sans blesser la Constitution, il est un moyen de limiter une autorité, qui n'a été donnée au roi que pour le bonheur du peuple, mais qui dans ce moment de crise compromet évidemment sa sûreté.

« Nous finirons par une vérité terrible mais incontestable; si vous ne prenez l'attitude imposante qui convient à la grandeur du danger; si vous ne frappez incessamment les conspirateurs et les factieux, ou si le pouvoir, fait pour nous protéger, refuse de faire exécuter vos décrets, vous verrez le peuple ne prendre conseil que de son désespoir, vous le verrez suppléer à l'insuffisance des lois et faire usage de la souveraineté qu'il vous a déléguée et qu'il ne peut exercer en masse sans causer les plus grands malheurs.

« Préservez-nous, législateurs, d'une convulsion aussi funeste. Plus de composition avec les traîtres, plus de ménagements pour les parjures dans quelque place éminente qu'ils se trouvent. Le salut du peuple est la suprême loi; le protéger est votre devoir, le nôtre est de vous défendre. Vivre libres ou mourir, voilà nos serments communs remplissons chacun notre tâche et la France sera sauvée. »

Cette adresse est accompagnée de 8 pages de signatures, certifiées par la municipalité de Nancy.

«Le corps municipal de la commune de Nancy atteste que les citoyens qui ont signé l'adresse ci-dessus ont rempli lors de leur assemblée les formalités prescrites par la loi et que tous sont habitants de cette commune. »

"Fait en municipalité, le 13 juin 1792.

(Suivent deux signatures.)

(L'Assemblée renvoie l'adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

3o Pétition des maire et officiers municipaux de Beauteil, sur les difficultés qui s'élèvent relativement à la circoncription de leur paroisse. Cette pétition est ainsi conçue :

Département de Seine-et-Marne, district de Rozoy, canton de Coulommiers, municipalité de Beauteil. 22 juin 1792.

« Messieurs (1),

« Le maire et les officiers municipaux de Beauteil ont l'honneur de vous représenter qu'il s'élève un différend entre leur paroisse et celles qui l'avoisinent, entre autres, Vaudoy et la Boissière, sur les confins de leur territoire, dont les

(1) Archives nationales, Carton 152, dossier, no 270 bis.

limites se trouvent, partie dans les bois et étangs, sans bornes ni fossés. Ces bois et étangs appartenaient aux ci-devant Chartreux de Notre-Dame de Vauvert-lès-Paris, alors seigneurs de Maillard, municipalité de Beauteil; lesdits Chartreux ont fait, il y a quelques années, des plans et terriers pour limiter leur seigneurie et, qui ont été soustraits par eux de leur maison de Maillard pour les transporter dans celle de Paris.

Comme ces plans et terriers doivent être maintenant dans les dépôts nationaux à Paris, nous vous prions de vouloir bien ordonner que les plans et terriers de ladite seigneurie de Maillard nous soient communiqués, aux conditions que vous jugerez à propos d'imposer, pour que nous puissions fixer nos limites et asseoir les impositions d'une manière certaine et enfin faire cesser ce différend et rétablir l'union entre nos voisins et nous.

«Nous sommes, avec la plus sincère fraternité...

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de division.)

Un de MM. les secrétaires annonce les dons patriotiques suivants :

1° Les administrateurs du directoire et du conseil du département de Rhône-et-Loire et le lieutenantcolonel de la gendarmerie de ce département en voient 3,090 livres en assignats.

2o Les citoyens composant la compagnie de chasseurs de la légion biteroise envoient un récépissé du district de Beziers, auquel ils ont remis en assignats 307 1. 10 s. et 72 livres en espèces.

3o La municipalité et quelques citoyens de Troyes envoient en assignats 839 I. 5 s. et 13 1. 10 s. en espèces.

4° Le tribunal du district d'Aix envoie, en assignats, 700 livres.

5o Le sieur Lerat, curé de Forges-les-Eaux, district de Gournay, offre 20 livres, en assignats. 6o Le sieur Oudin, citoyen de Paris, envoie en assignats, 5 livres.

(L'Assemblée accepte ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un citoyen de Paris est admis à la barre. Il offre en espèces 30 livres à la patrie pour subvenir aux frais de la guerre. (Vifs applaudissements.) Il jure de combattre tous les factieux de quelque parti qu'ils soient, et demande à l'Assemblée d'ordonner le dépôt du rapport sur une pétition qu'il a présenté le 12 juin, dans le but de faire assujettir au droit de patente les receveurs à rente des villes appelés grippe-sous. M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

M. Cambon. La demande qu'a faite le pétitionnaire me parait infiniment juste, mais je ne la crois pas susceptible de rapport. Il a demandé que les receveurs de rentes, qui sont connus à Paris sous le nom de grippe-sous, fussent soumis au droit de patente; il me semble que dès qu'on