conformément à l'article 4 du décret du 28 septembre dernier. »>

(L'Assemblée adopte l'article 11.)

M. Debranges, rapporteur, donne lecture de l'article 12; il est ainsi conçu :

"

L'Assemblée nationale déroge au décret du 20 août dernier, en tout ce qui serait contraire aux présentes dispositions, le surplus dudit décret recevant son entière exécution. >>

(L'Assemblée adopte l'article 12.)

Un membre: Je propose de décréter, dans un article additionnel, que les secours décrétés par les articles 3, 4, 5 et 6 seront applicables, dans une proportion déterminée, aux anciens serviteurs de l'un et l'autre sexe des maisons religieuses. Voici d'ailleurs le texte de cet article additionnel que je propose à l'Assemblée :

« Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, seront applicables aux anciens serviteurs de l'un et l'autre sexe des maisons et établissements religieux supprimés qui y étaient encore attachés au moment de leur suppression, et auxquels il n'aurait été assuré d'ailleurs aucun secours par lesdites maisons et établissements religieux, par acte ayant date certaine antérieure au 1er janvier 1789, sans néanmoins que les secours annuels qui leur seront accordés en vertu desdits articles, puissent excéder la somme de 150 livres. »

(L'Assemblée renvoie à la séance du lendemain matin la discussion de cet article additionnel.)

(La séance est levée à dix heures.)

ANNEXE (1)

A LA SÉANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE DU SAMEDI 23 JUIN 1792, au soir.

OPINION NON PRONONCÉE DE JACQUES BOISROT-DELACOUR (2), DÉPUTÉ DE L'ALLIER, sur ce qui s'est passé le mercredi 20 juin 1792 au château des Tuileries,et sur la position actuelle du royaume (3).

Messieurs,

J'ai juré de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution française. Elle a été indignement outragée dans la personne du roi qu'elle nous a donné. Je l'ai vu: je dois le dire; et je le dis.

Assez de vils intrigants, assez de lâches, d'ambitieux flatteurs, applaudiront aux erreurs ou au crime d'une multitude effrénée: moi, je

(1) Voy. ci-dessus, même séance, page 517 le décret adopté après le rapport de M. Muraire et ci-dessous, la

note n° 3.

(2) Bibliothèque nationale, Assemblée législative, Administration, t. III, F.f.

(3) Pendant qu'on imprimait cette opinion, l'Assemblée nationale a rendu un décret ayant quelque rapport à l'affaire du 20 juin. Mais d'abord, cet écrit est relatif à la lettre du roi sur laquelle la commission des Douze doit, ce me semble, faire un rapport.

En second lieu, il est aussi relatif à la position actuelle de l'Etat et de l'Assemblée. Ces deux considérations me déterminent à le faire distribuer à mes collègues. Il en aura beaucoup dont les talents, les lumières et l'éloquence ajouteront, non pas à la droiture de mes intentions, mais bien à des moyens qui peuvent se sentir de la faiblesse des miens. (Note de M. Boisrot-deLacour.)

ne lui présenterai qu'un tableau de la vérité. Je le dirais quand mille morts en deviendraient le prix.

Aucune réunion d'hommes, aucune association politique ne peut exister sans des lois, sans un gouvernement quelconque.

Cette loi, ce gouvernement doivent être l'expression de la volonté générale.

Cette volonté générale connue, toute volonté particulière doit y être subordonnée.

La volonté de la nation française, je dis de son importante majorité, c'est d'avoir un représentant héréditaire dans un roi; c'est que ce roi soit inviolable et sacré; c'est aussi qu'il soit respecté.

S'il n'était rien de tout cela aux yeux de quelques individus, ces derniers mépriseraient la volonté générale qui a fait le gouvernement.

Faible, et trop faible organe de cette volonté générale, j'ai cependant le droit de la manifester. Je l'ai, moi. Les prétendus habitants des faubourgs Saint-Antoine et Saint-Marceau ne l'avaient pas.

Ce qu'ils ont fait le 20 de ce mois chez le roi, c'est un attentat contre la dignité, contre la souveraineté nationales. Il est digne de toute la sévérité des lois.

Les auteurs de cet attentat ont violé la majesté du trône constitutionnel; ils l'ont violée de deux manières.

Par des actions :

J'ai vu trois portes de différents appartements brisées à coups de hache.

Ils l'ont violée par des propos insultants et destructifs des bases de la Constitution :

J'ai entendu ces cris tumultueux et répétés : à bas le veto!... à bas le gros...! l'expression ici me manque malgré moi.

J'ai entendu cela dans la pièce même ou était le roi. Je l'ai entendu dans le moment où, résolus à périr avec lui, si ses jours étaient attaqués, mes collègues et moi nous nous sommes rendus au château.

J'ai entendu dans l'attroupement, et hors du château, les mêmes propos auxquels des forcenés répondaient par ceux-ci laissez-nous faire!... sommes-nous là pour rien?

J'ai entendu cela. Je le jure sur mon honneur. J'ai frémi, surtout quand j'ai vu à dix pas de l'embrasure d'une fenêtre où le roi était, et du même côté que lui, un homme, un bonnet rouge sur la tête, un sabre nu à la main, répétant contiuuellement ces cris: à bas le veto!

J'ai entendu, quand les députations successivement envoyées près du roi par l'Assemblée nationale traversaient les groupes; j'ai entendu ces cris vivent les bons députés! les autres à la lanterne !

Or les bons députés, dans le sens de ceux qui criaient à bas le veto, c'étaient, sans nul doute, tous ceux que, très gratuitement, ils supposaient aussi vouloir mettre à bas le veto.

La fatale lanterne serait là, que je certifierais ces faits.

Je suis loin de présumer que de pareilles horreurs soient approuvées par l'Assemblée nationale; mais ses ennemis, qui ne sont que ceux de la souveraineté de la nation, ses ennemis le disent et le répéteront. Elle se doit donc, elle doit à la majesté nationale outragée dans la personne de son représentant héréditaire, de prendre des mesures rigoureuses pour remonter aux causes du désordre, et pour en livrer les auteurs à la sévérité des lois.

Elle se doit, elle doit à la nation entière, d'exa

miner avec la plus exacte attention la conduite des fonctionnaires publics qui, pouvant les prévenir, ont ignoré ou feint d'ignorer les attentats commis chez le roi.

La municipalité de Paris était informée de tous ces désordres, ou elle ne l'était pas.

Au premier cas, comment son chef a-t-il osé dire à l'Assemblée nationale qu'il n'avait été commis aucun excès au château des Tuileries?

Au second cas, quelle abominable négligence, quelle monstrueuse insouciance n'a-t-il pas apportées dans l'exercice de ses fonctions?

Pourquoi l'arrêté pris par le conseil général de la commune assemblée, n'a-t-il pas été suivi? Pourquoi l'arrêté du département ne l'a-t-il pas été davantage?

Pourquoi ces magistrats du peuple, qui prétendent avoir fait leur devoir, ne sont-ils de arrivés près du roi qu'au moment où les portes avaient été forcées?

Quelles mesures a-t-on prises pour prévenir cette violation d'un domicile à force armée; violation qui, fùt-elle seulement arrivée chez un homme ordinaire, n'en serait pas moins criminelle?

Dira-t-on, pour se justifier, que l'Assemblée nationale avait admis la troupe armée dans son sein? mais l'Assemblée était maîtresse chez elle, comme le roi l'était chez lui.

Mais l'Assemblée put-elle jamais vouloir autoriser une troupe armée à enfoncer à coups de hache les portes de l'habitation du roi?

Rien ne s'opposait donc à ce que la municipalité employât les moyens certainement suffisants qu'elle avait à sa disposition, pour faire respecter le représentant héréditaire de la nation, et la Constitution outragée dans tous les excès auxquels on s'est porté le 20 juin au château des Tuileries.

Représentants de 20 millions d'hommes, il est temps enfin de considérer la position où vous êtes. Il est temps d'opposer aux efforts calculés des anarchistes et des factieux, l'obstacle irrésistible qui dépend et qui ne dépend que de votre seule volonté.

Soyez justes, mais soyez fermes : vous n'êtes pas les envoyés des tribunes de l'Assemblée nationale; vous ne l'êtes pas des faubourgs de Paris.

Si vous voulez sauvez la France des horreurs de la guerre civile, si vous voulez remettre intact à vos successeurs le dépôt sacré de la Constitution, si vous voulez vous rendre formidables à ses ennemis extérieurs, il est temps que vous rétablissiez le despotisme de la loi à la place du despotisme des factions.

Il faut, comme disait un de nos collègues dont j'estime la droiture et l'honnêteté, sans partager toujours l'exaltation de ses idées; il faut que le peuple, non pas le peuple entier, qui, réuni, est souverain, mais que toute fraction du peuple morde enfin le frein de la loi.

Il le faut, parce que la loi est la volonté du peuple.

Si tous les habitants de Paris s'élevaient contre la Constitution, encore faudrait-il mourir à notre poste en la défendant, plutôt que d'en changer un seul article.

Vous devriez dire alors au million d'hommes auxquels vos forces physiques et morales ne pourraient pas résister, vous devriez dire: Oui, nous avons le droit de vous dicter des lois; oui, 19 millions de vos frères des départements nous ont envoyés pour cela: Frappez-nous; détruisez

vous-mêmes la souveraineté nationale dont nous sommes une portion représentative: mais vous effacerez nos serments dans nos cœurs avant que nous les violions.

Messieurs, ne souffrez plus qu'un petit nombre d'ambitieux trompés dans leur espoir, s'érige continuellement en censeur des autorités reconnues par la Constitution.

Repoussez loin de vous tous ceux qui, abusant du droit sacré de pétition, viennent impudemment vous donner comme le vœu de tous les habitants de l'Empire, le vœu particulier qu'ils ont formé.

Détruisez sur-le-champ les corporations étrangères, contraires à la Constitution, qui osent écrire, délibérer et cabaler publiquement contre elle; soumettez-les enfin à ces lois qu'elles attaquent et minent continuellement (1).

Veillez vous-mêmes sur les autorités constituées, qui, quand vous le voudrez, n'abuseront jamais impunément de leur puissance.

Efforcez-vous de ramener parmi un peuple doux, bon, éclairé, juste, humain; de ramener dans un royaume dont la fécondité, le site, les productions de tous les genres peuvent si promptement réparer tous nos maux; d'y ramener co bonheur, cette paix, cette tranquillité, ce respect pour les lois, les personnes et les propriétés, qui vous attireront l'estime de vos concitoyens et la vénération de la postérité.

Réunis alors sous l'égide sacré de la Constitution, tous les Français deviendront invincibles; tous iront combattre des ennemis qui veulent leur rendre les fers qu'ils ont brisés; tous voleront à nos frontières menacées, pour partager la gloire et les dangers des braves et généreux défenseurs de l'égalité, de la liberté, dont enfin ils auront joui à l'abri des lois.

Mais, Messieurs, si le despotisme de plusieurs succède au despotisme d'un seul; si des corporations dont la forme d'existence est contraire aux lois, continuent à dominer jusqu'au milieu de vous;

Si désormais le glaive de la loi ne frappe seul les têtes criminelles;

Si les propriétés ne sont pas respectées à l'avenir;

Si la distinction des pouvoirs n'est pas religieusement conservée;

Si l'asile du représentant héréditaire du peuple entier est impunément violé par une petite partie de ce peuple;

Si ce représentant, si vous-mêmes n'êtes pas toujours entourés de la dignité, de la majesté nationales;

Si une petite portion du peuple peut impunément venir vous proposer d'ôter au roi des pouvoirs qui lui sont délégués par le peuple entier :

Si le crime altier trouve des protecteurs quand on le voilera de l'extérieur du patriotisme;

Si vous ne soutenez pas toujours de votre toute puissance les autorités constituées si souvent aux prises avec celles des sociétés populaires qui s'écartent des limites qui leur sont tracées; si vous ne réprimez pas sévèrement les écarts de ces dernières;

Si vous n'accordez pas au rétablissement de l'ordre dans les finances, à la perception, au re

(1) Cela ne veut pas dire qu'il faut détruire toutes les sociétés d'amis de la Constitution: il en est dont les principes sont excellents; et celles-là méritent au contraire la protection de l'Assemblée. (Note de l'opinant.)

couvrement de l'impôt, aux fléaux terribles de l'agiotage, votre attention la plus suivie;

Si la loi plie aux circonstances; si vous ne l'environnez pas toujours de la raison d'abord; mais de la force après;

Alors, Messieurs, une désorganisation totale excitera contre vous les murmures et la malédiction de ceux mêmes qui auront le plus à se le reprocher.

Nos armées n'auront plus de chefs, et nos armées seront battues. Alors des étrangers nous dicteront des lois. Alors chacun de nous lira sur tous les fronts le reproche de tous ces maux. On nous dira: Vous étiez envoyés pour maintenir nolre Constitution, seule base assurée de notre liberté; l'une et l'autre n'existent plus. L'un de nous demandera son frère, son ami; l'autre son honneur outragé, sa propriété détruite. Pensezvous qu'il nous suffit alors de nous justifier en disant: Nous avons été conduits par telle ou telle faction..... cependant cette opinion nous méritait de bien grands applaudissements..... Messieurs, cela ne nous suffirait pas pour nous justifier.

Constitution décrétée, sûreté, propriété, liberté d'opinions religieuses et politiques, punition des crimes, récompense des vertus, soulagements à l'indigence, réduction dans les dépenses énormes de l'administration, paix, bonheur, voilà tout ce que le peuple français attendit et voulut de vous. Un jour il vous dirait encore: Messieurs, vous étiez investis de toute la force publique nécessaire pour faire respecter, et vous, et le représentant héréditaire du peuple français. Si ce dernier s'écartait de la ligne tracée par la Constitution, vous aviez pour l'y ramener, la responsabilité de ses ministres.

Vous ne dûtes pas le laisser avilir par des écrits, par des propos, par des actions contraires à sa dignité, et destructives de son autorité, vraiment indépendante de la vôtre.

Vous ne dûtes jamais laisser violer impunément son asile par des gens armés, qui voulaient lui oter un droit que nous lui avons accordé.

Vous pouviez maintenir dans vos tribunes, dans la salle de vos délibérations, ce calme imposant que les spectateurs devaient à votre dignité. Il eût suffit pour tout cela de votre seule volonté. Vous l'avez pu; vous ne l'avez pas fait vous avez donc abusé de la confiance que nous vous avions accordée.

Je viens de vous dire, Messieurs, ce qui serait possible un jour, au moment où il l'est encore d'éviter d'aussi grands malheurs.

Le souvenir de mes serments, les cris d'une conscience à laquelle je n'ai jamais menti, me l'ont impérieusement commandé. J'ignore quelles en seront les suites; j'ai rempli mon devoir : je ne vois que cela. Si telle est la fatalité des événements, que les ruines de ma patrie viennent à m'écraser, elles m'enseveliront pur et sans tache. Un coupable et lâche silence ne fera pas, du moins, le remords de ma vie ou la honte de ma mémoire. Voici le projet d'un décret que je propose:

PROJET DE DÉCRET.

L'Assemblée nationale, considérant qu'elle doit à la nation, à la Constitution menacées de toutes parts par les efforts combinés des malveillants, des anarchistes, des factieux de tous les partis, de faire réprimer enfin les attentats journellement commis contre elles, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

Le ministre de la justice rendra compte à l'Assemblée nationale, de huitaine en huitaine, des poursuites qui ont dû être faites, de celles qui le seront par la suite dans les tribunaux, tant contre les instigateurs, coupables et complices des attentats commis le 20 juin sur la personne ou dans le château du roi, que contre tous individus, corporations ou sociétés qui, par des écrits, des déclamations incendiaires et publics, ou par d'autres manœuvres défendues par les lois de l'Etat, s'efforcent à chaque instant d'avilir l'Assemblée nationale, le roi, les généraux et autres chefs de l'armée et généralement toutes les autorités constituées.

Art. 2.

Les autres ministres rendront, chacun en ce qui le concerne, de huitaine en huitaine également, un compte exact et détaillé des écarts auxquels les autorités constituées se livreraient, et des obstacles qu'ils trouvent dans l'exécution des lois relatives à leurs départements respectifs.

Art. 3.

Les pièces et comptes qui seront adressés à l'Assemblée nationale en conséquence des deux arrêtés ci-dessus, seront envoyés sur-le-champ à la commission des Douze.

Art. 4.

Cette commission sera tenue de présenter à l'Assemblée nationale, toujours dans la huitaine du renvoi, les projets de décrets, explications, ou autres moyens nécessaires pour que rien ne puisse mettre les ministres à l'abri de la responsabilité constitutionnelle à laquelle ils sont soumis.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du dimanche 24 juin 1792. PRÉSIDENCE DE M. FRANÇAIS (DE NANTES), PUIS DE M. GÉRARDIN, nouveau président. PRÉSIDENCE DE M. FRANÇAIS (DE NANTES).

M. Romme. Je viens appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur un grand abus qui se manifeste dans divers départements et qui aurait bientôt englouti toutes nos ressources pécuniaires, si vous ne vous empressiez de luì opposer une barrière puissante.

L'administration de la marine pourvoit aux besoins des gens de mer et des soldats, passant par divers départements du royaume pour se rendre au lieu où le service les appelle, par l'entremise des receveurs de district, qui y sont autorisés par une proclamation du 18 décembre 1791.

Ils ne peuvent porter ces avances en dépenses ni sur leurs journaux ni sur leurs bordereaux, mais ils envoient les acquits pour comptant au payeur général, dans le payement des rescriptions tirées sur eux.

Il résulte de l'extrait d'une correspondance très authentique que j'ai entre les mains:

1° Que, dans le département de la Drôme, le grand nombre de matelots qui ont passé en février et mars, au lieu de présenter chacun leur passeport, se sont fait représenter par quelques individus porteurs d'un passeport collectif où de pièces fausses;

2o Que, dans le département de la HauteMarne, les matelots osent mendier dans les villes après avoir reçu leur subsistance de route ou district;

3° Que le receveur du district de Dijon a donné en avance de secours de ce genre dans le court espace du 1er au 5 juin, la somme énorme de 85,000 livres à des matelots ou des soldats passant.

Je demande que l'Assemblée décrète : 1o que le ministre de la marine rende compte à l'Assemblée de ce qui s'est passé relativement aux faits que je dénonce, et notamment dans le district de Dijon; 2° quelles sont les mesures provisoires qu'il a prises pour éviter ces abus; 3° que les comités réunis de marine, militaire et de l'ordinaire des finances, présentent incessamment un projet de décrêt pour prévenir de pareils abus à l'avenir.

(L'Assemblée décrète ces 3 propositions.)

M. Golzart, au nom du comité de division, fait un rapport (1) et présente un projet de décret (1) sur le nombre et le placement des notaires publics, établis dans le département des Ardennes, d'après l'arrêté de son directoire, du 31 octobre 1791, pris en exécution des articles 8 et 9 de la 2° section du décret du 29 septembre précédent; il s'exprime ainsi :

Messieurs, le directoire du département des Ardennes s'est occupé de l'exécution du décret du 29 septembre dernier, sanctionné le 6 octobre suivant, sur la nouvelle organisation du notariat, conformément à l'article 9 de la 2 section du titre Ier de ce décret. Les principales bases de ce travail ont été, pour les villes, la population; et pour les campagnes, l'éloignement des villes et l'étendue du territoire, combinés avec la population.

Cette administration, d'après le vœu de l'article 8 de la même section, a adressé à l'Assemblée nationale l'arrêté qu'elle a pris sur cet objet, le 31 du mois d'octobre; et c'est sur les instructions que contient cet arrêté, que le Corps législatif peut et doit déterminer le nombre et le placement des notaires du département des Ardennes.

Votre comité de division vous propose, en conséquence, le projet de décret suivant:

PROJET DE DÉCRET.

« L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par un de ses membres au nom du comité de division, de l'arrêté du directoire du département des Ardennes, du 31 octobre 1791, relatif au nombre et au placement des notaires publics à établir dans l'étendue de ce déparment, en exécution du décret du 29 septembre précédent, sanctionné le 6 octobre, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

District de Rocroy.

Il sera établi dans le district de Rocroy, con

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative. Division du royaume, Aa.

M. Granet (de Toulon), au nom du comité de marine, présente un projet de décret, qui conserve dans les limites fixées par les règlements des anciens tribunaux d'amirauté, les matelots des paroisses de Cucq et de Merlimont; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, voulant faire cesser les contestations qui ont lieu entre les matelots de la paroisse de Cucq et de celle de Merlimont sur les côtes de la mer, département du Pas-deCalais, et prévenir toutes voies de fait à cet égard, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de marine, et décrété l'urgence, décrète que les matelots des paroisses de Cucq et de Merlimont, district de Montreuil, département du Pas-de-Calais, jouiront respectivement et provisoirement, de la même manière qu'ils en ont joui jusqu'à ce jour, des limites fixées par les règlements des anciens tribunaux d'amirauté, jusqu'au règlement général qui, en déterminant les bases à suivre à cet égard, assigne à chaque tribunal de commerce la connaissance de tout ce qui a rapport aux côtes maritimes. ›

(L'Assemblé decrète l'urgence, puis adopte le projet de décret.)

M. Launay-Allain, au nom du comité de division, fait la seconde lecture d'un projet de décret concernant la réunion de la paroisse du Temple à celle de Carentoir, dans le département du Morbihan; ce projet est ainsi conçu (1):

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité de division, de l'arrêté pris par le directoire du département du Morbihan, le 4 mai dernier, sur l'avis du district de Rochefort, du 3 janvier 1792, sur celui de l'évêque du Morbihan, du 5 mars dernier, concernant la réunion de la paroisse du Temple à celle du Carentoir, décrète ce qui suit:

« Les paroisse et municipalité du Temple sont supprimées et réunies à celle de Carentoir. L'église du Temple est conservée comme oratoire et le curé de Carentoir y enverra un prêtre, les dimanches et fêtes, pour y dire la messe et y faire les instructions publiques.

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

M. Lolivier, au nom du comité militaire, fait un rapport et présente un projet de décret (2) sur la pétition des compagnies attachées au service des maisons de Bicêtre et de la Salpêtrière; il s'exprime ainsi :

Messieurs, les deux compagnies employées à la police et sûreté des maisons de Bicêtre et de la Salpêtrière, vous ont demandé d'être organisées en gendarmerie nationale, à l'instar de celle de Paris, attachée à la garde des prisons.

Votre comité militaire, chargé de vous rendre compte de cette pétition, a examiné d'abord qu'elle avait été la création primitive de ces compagnies, et il a vérifié qu'elles n'avaient pas

(1) Le procès-verbal de la séance du 24 juin et le texte définitif du décret indiquent que la seconde lecture de ce projet de décret a été faite à cette séance. C'est une erreur. La seconde lecture est du 14 juin, au matin. (Voy. ci-dessus, page 196.)

(2) Bibliothèque nationale: Assemblée législative. Militaire, tome II, no 68.

été formées par l'ancien gouvernement ni comprises dans l'état militaire; ce sont les adminis trateurs et économes, qui toujours nommèrent les différents individus composant la garde de Bicêtre et de la Salpétrière; ce sont eux qui les ont constamment nourris, habillés, logés, chauffés et éclairés aux frais de ces deux établissements, à l'exception des officiers payés en argent depuis quelques mois.

Dans un mémoire des pétitionnaires, voici comme le sieur Hagnon, économe de la maison de Bicêtre, s'exprime à ce sujet : La compagnie des gardes de Bicêtre n'a jamais fait partie dans le militaire; c'est une troupe d'êtres libres, ne contractant aucun engagement, dont les individus sont les maîtres de se retirer lorqu'ils le jugent à propos, comme, aussi, on les renvoie quand on n'en est pas content; c'est l'hôpital général qui habille et paie cette troupe destinée pour la garde des prisons. »

Suivant un autre mémoire, signé par le sieur Dommey, économe de la Salpétrière : « La garde de cette maison originairement composée de cinq et six hommes, a été dans la suite, portée à 21 hommes, par les administrateurs, de concert avec le lieutenant général de police de Paris; et les troubles arrivés les 18 et 27 novembre 1790, forcèrent les administrateurs de la municipalité à l'augmenter de 10 hommes; mais la détresse où s'est trouvée cette maison, ayant nécessité l'économie la plus stricte, l'administration a supprimé, au mois de septembre dernier, six hommes de cette compagnie, ce qui la réduit à 25 hommes. >>

Il résulte de cet exposé, que les compagnies de Bicêtre et de la Salpétrière n'ont jamais été sur le pied militaire; leur établissement n'est l'effet que de dispositions purement administratives et présente l'idée moins d'un service militaire, que d'un service domestique; que le gouvernement et la nation n'ont donc contracté envers les individus qui les composent, aucun engagement capable de motiver leur demande; et même ces compagnies forment aujourd'hui des corporations armées et supprimées par la loi du 14 octobre dernier.

D'après ces observations, votre comité vous proposera le projet de décret suivant :

Projet de décret.

« L'Assemblée nationale, considérant que les compagnies de Bicêtre et de la Salpêtrière n'ont jamais fait partie de la force militaire, et qu'elles forment aujourd'hui des corporations armées et supprimées par la loi, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur leur pétition; et charge le pouvoir exécutif de pourvoir à la garde et sûreté de ces maisons, de concert avec les administrateurs. »>

(L'Assemblée décrète l'impression du rapport et de ce projet de décret, puis ajourne la discussion.)

M. Cazes, au nom du comité de division, fait la seconde lecture d'un projet de décret (1) sur la circonscription des paroisses de la ville de Lagny, et des paroisses des bourgs, hameaux et écarts des environs; le projet de décret est ainsi conçu :

"L'Assemblée nationale, sur le compte qui

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. LXII, séance du 1 mai 1792, page 598, la première lecture de ce projet de décret.