M. Ducos. Je demande que M. Boullanger dénonce le complot, ou bien je lis sur son front le nom de calomniateur. Vifs applaudissements à gauche et dans les tribunes.)

M. Dumolard. Je demande la parole.

(M. Boullanger monte à la tribune.) (Murmures à gauche.)

Un membre: Il n'est pas possible qu'il n'y ait pas de complots, quand la personne du roi été violée! (Murmures prolongés à gauche.)

Un autre membre: Je demande que la municipalité soit entendue.

(L'Assemblée décrète que la parole sera continuée au maire de Paris.)

M. PÉTION. Il paraît que quelques personnes ne savent pas assez tout ce que la municipalité osait. Je ne dois pas donner d'éloges à sa conduite; mais je puis pourtant dire qu'elle a rempli, dans cette circonstance, ses devoirs d'une manière qui ne méritait pas d'improbation. En effet, Messieurs, la municipalité a été instruite cette nuit même, que l'on se disposait à se présenter en très grand nombre, tant à l'Asssemblée nationale que chez le roi. Une pétition avait été présentée le 16. Cette pétition n'avait pas été présentée sous la forme où elle devait l'ètre, et cela est peut-être ce qui a été une cause première de ce qui est arrivé. Les citoyens avaient deinandé à se présenter en armes, sans avoir spécifié qu'ils appartenaient à la garde nationale, qu'ils étaient d'un bataillon, sans avoir réquisition. De là, Messieurs, il est arrivé que les magistrats du peuple ne se sont pas cru permis, et n'ont pas cru pouvoir autoriser un rassemblement armé. Mais, Messieurs, la chose a changé de face, et les citoyens qui se sont présentés tant à l'Assemblée nationale que chez le roi, étaient des citoyens autorisés par une autorité constituée pour le faire, et ils pouvaient, non pas se présenter en armes, et ils ne l'ont pas fait. mais les bataillons étaient autorisés à se présenter en armes. Ces bataillons, ou du moins leurs chefs, se sont présentés, non pas à la municipalité, mais à la mairie. Les chefs de bataillons nous ont dit : « Les intentions des citoyens sont bonnes, on peut être tranquille. Mais les citoyens désirent marcher en armes; ils regarderaient comme un déshonneur de ne pas marcher en armes. Plusieurs ont déjà marche de cette manière. Les autorités constituées les ont autorisés de marcher ainsi. Ils ont été reçus dans le sein de l'Assemblée nationale; ils ont été bien accueillis alors. Quelle différence voulez-vous mettre entre eux et les autres citoyens? Il nous dit et répété : « Nous ne serons pas les maîtres d'empêcher ces citoyens de marcher en armes. » Alors une mesure très simple, très légale, qui était en même temps très prudente, a été saisie. On a dit on peut autoriser les bataillons à marcher en armes, et alors tout rentrera dans l'ordre. Les autres seront tenus de se ranger sous les bannières nationales, et seront sous la direction de chefs reconnus par la loi. Ainsi, de cette manière, tout se trouve concilié. Les citoyens marchent legalement, et ne peuvent pas s'écarter, parce qu'ils sont sous des chefs avoués. Voilà ce qui a été fait; et je dis que cela est parfaitement conforme aux principes.

:

On a fait part de cette mesure au département qui ne l'a pas adoptée. A l'instant les officiers au département de police, avec le maire, ont pris toutes les précautions possibles, se sont conformés

à la lettre qu'avait écrite le directoire, et sur cette mesure, il n'était pas besoin de lui en déférer, parce que la municipalité a l'action directe sur la force publique; et quand la force publique fait une pétition, demande à la municipale de marcher en armes, 1 munipalité a le droit de l'autoriser; pour mieux dire, la force publique ne peut faire de mouvements sans être autorisé par les magistrats. Plusieurs officiers municipaux se sont tous portés dans les faubourgs. Là, ils ont harangué les citoyens. Les citoyens ont dit : « Nous ne formons pas un altroupement. Vous savez quel est le but qui nous rassemble. Les commandants de bataillon demandent qu'on les requière et nous marcherons sous leurs drapeaux. »>

Déjà depuis 4 à 5 heures les citoyens étaient réunis en grand nombre. Les commandants avaient disposé tout pour la marche, la municipalité a été assemblée, on a fait part des circonstances dans lesquelles on se trouvait. Je demande, Messieurs, s'il y eut eu la moindre prudence à laisser mettre en marche 30 à 40,000 hommes, sans avoir ni guile, ni directeur. Or, qu'est-ce qu'a fait la municipalite? La municipalité a senti qu'il fallait de toute nécessité légaliser la mesure, et faire en sorte que les citoyens ne manquassent jamais à la loi. Aussi voilà ce que la municipalité a fait; elle a requis les commandants de bataillons qui les mettaient en marche, qui avaient écrit qu'ils ne pouvaient pas se dispenser de se mettre en marche, parce que tous les citoyens de leurs bataillons voulaient marcher. Alors, Messieurs, les commandants de bataillons, qui se trouvaient dans la nécessité de marcher, ont été requis de marcher légalement et de se mettre à la tête des bataillons; et en même temps tous les citoyens, quelques armes qu'ils eussent, ont été tenus de se ranger sous les drapeaux de la garde nationale et d'obéir à la garde nationale. C'est donc dans cette position que l'on est venu présenter une pétition à l'Assemblée, et que l'on a été ensuite en présenter une également chez le roi.

Tout annonçait le plus grand calme, le meilleur ordre. Personne dans la marche n'a eu à se plaindre, les propriétés avaient été respectées, nul événement, nul accident. Qu'est-il arrivé, Messieurs? on a défilé et on a passé par la grille qui conduit des Tuileries dans le château; c'est là que plusieurs citoyens et ensuite un très grand nombre se sont précipités dans les appartements. Messieurs, ces citoyens pourtant n'ont insulté personne. Les citoyens ne se sont point conduits en hommes qui veulent commettre aucun excès, car assurément le nombre était si immense que toute la force publique n'aurait pas pu prévenir tous les délits que les citoyens auraient voulu commettre. Mais ils n'en ont nullement commis et cela prouve bien qu'il n'était pas dans leur intention d'en commettre.

Aussitôt, Messieurs, que j'ai été prévenu, je m'y suis transporté, j'ai fait là tout ce qui dependait de moi pour ramener le calme et la tranquillité, pour faire évacuer le plus promptement possible les différents appartements du roi. Le roi lui-même n'a en aucune manière eu à se plaindre de ces citoyens. Le roi, au surplus, a dù s'exprimer de cette manière aux differentes députations que l'Assemblée nationale lui a envoyées; il s'en est exprimé ainsi avec les magistrats. Dans le moment actuel, Messieurs, il n'existe plus personne dans l'intérieur du château des Tuileries, si ce n'est la force armée

ordinaire et suffisante. Tout est rentré dans le calme, et j'espère, Messieurs, que tout y restera, et les magistrats ne négligeront aucune des mesures qui pourront maintenir la tranquillité et la sûreté publiques. (Applaudissements réitérés.)

Je viens d'entendre, et cela se répète très souvent, qu'il y a des complots. Il serait bien nécessaire pour la tranquillité publique que les complots fussent connus, et je ne crois pas qu'aucun bon citoyen puisse se dispenser de dire à cet égard ce qu'il sait, car pourtant il faut que les magistrats du peuple soient à portée de surveiller ces conspirateurs, et de déjouer et les intrigues et les complots. (Applaudissements.) Je vous supplie instamment de vouloir bien engager tout membre de l'Assemblée qui pourrait avoir à cet égard les indices les plus légers, de vouloir bien en faire part, car assurément ils doivent être convaincus que les magistrats du peuple feront toujours leur devoir.

(Applaudissements dans les tribunes qui crient: Bravo! avec enthousiasme.)

M. le Président. L'Assemblée nationale a entendu avec satisfaction le compte que vous venez de lui rendre; elle compte toujours sur la fidélité des magistrats du peuple; elle vous accorde les honneurs de la séance.

(La municipalité est introduite dans la salle aux applaudissements de la gauche et des tribunes.)

M. Charlier. Je demande mention honorable du zèle et de la conduite de la municipalité.

Plusieurs membres : Non, non!

M. Becquey. Monsieur le président, je demande la parole pour m'opposer à la proposition; je demande la question préalable.

M. Albitte. Je demande que ceux qui ont à dire du mal de la municipalité s'expliquent.

M. Brival. Oui, qu'ils se lèvent, s'ils osent! M. Dumolard monte à la tribune et demande la parole.

Plusieurs membres : L'ordre du jour! (L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la proposition de M. Charlier.)

M. Lajard, ministre de la guerre. J'ai reçu, ce matin, un courrier de M. Luckner. J'eusse désiré vous apporter beaucoup plus tôt les nouvelles que ce courrier m'a données, mais j'en ai été détourné par des occupations multipliées et je prie l'Assemblée d'excuser ce retard.

« Au quartier général, à Menin, le 18 juin 1792, à 11 heures et demie du soir (1).

« J'ai l'honneur de vous rendre compte, Monsieur, que j'arrive dans l'instant de l'expédition de Courtrai, avec un petit corps d'avant-garde. Je vous ai annoncé, ce matin, une grande manœuvre sur cette ville pour la journée de demain. En conséquence, j'avais disposé mon avantgarde de manière à m'assurer des environs et éclairer le pays. C'est M. de Valence et Jarry qui ont conduit ce petit corps avançant vers Courtrai; ils ont remarqué qu'ils pouvaient s'en approcher. Quelque temps après leur départ de Menin, j'ai été pour aller voir les dispositions qu'ils pouvaient avoir faites. Les ayant trouves assez près de la ville, et jugeant que nous pou

(1) Archives nationales, Carton 151, dossier, no 267.

vions entreprendre l'attaque, j'ai voulu tout de suite battre le fer pendant qu'il était chaud. Les ennemis, au nombre de 8 à 900 hommes, étaient dans un triple retranchement assez bien muni de canons. J'ai confié à M. de Valence l'attaque de la tête du retranchement, et à M. de Jarry le flanc; l'un et l'autre ont secondé mes vues d'une manière distinguée; ils ont chassé successivement les ennemis de leur triple retranchement. La canonade a été vive de part et d'autre, et l'attaque duré plus de 8 heures. Les Autrichiens se sont défendus avec acharnement, mais je dois dire avec vérité et sans flatterie que nos troupes ont combattu avec le meilleur ordre et la contenance de soldats aguerris. (Applaudissements.)

« Les deux généraux de Valence et Jarry méritent les éloges les plus complets; ils ont réellemeat, indépendamment du courage, déployé de l'énergie et des connaissances vraiment militaires ils ont pris une pièce de canon, tué 2 chevaux d'artillerie, ils en ont pris 3, et fait 3 prisonniers. Sans la nuit, qui nous a surpris, la majeure partie des ennemis auraient été pris. L'on ne sait pas encore le nombre des morts. Jusqu'à présent nous n'en avons trouvé qu'un des nôtres. L'obscurité nous les a dérobés. Les blessés de notre côté sont environ d'une douzaine, et ceux de l'ennemi sont plus nombreux. Je pourrai vous rendre un compte plus détaillé sur ce dernier article, d'après la recherche qui en sera faite demain.

Monsieur le président, je supplie l'Assemblée de mepermettre que je ne lui remette pas aujourd'huila lettre originale, j'aurai l'honneur de lui en adresser copie certifiée.

M. Brival. Je demande l'insertion de cette lettre au procès-verbal, avec mention honorable. (Rires.)

M. Boullanger. J'ai été traité de calomniateur, je demande à me justifier.

Plusieurs membres : L'ordre du jour! (L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la demande de M. Boullanger.)

M. Pétion sort. (Vifs applaudissements des tribunes.)

M. Léopold. Il est fort étonnant que nous n'ayons pas vu le ministre de l'intérieur dans cette journée. Je demande que ce ministre soit mandé pour nous rendre compte, séance tenante, de tout ce qui s'est passé.

M. Jaucourt. Non, non, demain matin.

M. Brival. Je demande l'ordre du jour. Les détails sont inutiles, nous avons tout vu, tout s'est passé sous nos yeux; l'ordre du jour.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. Léopold.)

M. Coppens, au nom du comité de marine, fait un rapport (1) et présente un projet de décret (1)

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Marine, toma I, no 33.

sur les pilotes-lamaneurs: il s'exprime ainsi : Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité de la marine la lettre par laquelle le ministre de la marine observe que la loi du 10 août 1791, en ce qui concerne les pilotes-lamaneurs, ne s'est expliquée que sur le mode d'examen à faire subir aux marins qui aspirent à ces places, sans indiquer les principales dispositions nécessaires pour pouvoir remplir ces postes importants et que le silence de la loi à cet égard a donné lieu à des interprétations arbitraires, à des prétentions exagérées de la part des marins et à une confusion dans cette partie du service, qui ne pourrait que compromettre l'interêt du commerce et la sûreté de la navigation, s'il n'était suffisamment pris des mesures pour rétablir provisoirement l'ordre qui existait précedemment. Vous avez également renvoyé, Messieurs, à votre comité de la marine, la pétition présentée par M. Mangeoit, défenseur officieux, au nom des pilotes aspirants de la Gironde, qui demandent que la corporation des anciens pilotes-lamaneurs de cette rivière, ainsi que leurs privilèges soient supprimés.

Votre comité de la marine, Messieurs, après avoir examiné la loi du 10 août 1791, a jugé qu'elle était insuffisante, en ce qu'elle ne détermine ni le nombre des marins qui peuvent être employés au pilotage des bâtiments, ni aucune des dispositions d'ordre et de police qui doivent assurer un service d'autant plus important, que c'est de lui que dépend la conservation des vaisseaux destines à la défense de l'Etat, ainsi que des bâtiments qui portent ces riches cargaisons qui mettent tant de bras en activité et qui vivifient toutes les branches du commerce.

Votre comité est bien convaincu que le nombre des pilotes-lamaneurs, qui ne forment pas, quoiqu'en dise le pétitionnaire, une corporation, puisqu'ils travaillent presque partout individuellement et chacun pour soi, et que c'est le premier qui monte à bord du bâtiment qui gagne le pilotage, puisse être indéfini, parce que s'il excedait à celui qui peut être employe pour entrer et sortir les bâtiments des ports, havres et rivières et les conduire d'une station à l'autre, leur subsistance ne se trouvant pas assurée, ils seraient obligés de s'adonner à d autres genres d'industrie et de négliger un service auquel ils se doivent dans tous les moments, surtout à l'entrée des principales rivières; il en résulterait, en outre, que comme ces pilotes ne peuvent pas être commandés pour le service de l'Etat, parce qu'ils ne doivent pas perdre de vue leurs stations, pour reconnaitre chaque jour les changements qui y surviennent dans les fonds et dans les courants, presque tous les marius se feraient recevoir pilotes-lamaneurs, pour être dispensés du service.

Votre comité n'a pas cru cependant devoir, quant à present, vous proposer de loi définitive à cet égard, parce que les localités doivent y influer pour beaucoup; il a pense qu'il était pus à propos que les bases, tant gé érales que locales, du règlement qu'il conviendra que vous rendiez sur le pilotage, soient proposées par ceux qui y ont le plus d'intérêt et qui réunissent le plus de reconnaissance sur cet objet; en conséquence, il m'a charge de vous proposer le decret suivant :

Projet de décret.

L'Assemblée nationale, our le rapport de son comité de marine, considérant que la sûreté

et la conservation des vaisseaux de l'Etat et du commerce exigent qu'il soit pris des dispositions d'ordre et de police, qui seules doivent garantir les avantages résultant de l'etablissement du pilotage pour l'entrée et la sortie des ports, rades et rivières; considérant qu'il est important, avant de rien statuer définitivement à cet égard, de bien connaître les bases, tant générales que locales, qui doivent déterminer le service des pilotes-lamaneurs, décrète qu'il y a ur.ence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

"Aussitôt après la publication du présent décret, les juges des tribunaux de commerce, dans tous les ports, hâvres et rivières où il y a actuellement des pilotes lamaneurs, où daus lesquels il paraîtrait convenable d'en établir, se reuniront aux officiers municipaux du lieu et après avoir appelé le chef des classes, deux des principaux amateurs, deux des plus anciens enseignes commandant actuellement des bâtiments de commerce et un pilote au moins de chaque station dans les endroits où il y en aura plusieurs, ils examineront conjo ntement avec les personnes qu'ils auront appelées si, dans le port où la rivière qu'ils habient, il est avantageux ou non de fixer le nombre des pilotes; et dans le premier cas, la quantité qu'il devrait y en avoir: si, dans les endroits où il y a plusieurs stations, le nombre de celles actuellement existants est trop ou trop peu considérable et si le prix fixé pour le pilotage, à raison de leur tirant d'eau ou de leur port en tonneaux, pour leur entrée ou sortie du port ou d'une station à l'autre est suffisant, où s'il doit être augmenté. Ils examineront également quels articles, tant généraux que locaux, d'ordre et de police, il serait convenable d'adopter pour assurer le service, et de tout ce qui sera arrêté à ce sujet, il sera dressé un procès verbal qui sera envoyé sans aucun délai au ministre de la marine, par le tribunal du commerce dans les ports, havres et riviè es où il y en aura et par les municipalités qu'ils remplissent, relativement au présent décret, les fonctions des juges de commerce dans les endroits où il n'y aura pas de tribunal de commerce.

Art. 2.

« Le ministre de la marine adressera à l'Assemblée nationale tous ces procès-verbaux avec ses observations sur les différents objets qu'ils contiendront et ses vues particulières sur les pilotes-lamaneurs, pour être pris par l'Assemblée tel parti qu'elle jugera convenable.

Art. 3.

En attendant que l'Assemblée nationale ait décrété un règlement sur les pilotes lamaneurs, le nombre des lits pilotes demeurera dans chaque port, hâvre et rivière, provisoirement fixé à celui qui a été precédemment réglé et quant aux places qui sont vacantes ou qui viendront à vaquer, le pouvoir exécutif ne pourra délivrer les lettres d'admission prescrites par la loi du 17 août 1791, qu'aux plus anciens des aspirants qui auront subi l'examen ordonné par ladite loi, qui auront navigué pendant 6 ans et qui seront âgés de 30 ans accomplis.

Art. 4.

Les fonctions des pilotes-lamaneurs exigeant un service continuel et qu'il serait très dangereux d'interrompre, ils seront comme par le passé exempts d'ètre levés, commandés pour le service des vaisseaux de l'Etat et pour tout autre service personnel.

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

M. Lafon-Ladebat, au nom du comité de l'ordinaire des finances, fait un rapport (1) et présente un projet de décret (1) sur la distribution de la monnaie de cuivre et de métal de cloche, entre le Trésor public et les départements; il s'exprime ainsi :

Messieurs, un décret de l'Assemblée constituante, du 3 août 1791, a determiné la distribution, entre les 83 départements, des espèces de cuivre et de metal de cloche, qui ont été fabriquées dans les divers hôtels des monnaies.

Cetie distribution semblait devoir assurer plus de facilite dans l'échange des assignats de 5 livres; mais cette nouvelle monnaie a eté resserree, parce que l'émission desordonnée et imprudente des petits billets patriotiques n'a pas rendu sa circulation indispensable.

Cette fabrication n'a donc été de presqu'aucune utilité pour le service public.

Votre comité de l'ordinaire des finances, occupe sans cesse de tout ce qui peut économiser la dépense publique, a reconnu que si cette monnaie de cuivre et de métal de cloche avait été destinée aux différentes parties du service public, et particulièrement aux dépenses de la guerre et de la marine, elle aurait épargné la dépense de l'achat de quelques millions d'espèces d'or et d'argent; et cette monnaie de cuivre ou de métal, employée sur les frontières, n'aurait pas été exportée aussi rapidement que des mounaies plus précieuses.

Votre comité a cependant reconnu qu'il était nécessaire, pour le service intérieur des départements, et particulièrement pour les hôpitaux, de leur conserver une partie de la distribution ordonnée par le décret du 3 août; mais il a pensé que cette distribution pouvait être réduite à la moitié des espèces fabriquées et à fabriquer dans les divers hôte's des monnaies. Voici le projet de décret qu'il m'a chargé de vous pré

senter:

sition par le précédent article, dans la caisse des divers payeurs de la Trésorerie nationale, suivant l'exigence du service public.

« 3°. 11 ne sera fait aucune livraison de ces espèces, par les directeurs des monnaies, aux divers payeurs de la Trésorerie nationale, que la valeur ne leur en soit remise en assignals.

4°. L'autre moitié des espèces de cuivre ou de métal de cloche, fabriquées ou à fabriquer, sera distribuée entre les départements, conformément aux dispositions de la loi du 6 août. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion à huitaine.)

La troisième députation, envoyée chez le roi, rentre dans la salle.

M. Guyton-Morveau, au nom de la députation. Nous venons du château des Tuileries: en quittant le roi, nous n'avous rien aperçu qui pùt donner de l'inquiétude. On a invité à plusieurs reprises le roi de prendre quelque repos. Nous lui avons demandé s'il jugeait à propos de se retirer et qu'alors nous reviendrious rendre compte à l'Assemblée. Le roi a chargé un officier de la garde nationale de visiter les postes, de voir si tout etait en repos, s'il n'y avait pas encore de rassemblement quelque part. L'officier de garde est venu lui rendre compte qu'il n'y avait plus personne dans le château, et qu'il n'y avait plus dans les Tuileries que deux ou trois petits groupes, comme à l'ordinaire, mais que l'on pouvait dire que le calme était retabli. Alors Sa Majesté nous a témoigné qu'elle désirait, en effet, rester seule. Nous avons cru devoir nous retirer, vous en rendre compte et vous prévenir que tout était calme. Quelques membres de la deputation se sont aussi présentés auprès du prince royal; il est aussi paraitement tranquille et bien portant. (Applaudissements.)

(La séance est levée à 10 heures.)

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du jeudi 21 juin 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇAIS (DE NANTES), président, ET DE LEMONTEY, ex-président. PRÉSIDENCE DE M. FRANÇAIS (DE NANTES).

La séance est ouverte à dix heures.

Un de MM. Les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du dimanche 17 juin 1792.

(L'Assemblée en adopte la rédaction.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et petitions suivantes :

1° Adresse d'un très grand nombre de citoyens de la ville de Sézanne, qui remercient l'Assemblee du décret qui declare que MM. Roland, Servan et Clavière ont emporté les regrets de la nation; de celui qui ordonnait la formation d'un camp de 20,000 gardes nationaux près de Paris; entin, de l'extirpation des derniers restes de la féodalité. Cette lettre est ainsi conçue (1):

(1) Archives nationales : Carton 182, dossier no 268 bis.

• Législateurs français,

« Il est difficile de rendre les divers sentiments qui nous ont agité en apprenant le changement qui vient d'être fait dans le ministère. Vous avez décrété que MM. Servan, Clavière et Roland emportent les regrets de la nation, nous applaudissons à ce décret.

« Vous avez décrété qu'une armée de 20,000 citoyens des départements se joindraient à leurs frères d'armes de Paris, nous applaudissons également à ce décret. Il satisfait le vœu que nous avons formé de marcher au besoin au secours de ce berceau de notre liberté.

. Enfin vous avez rempli le désir du peuple en extirpant les restes de la féodalité; cet acte de justice honorera votre législature.

Législateurs, souvenez-vous et souvent, que le destin de l'Empire est dans vos mains; qu'il touche au moment de sa gloire ou de son avilissement, que la patrie ne peut être sauvée que par des moyeus vigoureux, et qu'il est temps d'écraser nos ennemis de toutes nos forces.

« Les citoyens soussignés de la ville de Sézanne prêts à mourir pour la défense de la liberté. « Suivent les signatures. Plusieurs membres: Nous demandons la mention honorable.

(L'Assemblée décrète la mention honorable de l'adresse au procès-verbal.)

2° Lettre du tribunal du district de Reims, qui demande l'interprétation de la loi du 18 janvier 1792, relative aux tribunaux criminels.

M. Thuriot. Je demande que le comité de législation soit chargé de présenter ses vues sur la question de savoir si l'Assemblée nationale ne doit pas à l'humanité de faire suivre l'ancien Code pénal dans les cas où les peines portées par le nouveau y seraient plus fortes; en d'autres termes, je propose que la loi du 18 janvier 1792 n'ait d'application que lorsque la peine portée par le Code pénal sera moins grave que celle portée par les lois antérieures. Ce sont ces contradictions seules qui provoquent les hésitations du tribunal criminel de Reims et l'arrêtent dans sa marche.

(L'Assemblée renvoie la lettre et la proposition de M. Thuriot au comité de législation.)

3° Lettre du sieur Louis-Stanislas Rebois, prêtre, ci-devant religieux Picpus, du ci-devant couvent de Roquemont-les-Luzarches, à fin de payement de sa pension ecclésiastique, à raison de 800 livres par an, à compter du jour qu'il a atteint l'âge de 50 ans. Cette lettre est ainsi conçue (1):

« Monsieur le Président,

a Louis-Stanislas Rebois, prêtre, ci-devant religieux Picpus, du ci-devant couvent de Roquemont-les-Luzarches, représente respectueusement à l'Assemblée nationale que conformément aux décrets de l'Assemblée constituante, il a prêté le serment prescrit; qu'il a payé au district de Gonesse sa contribution patriotique, qu'il réside à Luzarches; que le ci-devant couvent et les biens qui en dépendaient ont été adjugés à la demoiselle

(1) Archives nationales, Carton 152, dossier, no 270.

Arnoult, pensionnaire du roi; qu'il a près de 52 ans. Dans ces circonstances, il réclame en sa faveur les dispositions du décret du 19 février 1790. lequel porte qu'il sera payé à chaque religieux, qui aura fait sa déclaration, devant la municipalité, qu'il veut sortir de son cloître, par quartier et d'avance, à compter du jour qui sera incessamment réglé, savoir: aux mendiants: 700 livres jusqu'à 50 ans, 800 livres jusqu'à 70 ans, et 1.000 livres, après 70 ans. Aux termes de cette loi, le sieur Rebois, étant âgé de près de 52 ans, espérait toucher du receveur du district de Gonesse les 800 livres qui lui sont dues. Il a justifié au receveur de son extrait de baptême, et sur le refus qu'il a fait de le payer, il s'est pourvu auprès du ministre de l'intérieur, le 21 décembre, qui l'a renvoyé au directoire du département de Seine-et-Oise pour être ordonné par lui ce qu'il appartiendrait. Le sieur Rebois s'est retiré auprès de ce directoire, qui a prétendu que sa progression d'âge ne pouvait donner lieu à l'augmentation de sa pension. Il n'a pas jugé à propos de mettre son avis, par écrit, au bas du memoire qui lui a été présenté; cependant le sieur Rebois est assuré que dans les départements voisins, et notamment dans celui de Paris, on n'a pas élevé cette difficulté aux religieux, qui comme lui, se sont trouvés dans le même cas. On leur paye leur pension par progression d'âge. En conséquence, il supplie l'Assemblée nationale d'ordonner qu'il lui soit rendu la même justice et qu'il soit enjoint au receveur du district de Gonesse, de lui payer la pension à raison de 800 livres conformément à la loi ci dessus citée.

a Signé: REBOIS. »

Un membre: Je demande l'ordre du jour, motivé sur ce que la loi du 19 février 1790 veut que les religieux mendiants qui ont atteint l'âge de 50 ans, soient payés de leurs pensions, à raison de 800 1. et de 1,000 livres après 70 ans.

(L'Assemblée adopte cette proposition.)

Un membre: Je demande l'ajournement à demain matin, après la lecture du procès-verbal, de la discussion sur les lettres de grâce.

(L'Assemblée décrète l'ajournement de cette discussion an lendemain matin.)

M. Lecointre. Je donne connaissance à l'Assemblée de l'offre que font 40 citoyens de la ville de Saint-Etienne (1), de fournir dans l'espace d'un an 80,000 fusils d'une excellente qualité.

Plusieurs membres : Nous demandons la mention honorable et le renvoi au pouvoir exécutif. (L'Assemblée décrète la mention honorable et le renvoi au pouvoir exécutif.)

Un membre: Je demande que la commission militaire des Douze rende compte de l'exécution des marchés de fusils faits pendant le ministère de M. de Narbonne.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

Un membre, au nom du comité de l'extraordinaire des finances, présente un article additionnel au décret sur l'emplacement définitif de la haute cour nationale dans la maison des Ursulines, à

(1) Voyez ci-après, aux annexes de la séance, page 416 la correspondance de M. Lecointre avec le ministre de la guerre, relativement aux fabrications d'armes.