« 13 clefs de montre en or, de différents modèles et un cachet d'or non gravé, no 24.

<< Une montre, au nom de Debelle, à répétition, dans sa boite d'or, entourée de brillants, le dessous à queue de paon entourée de perles fines, un brillant au repoussoir, sous le n° 5, avec une clef torse, entourée de brillants.

< Une bague à 8 pans d'un gros brillant, montée sur une composition violette, no 8.

"Une autre bague à 8 pans en brillants, montée sur une composition bleue, no 10. "Une autre bagué d'un gros brillant montée à jour, no 11.

Un bouton de col d'un seul brillant, no 12. Une bague à 8 pans, entourée de brillants, un brillant au milieu, composition bleue, parsemée d'étoiles en brillants, no 13.

. Une bague en navette, entourée de brillants, un gros brillant dans le milieu, composition violette, no 9.

Une bague en cadrille, de 4 gros brillants, un peu jaunes, no 14.

་

Un portefeuille de maroquin rouge, ne contenant que des lettres indifférentes.

Une paire de pistolets d'arçon, à 2 coups, garnis en cuivre.

« Une épée à garde et poignée d'acier. «Avons représenté les bijoux, diamants et effets décrits en notre procès-verbal du 29 juin dernier et dont nous nous étions chargés, et récolement fait d'iceux, le tout s'est trouvé en nature.

« Le sieur Perret a reconnu la totalité des bijoux, deniers comptants et effets sur lui saisis, et lui avons annoncé que le tout va être renfermé sous notre scellé, et demeurer au château en la garde de M. le gouverneur, qui s'en chargera pour les représenter quand et à qui il appartiendra et a signé en cet endroit la minute des présentes.

«Et de fait avons renfermé, dans une boîte de layeterie, les objets concernant Perret, les avons ficelés d'une corde neuve en croix, sur les bouts réunis de laquelle avons apposé notre scellé et cachet en cire d'Espagne rouge; laquelle boîte, ainsi scellée, est demeurée au château en la garde de M. le gouverneur, ainsi que la paire de pistolets et l'épée appartenant à Perret, lesquels 2 objets n'ont pas pu tenir dans la boite. M. le gouverneur s'est chargé de tout pour le représenter quand et à qui il appartiendra; et a, M. le gouverneur, signé; au moyen de quoi le sieur Surbais et nous, commissaire, chacun à notre égard, demeurons déchargés des objets dont chacun de nous était chargé et a ledit sieur Surbais signé avec nous, en fin de la minute des présentes, demeurée en notre possession.

"Extrait et collationné sur la minute étant

« Du lundi 14 septembre, 5 heures du soir, le comité permanent, présidé par MM. Boursier et Chasot, MM. Payen et Aubriet, secrétaires.

« Dans le présent verbal se trouve un passage où il est dit:

« Sur l'extrait du procès-verbal de description, fourni gratuitement par M. Chenon père, commissaire, de diamants et bijoux déposés à la Bastille, pour les confronter avec ceux déposés au district, lors de la prise de la Bastille, il a été arrêté d'adresser une lettre de remerciements à M. Chenon père, des soins qu'il a bien voulu se donner, et M. Boursier, membre du district, est prié de vouloir bien se charger de la présenter.

«Et ledit jour du mardi 15 septembre 1789. à 5 heures après-midi, en l'assemblée générale. convoquée en la manière accoutumée, présidée par MM. Le Blond de Saint-Martin et Monnot, et en qualité de secrétaires MM. Amelin et Nayer. M. le président a annoncé de nouveau à l'Assemblée que le district se trouvait en possession de plusieurs diamants trouvés à la Bastille, lors de la prise qui en a été faite, et a exposé à l'Assemblée qu'il croyait nécessaire de prendre un parti sur la disposition de leur valeur.

« Il a été proposé trois questions:

La première, le district peut-il s'en regarder propriétaire ?

« La seconde, en fera-t-on la vente au profit du district, qui en a le plus grand besoin? Il a été arrêté que la vente s'en ferait au profit du district.

«Le troisième, les déposera-t-on à l'Assemblée de la commune, avec prière d'en remettre le montant au district?

« Il a été arrêté que non, attendu que ce serait causer de l'embarras à MM. de la commune.

«La seconde de ces questions ayant eu la pluralité, il a été arrêté que l'on ferait la vente samedi prochain, et qu'il y aurait 100 affiches dans les quartiers où on les jugerait convenables.

Arrêté pareillement, à une très grande pluralité, que le président dudit jour, énoncé cidessus, se trouvera autorisé à adjuger, le district le garantissant, à cet égard, de toute espèce de répétition, lui déférant en conséquence tout pouvoir à cet égard. »

« Du samedi 19 septembre 1789, 10 heures de relevée, le comité permanent du district de l'Oratoire a ouvert la séance sous la présidence de

MM. Boursier et Chabat; le dernier, en l'absence des secrétaires, a ouvert la séance, etc...

« Et ledit jour, samedi 19 septembre, 6 heures de relevée, MM. Boursier et Chabat, présidents, et Aubriet, secrétaire, en conséquence de l'arrêté pris à l'assemblée générale du mardi 15 septembre présent mois, par lequel le président du jour a été autorisé à procéder à la vente des diamants et bijoux énoncés au procès-verbal dudit jour, il a été décidé qu'attendu le respect dù à l'église, lieu habituel de l'assemblée, l'adjudication desdits diamants et bijoux serait faite dans la salle servant de corps de garde de ce district, maison de MM. les religieux de l'Oratoire. En conséquence, le paquet de diamants et bijoux ayant été ouvert, ont été proposés au premier offrant et dernier enchérisseur, les effets dont la teneur suit, savoir :

1° Une bague navette, composition prune, entourée de brillants, avec un enfantement d'un brillant seul au milieu, laquelle bague ayant été proposée à 400 livres, elle a été poussée à la somme de 600 livres par M. Deschamps, marchand bijoutier, rue Saint-Honoré, dernier enchérisseur. Elle a été adjugée à mon dit sieur Deschamps, qui en a remis la valeur es-mains de Chasot.

« 2° Un bouton de col d'un seul brillant, lequel ayant été proposé à 900 livres a été porté par la criée aux enchères à la somme de 1,653 livres par M. Barrière, marchand bijoutier, demeurant rue du Coq-Saint-Honoré, dernière enchère. Il a été adjugé à mon dit sieur Barrière pour la somme de 1,653 livres.

« 3° Une bague solitaire, en enfantement, composition prune, proposée à 1,800 livres, a été portée à la somme de 3,705 livres par mon dit sieur Barrière, dernier enchérisseur de cet objet et du précédent, montant lesdites sommes, l'une de 1,653 livres, et celle dite de 3,705 livres, à celle totale de 5,351 livres, laquelle a été payée comptant et déposée es-mains de M. Chasot, president.

4° Sept paires de boucles d'oreilles d'or et breloques de peu de valeur; lesquels objets ayant été proposés à 36 livres, ont été portés, par la criée des enchères, à la somme de 130 livres, par M. Godiche, commissaire au bureau des patrouilles, l'un des enchérisseurs, qui a déposé cette somme es-mains de M. Chasot.

«5° Une chaîne d'or à trois branches et à la mode, proposée à 60 livres, a été portée, par la criée des enchères, à celle de 102 livres par M. Gerderet, commandant du district, qui a payé comptant ledit objet es-mains de M. Chasot.

6° Deux pièces d'or romaines, portées à 18 livres et adjugées à M. Cautier, l'un des enchérisseurs, à la somme de 24 livres, payée comptant es-mains de M. Chasot.

«7° 2 boucles d'argent dépareillées, portées à 15 livres, ont été adjugées à 19 livres à M. Avice, l'un des enchérisseurs, qui a payé comptant en mains de M. Chasot.

« 8° Plusieurs pièces de cuivre portées à 12 sols et adjugées à 1 1. 14 s. à M. Chasot, qui en fera compte.

་

Les 8 articles, montant ensemble à la somme de 6,234 1. 14 s., qui sera remise par mon dit sieur Chasot, président de ce jour, es-mains de M. Christian Maillot, trésorier du district.

«La vente desdits objets ayant été terminée, nous, officiers en avons signé le procès-verbal et nous sommes transportés aussitôt en l'église de l'Oratoire, lieu habituel de l'assemblée, pour

continuer la séance. Fait et passé au corps de garde de l'Oratoire, ledit jour et an que dessus. Approuvé 8 mots rayés nuls. »>

« Signé : CHASOT, président;
AUBRIET, secrétaire. »

« Ce samedi 12 septembre 1789, le comité assemblé en la manière accoutumée, présidé par M. Houssemaine, vice-président, et Chasot faisant fonctions de secrétaire.

« A l'ouverture de la séance, M. Bidot, citoyen du district, s'est présenté devant nous pour remettre une bagué à brillant, montée sur fonds violet, avec entourage de petits diamants, dont le fonds est parsemé de 14 petites pierres, non compris le gros brillant qui est au milieu, en nous déclarant que cette bague faisait partie des bijoux trouvés à la Bastille et qu'il nous a précédemment remis; déclarant, en outre, qu'il à remis tout ce qu'il a eu le bonheur de trouver à cette prise, et qu'il a fait et fait ainsi, avec zèle, abandon de la totalité de ces objets à la commune du district, auprès de laquelle il réclame un reçu que nous lui avons accordé et il a signé avec nous.

Le mardi 11 mai 1790, l'assemblée générale du district, convoquée à la manière ordinaire et présidée par M. Combe, président, etc...

Dans le présent verbal, il est dit: Sur la demande faite de procéder, mardi prochain à la vente d'un diamant appartenant au district et dont il est fait mention dans les procès-verbaux antérieurs, il a été arrêté que la vente en serait faite au jour de mardi, indiquée par affiches et à l'enchère et que les fonds en seraient affectés au payement des dettes les plus urgentes. »

« Le 1er juin 1790, l'assemblée du district, généralement convoquée en la manière ordinaire, présidée par M. Combe, président, écrivant le secrétaire-greffier. Lecture faite des derniers procès-verbaux jusqu'à ce jour, un des citoyens a réclamé qu'on s'occupât de la vente du diamant. L'Assemblée a arrêté à la majorité que le diamant et la montre dont a été fait mention, et qui sont dans les mains du trésorier seraient vendus mardi prochain, 8 du mois, et que la vente en serait annoncée par des affiches qui seraient apposées dans les lieux les plus apparents, 3 ou 4 jours à l'avance, etc... etc...

« Il a ensuite été procédé à la vente d'une montre d'or à répétition, après diverses enchères et surenchères, depuis la somme de 125 livres jusqu'à celle de 175 livres; et personne n'enchérissant, la montre a été adjugée à M. Baptiste, citoyen du district, qui a déposé sur-le-champ cette somme entre les mains de M. le Président. «El plus bas il est dit:

Ayant vaqué à tout ce que dessus, jusqu'à 10 heures, l'assemblée s'est séparée, et nous avons clos le présent verbal. »

« Signé ETIENNE LEROUX, président; DE LAVAUX, secrétaire-greffier.

« Délivré les présents extraits conformes à l'original par nous secrétaire-greffier de police, ce 13 mars 1792, l'an IVe de la liberté.

a Signé VARANGUE, secrétaire-greffier. "

M. Cambon. Je demande l'impression et l'ajournement.

(L'Assemblée décrète l'impression et l'ajournement du projet de décret.)

M. Lamourette. Je dépose sur le bureau, au nom des citoyens habitant la commune d'Ecullyles-Lyon, district de la Campagne, département de Rhône-et-Loire, 37 1. 8 s. en espèces et 145 livres en assignats, pour les frais de la guerre.

Le sieur Hercule d'Aquensi-Giro y a joint le capital d'une lettre de maîtrise d'écrivain de la valeur de 75 livres.

M. Quinette. Je dépose également sur le bureau, pour subvenir aux frais de la guerre, au nom du sieur Lelièvre, sous-lieutenant du 10 bataillon de la 6° légion de Paris, 50 livres en assignats.

(L'Assemblée accepte ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un membre, au nom du comité de l'extraordinaire des finances, présente un projet de décret (1), sur

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée legislative, Domaines nationaux, no 7.

la demande de la commune de Valenciennes, d'être autorisée à faire l'acquisition des terrains et båtiments de la ci-devant abbaye de Saint-Jean de cette ville, et de quelques maisons appartenant à des particuliers, pour agrandir une place et ouvrir des rues nouvelles; ce projet de décret est ainsi congu:

Décret d'urgence.

L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui été fait par son comité de l'extraordinaire des finances, considérant qu'il importe à l'accroissement du commerce, à la multiplication des manufactures, à leur prospérité, et à celle des arts, à la subsistance, à la santé même d'une partie des citoyens, et à la tranquillité publique dans la ville de Valenciennes, que sa commune fasse l'acquisition des terrains et bâtiments de la ci-devant abbaye de Saint-Jean de cette ville, ainsi que des échoppes qui en dépendent, et de 6 maisons voisines, appartenantes à des particuliers, pour donner à la place Saint-Jean une assez grande étendue pour recevoir un marché qui se tient actuellement dans une place également incommode et dangereuse, et pour, en ouvrant plusieurs nouvelles rues, procurer de l'air et de la salubrité à un quartier extrêmement serré et malsain; aux citoyens qui font le commerce, les moyens de former des établissements utiles en ce genre; et aux habitants dont le travail est l'unique ressource, ceux de s'occuper et de pourvoir à leur subsistance; considérant, en outre, qu'il est instant de profiter de la belle saison pour faire les ouvrages projetés et décrits dans le plan arrêté par le directoire du département du Nord, sur l'avis du directoire du district de Valenciennes, ensuite de la délibération du conseil géneral de la commune, du 17 février 1792. Vu le procès-verbal d'estimation des terrains et bâtiments de la ci-devant abbaye de Saint-Jean, dressé par ordre du directoire du district, par lequel leur valeur, en y comprenant celle des échoppes qui en dépendent, est portée à 59,700 livres; l'état de l'actif et du pas sif de la municipalité, suivi de l'attestation des corps administratifs, et d'ailleurs appuyé de pièces justificatives, qui présente un excédent évidemment supérieur à la dépense possible des acquisitions et des travaux dont il s'agit; ensemble les observations des corps administratifs et du ministre de l'intérieur, sur la convenance d'accueillir promptement la demande de ladite municipalité, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, décrète définitivement ce qui suit:

Art. 1er.

La municipalité de Valenciennes est autorisée à faire, sous la surveillance respective des directoires du département du Nord et du district de ladite ville, en observant toutes les conditions, toutes les règles et les formalités prescrites en pareil cas par les lois, l'acquisition des terrains, bâtiments et échoppes dépendants de la ci-devant abbaye de Saint Jean, ainsi que de 6 maisons voisines appartenantes à des particuliers, tant pour agrandir la place Saint-Jean, que pour ouvrir différentes rues nouvelles, le tont suivant le plan annexé à la minute du pré

sent décret, qui sera aussi, sous la surveillance des corps administratifs, exécuté selon sa forme et teneur.

Art. 2.

Le prix de toutes les acquisitions énoncées en l'article précédent, et la dépense des travaux nécessaires pour l'exécution dudit plan, seront pris entièrement sur les propriétés de la commune, sans qu'il puisse, pour y subvenir, être imposé aucuns sols additionnels aux contributions mobilière et foncière, sinon en cas d'insuffisance, qui demeureront préalablement affectés au payement de ses dettes, conformément à la loi du 10 août 1791.

Art. 3.

L'indemnité due aux propriétaires et locataires de 6 maisons appartenantes à des particuliers, sera reglée avant leur dépossession, de gré à gré, ou à dire d'experts, choisis par les parties, ou nommés d'office par le directoire du district de Valenciennes, et leur sera payée dans les termes dont ils conviendront.

Art. 4.

Tous les travaux qu'entraînera l'exécution du plan, de la part de la municipalité, seront donnés par adjudication au rabais; et les matériaux provenant des démolitions, ainsi que les terrains qui resteront vacants après la formation de la place Saint-Jean, et l'ouverture des nouvelles rues, seront vendus publiquement en la manière accoutumée, au plus offrant et dernier enchérisseur, le tout sous la surveillance des corps administratifs, qui tiendront la main en exécution pleine et entière du présent décret, sans qu'en aucun cas, il puisse être retenu par les communes, aucune portion productive dudit terrain.

Art. 5.

Le présent décret ne sera envoyé qu'au seul département du Nord. (L'Assemblée décrète l'urgence, puis adopte le projet de décret.)

M. Oudot, au nom du comité des décrets, chargé de la correspondance avec les grands procurateurs nationaux. Depuis le rapport que je vous ai fait dans la séance du 28 mai dernier, de l'état des procès qui s'instruisent par devant la Haute Cour nationale, le comité a reçu plusieurs lettres des grands procurateurs, dont il vous a fait part toutes les fois qu'il l'a cru nécessaire. En voici une qui contient des détails intéressants sur quelques-unes des affaires soumises à la décision de ce tribunal:

Extrait de la lettre de MM. les grands procurateurs de la nation, du 17 juin 1792.

Nous avons reçu les différents décrets et autres pièces que vous nous avez envoyés pour l'affaire de M. Delessart, et par M. Dutilloy celles de M. Cossé-Brissac et de M. Henry, prètre; ce dernier n'étant pas encore arrivé, on n'a pas pu procéder à son interrogatoire. Quant à M. CosséBrissac, il a été entendu le lendemain de l'arrivée des pièces. M. le commissaire du roi n'avait pas reçu l'acte d'accusation du ministre de la justíce. Il à prétendu, en conséquence, qu'on ne pouvait pas procéder à l'interrogatoire. Nous avons sou

tenu le contraire, et que le caractère judiciaire des actes d'accusation n'exigeait, pour leur exécution, que le dépôt fait au greffe par les grands procurateurs de la nation. Nous avons conclu à ce que... l'accusé fût interrogé dans les 24 heures de la remise des pièces. Les juges l'ont ainsi ordonné. La semaine précédente, après avoir eu la preuve de l'accomplissement des formalités, nous avons fait rendre l'ordonnance qui prive du titre de citoyens français, Louis-Stanislas Xavier et ses coaccusés, les princes émigrés, et leur interdit toute action en justice pendant tout le temps de leur contumace, et ordonne qu'il sera procédé contre eux, malgré leur absence. Nous attendons les pièces du département des affaires étrangères, pour nous assurer s'il y a, oui ou non, des témoins à entendre dans cette affaire. Une nouvelle ordonnance rendue sur la réplique de M. Delessart a ordonné l'apport de ces pièces au greffe. On a chargé M. Jalbert, greffier de la Haute Cour nationale, de les apporter. Il est allé Paris.

Malgré les décrets, ni lui, ni les commis, ni les greffiers, ni les garçons de bureau ne touchent rien; ils nous tourmentent toujours pour cela.

M. Detunck, dernier témoin entendu dans l'affaire Varnier, avant-hier, en a encoro indiqué quatre autres que nous venons d'envoyer assigner. Quelque fâcheux que soient les retards, il est de notre devoir de ne rien négliger pour l'éclaircissement de cette affaire vraiment extraordinaire.

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une pétition des ouvriers de la manufacture des tapisseries de Beauvais, département de l'Oise, qui sollicite une prompte décision de l'Assemblée nationale, sur les secours et les encouragements à donner aux ouvriers de cette manufacture.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité du commerce.)

M. le Président. Le directoire du départe ment de Paris demande à être admis à la barre pour un objet pressant et qui intéresse la sûreté de la capitale.

(L'Assemblée décide qu'il sera admis à l'instant.)

M. ROEDERER, procureur général syndic: Messieurs (1), un russemblement extraordinaire de citoyens armés a lieu en ce moment malgré la loi, inalgré deux arrêtés, l'un du conseil général de la commune, l'autre du département qui rappellent la loi.

«Il parait que ce rassemblement, composé de personnes très diverses par leurs intentions, a aussi plusieurs objets différents.

Planter un arbre en l'honneur de la liberté, faire une fête civique, apporter à l'Assemblée nationale un nouveau tribut d'hommages et de nouveaux témoignages de zèle pour la liberté, tel est certainement le but de la grande partie de ce rassemblement. Mais nous avons lieu de craindre (Murmures dans les tribunes.), Messieurs, que ce rassemblement ne serve, à son insu peut-être, à appuyer par l'appareil de la force une adresse au roi, à qui il ne doit en parvenir que sous la forme paisible d'une pétition. Les rapports qui nous ont été faits cette nuit, et qui l'ont occupée tout entière, ont autorisé nos craintes à cet égard.

«Une lettre du ministre de l'intérieur, qui

(1) Archives nationales, Carton 152, dossier no 269.

nous a été adressée ce matin à 9 heures, les a confirmées. Cette lettre nous prescrit de faire marcher, sans délai, des troupes pour défendre le château, et le ministre motive son ordre sur des nouvelles qui lui annoncent, dit-il, des dangers pressants

« Vous connaissez, Messieurs, l'arrêté que le directoire a cru devoir prendre hier pour fortifier celui que le conseil général de la commune a pris le 16 du courant. Aujourd'hui, nous n'avons eu qu'à en recommander de nouveau l'exécution à la municipalité, et à lui faire connaître l'ordre qui nous a été transmis par le ministère de l'intérieur. Nous avons rempli ce devoir, mais responsables à l'Assemblée de la tranquillité de Paris, et à la nation de la tranquillité de l'Assemblée nationale, nous nous empressons de lui faire connaître aussi l'état actuel de cette capitale, et de lui communiquer les avertissements qui nous sont parvenus.

« Nous devons offrir aussi à sa sagesse une observation importante qui la concerne particulièrement. La loi interdit toute réunion de citoyens armés, sans une réquisition préalable, et même tout rassemblement non armé, sans une permission de la municipalité. La loi municipale de Paris défend aussi de députer plus de 2 citoyens pour apporter des pétitions.

« Ces lois, Messieurs, sont nécessaires pour la sûreté du Corps législatif, elles le sont aussi que pour la responsabilité des corps administratifs et des municipalités chargés de maintenir la tranquillité générale, elles le sont aussi pour que cette responsabilité ne soit pas tout à la fois inutile pour la chose publique et accablante pour ceux qui en sont chargés.

« Aujourd'hui, Messieurs, un grand nombre de citoyens armés accompagnent des pétitionnaires; ils se portent vers l'Assemblée nationale par un mouvement civique; mais demain il peut se rassembler une foule de malintentionnés, d'ennemis secrets de la révolution et de l'Assemblée nationale elle-même. (Murmures à gauche).

Plusieurs membres (à droite): Oui, oui!

« Qu'aurions-nous à leur dire? quel obstacle pourrions-nous mettre à leurs funestes rassemblements? En un mot, Messieurs, comment pourrions-nous répondre de votre sûreté si la loi ne nous en donnait le moyen... (Murmures à gauche.) et si ce moyen était affaibli dans nos mains par la condescendance de l'Assemblée nationale à recevoir des multitudes armées dans son sein?

« Nous demandons, Messieurs, de rester chargés de tous nos devoirs, de toute notre responsabilité, et que rien ne diminue l'obligation où nous sommes de mourir pour maintenir l'ordre public et le respect du aux pouvoirs qui forment les bases de la Constitution. (Murmures prolongés dans les tribunes; applaudissements à droite et au centre.)

Plusieurs membres : Monsieur le président, envoyez de la force aux tribunes pour les faire taire.

M. le Président. L'Assemblée nationale prendra en considération le compte rendu que vous venez de lui faire. Elle vous invite d'assister à la séance, si l'importance de vos fonctions ne vous oblige pas de concourir, autant qu'il est en vous, à la sûreté publique.

(Les membres du directoire du département de Paris entrent dans la salle.)

(Applaudissements d'une grande partie de l'Assemblée; murmures prolongés dans les tribunes).

Plusieurs membres (à droite): C'est indécent, nous protestons contre ces mesures.

M. Vergniaud. Je crois, et nous avons entendu avec plaisir M. Roederer nous le confirmer, que le civisme seul anime les citoyens qui ont formé le rassemblement dont vous venez d'être instruits. Je crois aussi que vous devez prendre des précautions que la prudence commande, pour empêcher qu'aucun événement provoqué par la malveillance n'ait lieu. Il serait plus régulier sans doute, et l'Assemblée Constituante elle-même et nous, aurions mieux fait de nous conformer aux principes qui défendent d'introduire dans le Corps législatif la force armée; car comme l'a observé M. Roederer, si aujourd'hui le civisme y conduit de bons citoyens, demain la malveillance peut y conduire des janissaires; le sanctuaire de la loi ne doit être ouvert qu'aux législateurs et aux gens paisibles, jamais l'appareil de la force ne doit s'y déployer. Ainsi je pense que nous nous sommes écartés de l'austérité des principes, en suivant l'exemple de l'Assemblée constituante. Mais en nous écartant de ces principes, nous-mêmes avons contribué à l'erreur des citoyens. Nous ne devons donc pas être étonnés qu'ils viennent nous demander à défiler dans le sein du Corps législatif, puisque déjà nous avons accordé cette permission à d'autres rassemblements armés et que pas plus tard qu'hier, nous l'avons encore permis à un bataillon. J'observerai même que la position critique dans laquelle nous nous trouvons maintenant, résulte d'une circonstance bien extraordinaire. Les rassemblements armés, qui jusqu'à présent ont défilé dans la salle du Corps législatif, se sont formés sans avoir eu recours aux corps administratifs pour en demander la permission. Celui qui va se présenter aujourd'hui paraît l'avoir demandée. (Murmures.) Cependant la loi est menacée d'être violée, puisque l'on assure que le rassemblement s'avance. Dans cette circonstance que ferez-vous? Je crois qu'il y aurait une extrême rigueur à calculer avec une faute, dont le principe est dans vos décrets; je crois que ce serait faire injure au peuple, que de lui supposer de mauvaises intentions. Je ne crois pas que la prudence permette de lui en supposer d'autres que de bonnes. Ainsi vous devez suivre la marche que vous avez suivie jusqu'à présent; et si des citoyens sans armes viennent ici à votre barre vous demander le défilement du rassemblement armé, comme vous avez déjà accordé le défilement à d'autres rassemblements, vous ne pouvez pas le refuser. (Murmures.) Vous le pouvez, mais vous ne le devez pas. Si ce rassemblement armé veut adresser une pétition au roi, je n'imagine pas que ce soit des hommes armés qui se présenteront chez le roi pour lui présenter cette pétition. J'imagine qu'ils se conformeront, à cet égard, à la loi, et que de même qu'ils enverront des citoyens sans armes à la barre, pour vous demander la permission de défiler, ils enverront aussi des citoyens sans armes pour porter leur pétition. Cependant, Messieurs, comme je ne crois pas qu'il y ait de danger, mais qu'à supposer qu'il y en ait, vous devez le partager, je demande qu'il soit nommé 60 commissaires pour se rendre chez le roi jusqu'à ce que ce rassemblement soit dissipé. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes.)