ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du samedi 9 juin 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. TARDIVEAU.

La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Crublier d'Optère, secrétaire, donne lecture des procès-verbaux des séances du mercredi 6 juin 1792, au matin et au soir, et de la séance du vendredi 8 juin 1792, au soir, dont les rédactions sont adoptées.

M. Crublier d'Optère, secrétaire, donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes : 1° Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, qui sollicite un décret qui prononce d'une manière génerale sur l'emploi du seizième revenant aux villes et communautés, dans les reventes par elles faites des domaines nationaux.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

2° Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, qui transmet à l'Assemblée la demande du département du Nord, d'accorder, à titre de prêt, à l'hôpital de Douai, une somme de 120,000 livres ou environ, restant du produit des biens que possédaient les ci-devant jésuites dans les Pays-Bas

autrichiens.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

3° Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, qui rappelle à l'Assemblée la demande de la compagnie charitable qui s'occupe à Paris de l'assistance des prisonniers, d'obtenir le payement des avances qu'elle fait pour le blanchissage, entretien et achat de linge nécessaire à ces prisonniers.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

4° Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, qui propose d'autoriser par un décret la délibé1re SÉRIE, T. XLV.

ration du conseil général de la commune d'Issoire, tendant à l'acquisition d'un terrain appartenant ci-devant aux religieuses de Notre-Dame de cette ville.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

5° Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, qui transmet une lettre du directoire du département du Tarn relative aux dépenses du culte.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

6° Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, qui presse l'Assemblée de s'occuper d'un rapport que son prédécesseur lui a adressé le 27 février, relatif aux dépenses générales du culte.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

7 Lettre de M. Duranthon, ministre de la justice, qui représente de nouveau à l'Assemblée la nécessité de porter à sept le nombre des juges dans chacun des tribunaux d'arrondissement de Paris, pour remplacer par cette augmentation ceux qui sont de service près du tribunal criminel ou du tribunal d'appel de police correctionnelle.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de législation.)

8° Lettre de M. Servan, ministre de la guerre, qui fait part d'une difficulté qui s'est élevée

dans les cours martiales de l'armée relativement au mode d'exécution de ces tribunaux militaires. Il demande une prompte décision sur la question de savoir comment les condamnations à mort doivent être exécutées dans l'armée. Le ministre observe qu'il serait très long et très dispendieux de se servir dans les camps de la nouvelle machine adoptée pour la décolation.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités militaire et de législation réunis.)

9° Lettre de M. Servan, ministre de la guerre, relative à l'habillement du 3 bataillon des gardes nationales volontaires du département de l'Oise.

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(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

10° Lettre du directoire du département de l'ALlier qui prie l'Assemblée de prendre incessamment un parti sur les forêts nationales, à cause des dévastations qui s'y commettent journelle

ment.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines.)

11° Lettre du directoire du département du Gers qui réitère la demande d'un juge de paix de plus dans la ville d'Auch.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités de legislation et de division réunis.)

12° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Haute-Marne qui instruit l'Assemblée de l'acte généreux de M. Vincent, commandant du bataillon de la garde nationale du canton de Montiérender, qui vient d'armer et d'équiper à ses frais deux grenadiers de ce bataillon, et de prendre devant la municipalité de cette ville l'engagement de donner à chacun de ces grenadiers une somme de 100 livres, s'ils sont blessés en défendant la patrie pendant la guerre actuelle.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de l'acte généreux de M. Vincent.)

M. Danjou, procureur-syndic du district de Beauvais, est admis à la barre; il s'exprime ainsi :

Messieurs, appelé momentanément ici par des affaires personnelles, je m'estime heureux de pouvoir profiter de cette occasion pour présenter devant vous, au nom de mes collègues et au mien, l'hommage de l'offrande que le directoire du district de Beauvais fait à la patrie pour les frais de la guerre. Elle est de 500 livres, dont 100 livres en numéraire sont dues à la générosité de celui qui a présidé depuis 3 ans ce directoire, avec un zèle auquel je dois un hommage public. (Applaudissements.)

M. le Président accorde à M. Danjou les honneurs de la séance.

Une députation de jeunes enfants, accompagnés de leur instituteur, est admise à la barre. Ils déposent sur le bureau 63 livres 11 sols en assignats. (Applaudissements.)

M. le Président accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte ces offrandes et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. Michel. Messieurs, voici une déclaration de négociants et d'armateurs de l'ile de Guernesey qui renoncent à armer aucun navire pour aller en course contre les vaisseaux français, aussi longtemps que la nation anglaise sera en paix avec la France. Tout porte à croire que cette pièce est authentique, car à cette déclaration est joint un acte d'un notaire de Guernesey qui atteste l'authencité des signatures. Elle a été imprimée par ordre de la municipalité de Saint-Malo.

Plusieurs membres: Lisez! Lisez!

M. Rougier-La-Bergerie, secrétaire, donne lecture de cette pièce qui est ainsi conçue : Déclaration des négociants de l'ile de Guer

calomnieux qui se propagent et qui ont pour but de faire croire qu'ils saisiraient l'occasion favorable des circonstances pour s'enrichir aux dépens de la France, en armant des corsaires sous le pavillon de ses ennemis;

"Considérant que le nombre des navires propres à cet armement, qui est à leur dispositions, l'activité connue des habitants dans les dernières guerres et la situation avantageuse de cette île sembleraient justifier une pareille imputation, si elle n'était désavouée formellement;

« Considérant surtout qu'un armement contre la France serait aussi criminel aujourd'hui, en ce qu'il pourrait compromettre la mère-patrie, qu'il était autrefois légal et une preuve de leur attachement pour cette même patrie, quand elle se trouvait en guerre;

« Ont résolu de repousser une calomnie aussi atroce par une déclaration formelle de leurs sentiments; ils déclarent:

Qu'ils renoncent à toute espèce d'avantage et de considération d'intérêt que présentent d'une manière peut-être facile, mais assurément infâme, des entreprises sur le commerce de leurs voisins;

Qu'ils s'engagent solennellement à ne point s'intéresser directement ni indirectement dans aucun armement hostile contre la France pendant que l'Angleterre serait en paix avec elle. » (Applaudissements.)

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Guernesey, 1er mai 1792. »
(Suivent les signatures.)

Un membre: Je demande l'insertion de cette déclaration au procès-verbal avec mention honorable.

Un autre membre: Je m'oppose à l'insertion parce que cette pièce me paraît très suspecte.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de la déclaration des négociants de l'ile de Guernesey.)

M. Laureau. Vous avez décrété que le ministre des contributions publiques vous rendrait compte, dans 3 jours, de l'état du recouvrement des impositions dans la ville de Paris; il ne l'a pas fait. Nous savons que les contributions de la ville de Paris, dans l'ordre actuel, sont insuffisantes pour ses dépenses; qu'il faudra que l'Etat vienne à son secours, et par conséquent les départements. En effet, si cette ville qui est en retard de 2 années pour la confection de ses rôles, persiste dans la lenteur de son exécution à les former, si le ministre la laisse dans cet état de repos et de non-payement, il s'ensuivra que nos départements devront payer pour Paris. non seulement ce qu'il faudra à cette ville audelà de ses contributions, mais ses contributions toutes entières. Comine cette marche ne peut s'accommoder avec l'intérêt de nos commettants, je demande que le ministre des contributions publiques nous rende séance tenante le compte que nous lui avons demandé.

Un membre: L'ordre du jour; les délais ne sont pas encore expirés!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

Un de MM. les secrétaires annonce les dons patriotiques suivants :

1° M. Charles-François Letellier, citoyen de la section des Invalides, qui a offert 24 livres en

Un membre demande que le rapport relatif au juge de paix du canton de Brunoy soit fait incessamment.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

M. Duhem. J'ai à me plaindre à l'Assemblée de la lenteur que les tribunaux apportent dans l'expédition des procédures criminelles qui sont instruites suivant les anciennes formes et je pense que cette lenteur est due en grande partie aux accusateurs publics provisoires qui reçoivent un traitement pendant la durée de leurs fonctions. Je demande en conséquence: 1o que le ministre de la justice, conformément à un décret rendu depuis longtemps et non encore exécuté, rende compte de létat où se trouvent ces procédures; 2° que les tribunaux de district ne prennent pas de vacances jusqu'à ce que ces procédures aient été jugées; 3° que les accusateurs publics provisoires ne reçoivent d'honoraires qu'à proportion du travail qu'ils auront fait pour hâter ces jugements.

(L'Assemblée décrète la première proposition de M. Duhem et renvoie les deux autres au comité de législation.)

M. Brua. Vous avez déjà entendu une adresse de 500 citoyens de la ville et du district de Belfort, parini lesquels se trouve un grand nombre d'officiers municipaux et d'officiers décorés, dont le patriotisme est personnellement reconnu. Ils vous dénoncent l'agiotage dont les manœuvres tendent au renchérissement universel des denrées, et l'aristocratie stupide ou l'avarice des gens d'affaires qui refusent de recevoir les assignats en payements et de faire aucun appoint. Ils ont demandé au département une plus grande quantité de monnaie de billon, ou bien l'établissement d'une caisse de billets de confiance. La distribution de monnaie de billon, faite en vertu de vos décrets, ne peut pas être changée. D'un autre côté, l'établissement d'une caisse de confiance devient absolument impossible dans ces départements, parce que la confiance y est absolument détruite; je ne vois donc d'autres moyens de faire droit à cette pétition que d'adopter le décret suivant :

«L'Assemblée nationale, considérant que le défaut d'une monnaie d'échange se fait plus particulièrement sentir sur les frontières, et qu'il est d'autant plus instant d'y pourvoir, qu'une monnaie quelconque faciliterait infiniment l'approvisionnement des armées, declare qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, décrète :

« Qu'au fur et à mesure que les assignats de petite coupure sortiront de la fabrication, il en sera fourni d'abord aux cinq départements du Nord, des Ardennes, de la Moselle et du Haut et BasRhin, une quantité suffisante à établir des caisses d'échange; et proportionnée au contingent à revenir aux autres départements du royaume. » Plusieurs membres : La question préalable! Un membre observe que la perte qu'éprouvent les assignats dans les villes frontières provient, en grande partie, de l'agiotage qu'on y exerce et de ce qu'on y accapare les assignats de petite valeur. Il demande le renvoi de la pétition et du projet de décret aux comités de surveillance et des assignats et monnaies réunis.

(L'Assemblée renvoie la pétition aux comités de surveillance et des assignats et monnaies réunis.)

Un membre demande que l'on mette à l'ordre du jour la suite du rapport du comité des Douze sur les troubles de l'intérieur.

(L'Assemblée décrète que la suite de ce rapport sera mise à l'ordre du jour des premiers jours de la semaine prochaine.)

M. Bassal, au nom du comité de division, fait la seconde lecture d'un projet de décret relatif à l'établissement d'un troisième juge de paix dans la ville de Versailles (1); le projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité de division, décrète ce qui suit:

« Il y aura un troisième juge de paix dans la ville de Versailles : le directoire du département est chargé de fixer son arrondissement après l'avis du directoire de district. »

(L'Assemblée ajourne à huitaine la troisième lecture de ce projet de décret.)

M. Bassal, au nom du comité de division, présente un projet de décret sur la réclamation de la commune d'Ustaritz, contre un arrêté du département des Basses-Pyrénées, du 7 novembre dernier; il est ainsi conçu :

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, sur la réclamation faite par la commune d'Ustaritz contre un arrêté du département des Basses-Pyrénées, du 7 novembre 1791, par lequel, reformant ceux qu'il avait précédemment pris les 26 août et 31 octobre audit an, il a autorisé le directoire du district dudit Ustaritz à tenir ses séances à Bayonne, contre les dispositions du décret de l'Assemblée nationale constituante, du 26 lẻvrier 1790, renvoie cette affaire au pouvoir exécutif, pour y être statué ainsi qu'il appartiendra, sauf ensuite le recours au Corps législatif, s'il y a lieu..

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

M. Dieudonné, au nom du comité de l'ordinaire des finances, fait un rapport et présente un projet de décret (2) sur une transaction passée entre l'agent du Trésor public et le sieur Rouessart, ci-devant trésorier de la guerre à Rennes; il s'exprime ainsi :

Messieurs, le sieur Rouessart, ci-devant trésorier de la guerre à Rennes, se trouva, en l'année 1789, débiteur envers le Trésor public d'une somme de 1,469,000 livres.

Pour faciliter les opérations du service dont il était chargé en cette qualité de trésorier principal de la guerre à Rennes, il avait formé des liaisons avec des banquiers et gens d'affaires à Paris; il leur avait donné une grande confiance; et ce furent les suites de ces liaisons et de cette confiance qui portèrent tout à coup à un poids si considérable la masse du débet du sieur Rouessart.

L'un de ses correspondants, le sieur Duvernoi, banquier à Paris, cessa ses payements au mois de décembre 1789, et il devait des sommes assez considérables au sieur Rouessart. Celui-ci, pour s'acquitter envers le Trésor public, offrit à l'administration des finances tout ce qu'il possédait; il remit des titres et des effets pour une somme d'environ 1,461,820 livres; il en fit le transport

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. XLIV, séance du 29 mai 1792, page 263, la première lecture de ce projet de décret.

(2) Bibliothèque nationale. Assemblée législative, Trésorerie nationale, no 9.